Partager l'effort de redressement entre salariés, retraités et épargnants, en faisant davantage contribuer les plus aisés
Le redressement de nos finances publiques ne pourra pas reposer uniquement sur des économies de fonctionnement et des réformes administratives. Il nécessitera aussi des contributions supplémentaires de la part des Français.
Nous avons choisi de répartir cet effort entre les actifs, les retraités et les épargnants, plutôt que de le faire supporter à une seule catégorie de la population ou de continuer à reporter une partie de nos dépenses sur les générations futures.
Mais répartir l'effort ne signifie pas demander la même contribution à chacun. Nous voulons également mieux tenir compte des capacités financières réelles des ménages : réduire certains avantages publics dont bénéficient les plus aisés et renforcer la contribution des revenus et patrimoines les plus élevés.
Nous ne prétendons pas que ces décisions seront indolores. Certaines diminueront directement les revenus disponibles, d'autres augmenteront certains prix ou mettront fin à des avantages existants.
Notre ambition est de conduire un redressement qui associe les générations, protège autant que possible les situations les plus fragiles et demande une contribution supplémentaire aux ménages qui disposent des ressources les plus importantes.
Pour y parvenir, nous proposons plusieurs transformations majeures :
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Augmenter la CSG de trois points pour contribuer au redressement de nos comptes sociaux. À compter du 1er janvier 2028, nous augmenterons de trois points les taux positifs de contribution sociale généralisée. Cette mesure concernera notamment les salaires, les pensions soumises à la CSG et de nombreux revenus financiers. Les exonérations existantes seront maintenues. Nous assumons néanmoins que cette décision réduira le revenu disponible de nombreux salariés, retraités et épargnants. La hausse sera maintenue dans notre trajectoire jusqu'à la fin de 2032.
Augmenter certains taux de TVA et supprimer plusieurs avantages fiscaux. Nous porterons le taux normal de TVA de 20 % à 21 % en 2028. Nous supprimerons également le taux réduit de 10 % dans la restauration commerciale et pour certains travaux ordinaires dans les logements, ainsi que plusieurs avantages concernant l'hôtellerie, les campings et certaines cantines. Les activités concernées relèveront du taux normal. Nous préserverons en revanche les taux réduits conservés notamment pour certains travaux de rénovation énergétique, le logement social et certaines activités culturelles. Nous reconnaissons que ces mesures pourront entraîner des hausses de prix supportées par les consommateurs.
Demander une contribution aux retraités actuels pour ne pas faire porter tout l'effort sur les générations suivantes. Notre système de retraite repose sur la solidarité entre générations : les actifs d'aujourd'hui financent les pensions des retraités actuels, comme les générations suivantes financeront demain les leurs. Or, le vieillissement de la population rend cet équilibre de plus en plus difficile à maintenir. Les générations déjà retraitées ont, dans l'ensemble, bénéficié de règles de départ plus favorables que celles qui s'appliqueront aux générations suivantes. Nous demandons désormais aux actifs de travailler plus longtemps, de cotiser davantage au cours de leur carrière et de supporter des prélèvements supplémentaires. Nous considérons qu'il ne serait pas équitable de préserver intégralement toutes les pensions déjà versées en concentrant les sacrifices sur ceux qui travaillent aujourd'hui et travailleront demain. C'est pourquoi nous proposons, à compter du 1er janvier 2028, une réduction de 5 % des pensions personnelles déjà liquidées supérieures à 2 000 euros bruts mensuels, assortie d'une garantie : aucune pension ne pourra être ramenée sous ce seuil du seul fait de cette mesure. Concrètement, une pension de 1 800 euros ne sera pas réduite, une pension de 2 200 euros sera ramenée à 2 090 euros et une pension de 3 000 euros à 2 850 euros. Nous savons qu'une pension de 2 200 euros ne correspond pas nécessairement à une situation aisée. Ce choix traduit un compromis imparfait entre la protection des pensions modestes, la simplicité du dispositif et la contribution financière recherchée. Il ne s'agit pas de considérer les retraités comme responsables des déficits, mais de répartir plus largement le coût de leur résorption. Cette réforme des pensions déjà liquidées devra faire l'objet d'une sécurisation juridique approfondie.
