Programme intégral · Recherche et innovation · Section 19.9

Garantir une concurrence équitable et mieux réguler les grandes plateformes numériques

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Empêcher les positions dominantes de verrouiller l'innovation

Les grandes plateformes numériques occupent souvent une position centrale dans l'économie.

Elles peuvent contrôler des systèmes d'exploitation, des boutiques d'applications, des moteurs de recherche, des infrastructures ou des services indispensables à d'autres entreprises.

Cette situation peut apporter des avantages aux utilisateurs.

Des plateformes de grande taille peuvent proposer des services efficaces, intégrés et faciles à utiliser.

Mais leur position peut également leur permettre de limiter la concurrence.

Une entreprise qui contrôle une infrastructure numérique essentielle ne doit pas pouvoir en réserver artificiellement les meilleures fonctionnalités à ses propres services.

Nous voulons donc faire de l'application effective du règlement européen sur les marchés numériques, le DMA, une priorité.

Nous ne voulons pas créer un nouveau droit français parallèle destiné aux grandes plateformes contrôlant l'accès aux marchés.

Le cadre européen existe.

Il doit être appliqué rapidement, avec des capacités d'enquête suffisantes et des sanctions crédibles.

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Garantir un accès équitable aux fonctions essentielles

Nous voulons que les entreprises concurrentes puissent accéder aux interfaces et aux fonctionnalités essentielles des grands écosystèmes dans les conditions prévues par le droit.

Cette question devient particulièrement importante avec l'intelligence artificielle.

Une plateforme qui contrôle un système d'exploitation ou un environnement numérique dominant ne doit pas pouvoir empêcher artificiellement les utilisateurs de choisir un assistant ou un service d'intelligence artificielle concurrent.

Nous voulons donc défendre des règles d'accès équitables, d'interopérabilité et de liberté de choix.

Mais cela ne signifie pas obliger tous les services à fonctionner de manière identique.

Certaines restrictions peuvent être justifiées par la sécurité, la protection des données ou le bon fonctionnement technique.

Elles devront être objectivement nécessaires et proportionnées.

Nous voulons éviter que la sécurité soit utilisée comme un prétexte pour exclure la concurrence.

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Rendre le changement de fournisseur réellement possible

Changer de service numérique peut être difficile.

Une entreprise peut se retrouver dépendante d'un fournisseur de cloud en raison de coûts de sortie, de formats propriétaires ou d'obstacles techniques.

Nous voulons donc appliquer strictement les règles européennes concernant la portabilité et la réversibilité des services.

Les frais de sortie interdits devront disparaître effectivement.

Les obstacles contractuels ou techniques injustifiés devront pouvoir être sanctionnés.

Nous voulons également favoriser les possibilités de fonctionnement avec plusieurs fournisseurs lorsque cela améliore la résilience ou le pouvoir de négociation des clients.

Mais nous ne voulons pas imposer systématiquement une architecture multicloud à toutes les entreprises.

Certaines organisations peuvent légitimement choisir un fournisseur principal.

L'essentiel est qu'elles conservent une capacité raisonnable de changement et ne soient pas enfermées artificiellement.

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Prévenir les pratiques anticoncurrentielles sans sanctionner automatiquement la taille

Une grande entreprise n'est pas nécessairement abusive parce qu'elle est grande.

Elle peut avoir acquis sa position grâce à la qualité de ses produits et à ses investissements.

Nous voulons donc distinguer la réussite économique des pratiques qui empêchent injustement les concurrents de se développer.

Les abus de position dominante, l'auto-préférence interdite et les barrières artificielles devront être recherchés et sanctionnés.

Nous voulons également surveiller les acquisitions susceptibles de supprimer un concurrent émergent.

Mais nous ne voulons pas interdire généralement aux grandes plateformes de racheter des entreprises.

Certaines acquisitions peuvent permettre de développer une innovation et d'accélérer sa diffusion.

Les décisions devront donc reposer sur leurs effets prévisibles sur la concurrence.

Lorsque les infractions sont graves ou répétées, les autorités doivent pouvoir utiliser toute l'échelle des mesures prévues par le droit, jusqu'aux remèdes structurels dans les conditions les plus exigeantes.

Notre priorité sera toutefois de faire cesser rapidement les pratiques illégales.

Une sanction financière prononcée plusieurs années après les faits peut être insuffisante si, entre-temps, les concurrents ont disparu.

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Donner aux régulateurs les moyens de faire appliquer les règles

La régulation numérique nécessite des compétences techniques importantes.

Il faut pouvoir comprendre le fonctionnement des algorithmes, des systèmes d'intelligence artificielle, des infrastructures et des modèles économiques.