Répartir également l'effort sur la durée des carrières et la revalorisation des pensions. Nous porterons progressivement l'âge légal de départ à 65 ans et la durée d'assurance nécessaire à une carrière complète à 44 annuités, selon une transition engagée à partir de 2028. Les situations particulières, notamment les carrières longues, le handicap, l'invalidité et certaines formes de pénibilité, conserveront des protections adaptées. Nous prévoyons également un gel nominal des pensions de 2028 à 2032, y compris pour celles qui échappent à la réduction initiale de 5 %. Si les prix augmentent, ce gel entraînera une diminution de leur pouvoir d'achat. Il constitue donc un effort supplémentaire, qui pourra se cumuler avec la hausse de CSG.
Cibler davantage les avantages fiscaux des retraités selon leurs ressources. Nous remplacerons l'abattement fiscal actuel de 10 % sur les pensions par un avantage davantage concentré sur les retraités modestes. Il préservera intégralement la situation correspondant à une pension d'environ 1 800 euros nets mensuels avant impôt sur le revenu, puis diminuera progressivement pour disparaître autour de 2 700 euros nets mensuels. Le revenu global du foyer sera également pris en compte. Les seuils précis devront être confirmés par microsimulation. Cette protection fiscale ne supprimera toutefois ni le gel des pensions ni les conséquences éventuelles de la hausse de CSG.
Réduire les avantages fiscaux accordés aux ménages les plus aisés pour les services à domicile. Le crédit d'impôt de 50 % pour les services à la personne sera maintenu pour les revenus modestes et intermédiaires, puis diminuera progressivement avec les ressources du foyer, jusqu'à un minimum de 20 % pour les plus aisés. L'objectif est de mieux cibler une aide publique dont le coût est important, tout en préservant le travail déclaré. Les services directement liés au handicap, à la dépendance ou à la perte d'autonomie conserveront intégralement le crédit d'impôt de 50 %, quels que soient les revenus. Le crédit d'impôt spécifique pour la garde des jeunes enfants de moins de six ans hors du domicile sera également maintenu.
Réserver davantage les allocations familiales aux ménages qui en ont réellement besoin. Nous rendrons les allocations familiales progressivement dégressives lorsque les ressources du foyer augmentent, jusqu'à leur suppression pour les ménages les plus aisés. Cette évolution devra tenir compte de la composition familiale et éviter les effets de seuil brutaux. Les barèmes précis seront déterminés après simulation. Nous maintiendrons le quotient familial de l'impôt sur le revenu, avec son plafonnement, ainsi que l'exonération fiscale des prestations sociales et familiales concernées. Notre objectif est de mieux répartir les moyens de la solidarité familiale sans supprimer les protections essentielles.
Réexaminer les aides au logement bénéficiant aux ménages disposant de ressources très élevées. Nous intégrerons davantage les ressources parentales dans l'attribution des aides personnelles au logement aux étudiants fiscalement rattachés. Ces aides seront supprimées lorsque les parents appartiennent aux foyers les plus aisés, sous réserve des protections prévues pour les étudiants dont l'autonomie réelle ou la situation personnelle justifie le maintien de l'aide : boursiers, apprentis, étudiants handicapés, jeunes en rupture familiale ou issus de l'aide sociale à l'enfance notamment. Nous renforcerons également l'équité du logement social : lorsqu'un ménage dispose durablement de revenus très supérieurs aux plafonds, son surloyer pourra augmenter progressivement, sans expulsion automatique et avec des protections particulières pour les situations vulnérables.
Instaurer une contribution annuelle sur les encours d'épargne. Nous créerons une contribution de 0,10 % par an sur les produits d'épargne concernés, sans seuil général d'exonération. Pour 10 000 euros d'épargne, elle représentera 10 euros par an ; pour 50 000 euros, 50 euros. Les comptes courants et les véritables participations professionnelles non cotées relevant des exclusions seront préservés. Un même actif ne devra pas être compté plusieurs fois. Cette contribution ne sera pas réservée aux ménages fortunés : elle concernera aussi une partie de l'épargne des classes moyennes.