Nous voulons donc renforcer les autorités existantes.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés conservera son rôle dans la protection des données personnelles.

Nous voulons développer ses compétences en matière d'intelligence artificielle, de sécurité, de traitement des données et d'audit technique.

L'objectif technique prévoit environ 60 à 80 emplois supplémentaires, avec une provision centrale d'environ 10 millions d'euros par an.

L'Arcom devra disposer de capacités supplémentaires pour contrôler les obligations des grandes plateformes, notamment en matière de modération, de recommandations, d'audits et d'accès aux données.

Nous prévoyons environ 30 à 50 spécialistes supplémentaires, pour une provision centrale d'environ 6 millions d'euros par an.

Nous voulons également renforcer les compétences utiles à la DGCCRF, à l'Autorité de la concurrence et au Pôle d'expertise de la régulation numérique, dans les missions qui leur sont attribuées.

Une provision centrale d'environ 6 millions d'euros par an est retenue pour ces besoins.

Enfin, nous voulons développer les capacités françaises d'évaluation technique des intelligences artificielles avancées.

L'INESIA devra pouvoir contribuer à l'analyse des systèmes les plus complexes, notamment les modèles avancés et les agents capables d'effectuer des actions.

Une provision centrale d'environ 10 millions d'euros par an est retenue pour cette capacité mutualisée.

Mais nous ne voulons pas créer une nouvelle grande autorité nationale du numérique.

Les organismes existants devront mieux se coordonner et partager leurs compétences lorsqu'il est pertinent de le faire.

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Défendre une réglementation européenne efficace et compréhensible

L'Union européenne a adopté plusieurs textes importants destinés à encadrer les marchés et les services numériques.

Nous voulons que les années 2027 à 2032 soient d'abord consacrées à leur application effective.

Il faut éviter une situation dans laquelle de nouvelles obligations sont annoncées avant même que les précédentes aient été correctement mises en œuvre.

Nous voulons donc privilégier la stabilité, la lisibilité et la cohérence.

Lorsque les règles européennes présentent une lacune démontrée, nous pourrons défendre leur adaptation.

Mais nous ne voulons pas multiplier les législations nationales qui compliqueraient le marché européen et affaibliraient les entreprises françaises.

Une réglementation efficace doit protéger les citoyens, garantir la concurrence et permettre l'innovation.

Elle ne doit pas devenir un avantage involontaire pour les plus grandes entreprises, seules capables de supporter une accumulation excessive de procédures.

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Assumer une ambition technologique dans un cadre financier maîtrisé

Notre ambition scientifique et numérique nécessite des moyens.

Mais elle doit respecter les choix financiers arrêtés pour l'ensemble du programme présidentiel.

Nous avons retenu un plafond transversal de 1,4 milliard d'euros de dépenses supplémentaires annuelles à terme pour la recherche, l'attractivité scientifique, l'innovation et certaines technologies stratégiques.

Ce plafond comprend notamment la recherche publique, France Excellence scientifique, certains dispositifs d'attractivité et une partie des moyens consacrés à l'intelligence artificielle et aux technologies stratégiques.

Les montants ne doivent donc pas être additionnés comme s'ils constituaient des budgets entièrement indépendants.

L'enveloppe numérique globale, ramenée à environ 750 millions d'euros supplémentaires par an dans le cadrage final, devra également être réconciliée avec les dépenses déjà incluses dans ce plafond transversal.

Les investissements temporaires, les participations au capital, les prêts et les garanties seront suivis séparément selon leur nature.

Nous ne voulons pas présenter des capitaux privés mobilisés ou la valeur totale d'un centre de données comme s'il s'agissait d'une dépense publique nouvelle.

Nous ne voulons pas non plus financer deux fois les mêmes équipements au titre de la recherche, de l'industrie, de la défense ou de la cybersécurité.

Enfin, les gains économiques attendus de l'intelligence artificielle et des innovations ne seront pas comptabilisés comme des recettes certaines avant d'avoir été constatés.

Notre objectif est de bâtir une puissance scientifique et technologique durable.

Nous voulons que la France reste capable de produire des connaissances de premier plan, de développer des technologies essentielles, de faire grandir ses entreprises et de protéger ses citoyens.

Mais nous voulons également que chaque euro public engagé réponde à une utilité réelle et que les choix difficiles soient assumés.

L'indépendance scientifique et technologique ne se construit ni par des déclarations ni par des dépenses sans limite.

Elle se construit par la qualité des chercheurs, la force des entreprises, la maîtrise des infrastructures, la protection des libertés et la capacité collective à préparer l'avenir.