Faire davantage contribuer les revenus les plus élevés et rapprocher la fiscalité du travail et du capital. Nous renforcerons les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu, avec un taux marginal atteignant 50 % pour les revenus les plus élevés. Les revenus financiers imposables seront davantage soumis à une fiscalité progressive coordonnée avec celle du travail. Nous renforcerons également les mécanismes empêchant les contribuables disposant de revenus très importants de réduire excessivement leur imposition par l'accumulation d'avantages fiscaux. Les effets de ces mesures devront être évalués conjointement avec ceux de la CSG.
Renforcer l’imposition des très grandes fortunes et des transmissions patrimoniales les plus importantes. Nous remplacerons l’IFI par un impôt sur les patrimoines nets taxables supérieurs à 5 millions d’euros, incluant les patrimoines financiers, immobiliers et les holdings patrimoniales. La résidence principale bénéficiera d’une franchise de 3 millions d’euros. Les premiers 10 millions d’euros d’actifs professionnels authentiques seront exonérés ; les grandes participations professionnelles seront ensuite intégrées progressivement dans l’assiette. Le barème de travail atteindra 2,25 % pour les tranches les plus élevées ; l’objectif de rendement brut d’au moins 5 milliards d’euros par an reste à vérifier. Nous renforcerons également la progressivité des donations et successions les plus importantes. L’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans et l’exonération successorale entre époux et partenaires de PACS seront conservés. Les entreprises familiales bénéficieront de protections destinées à préserver leur activité.
Supprimer ou réduire d'autres avantages fiscaux dont le maintien n'apparaît plus justifié. Nous supprimerons notamment l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, tout en conservant leur réduction de cotisations salariales. Nous limiterons les déductions liées à certains versements sur les plans d'épargne retraite et supprimerons l'ancienne demi-part supplémentaire accordée, sous certaines conditions, à des personnes vivant seules sans enfant à charge et ayant élevé un enfant pendant plusieurs années. Ces décisions ne concerneront pas exclusivement les ménages les plus aisés : leurs conséquences devront également être évaluées pour les foyers aux revenus intermédiaires.
Notre objectif
Nous assumons que cet effort concernera une grande partie de la population. Mais nous voulons également mettre fin à une situation dans laquelle certains avantages publics continuent à bénéficier à des ménages disposant de ressources très élevées, sans que leur justification sociale ou économique soit toujours suffisante.
Cette volonté de mieux cibler les aides ne doit pas être confondue avec une remise en cause générale des protections sociales. Les aides répondant à des situations de handicap, de dépendance, de précarité réelle ou d'autonomie devront conserver des garanties spécifiques.
Nous voulons surtout éviter de présenter les mesures séparément comme si leurs conséquences ne s'additionnaient pas.
Un salarié pourra être concerné par la CSG, la TVA et la modification de certains avantages fiscaux. Un retraité pourra cumuler la réduction initiale de sa pension, son gel, la hausse de CSG et la réforme de son imposition. Un ménage aisé pourra supporter plusieurs prélèvements supplémentaires et perdre une partie des aides ou avantages dont il bénéficie actuellement.
Nous publierons donc des simulations présentant les effets cumulés de nos réformes sur différents types de ménages, selon leurs revenus, leur situation familiale, leurs pensions et leur patrimoine.
Nous considérons enfin que cet effort doit avoir une finalité : retrouver des finances publiques suffisamment solides pour ne plus reporter sans cesse davantage de charges sur les générations suivantes. Lorsque ce redressement sera durablement acquis, il devra devenir possible d'envisager une diminution progressive de certains prélèvements, sans recréer de déséquilibres.
Notre objectif est de demander les efforts nécessaires avec transparence, d'en répartir plus justement les conséquences et de faire davantage contribuer les ménages disposant des ressources les plus importantes, afin de préparer un avenir financièrement plus soutenable pour tous.
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