Programme intégral · Culture, patrimoine et sport · Section 20.3

Protéger les artistes, les droits d'auteur et la création humaine face à l'intelligence artificielle

01 / 09

Protéger les artistes dans une période de transformation technologique

L'intelligence artificielle transforme profondément les possibilités de création.

Elle permet de produire des images, des voix, des musiques, des vidéos et des textes à une vitesse autrefois impossible.

Ces technologies peuvent constituer des outils extraordinaires pour les artistes.

Elles peuvent faciliter des effets visuels, restaurer des œuvres, préparer des décors, améliorer certaines techniques de production ou permettre de nouvelles formes d'expression.

Nous ne voulons pas interdire ces innovations.

Mais nous refusons que leur développement conduise à priver les créateurs de leurs droits ou à utiliser leur identité sans consentement.

Une personne ne doit pas perdre la maîtrise de son visage, de sa voix ou de son interprétation simplement parce qu'une technologie permet désormais de les reproduire.

Nous voulons donc établir une protection claire.

02 / 09

Interdire l'exploitation indéfinie des doubles numériques sans consentement précis

La reproduction numérique d'un acteur, d'un comédien de doublage, d'un figurant ou de toute autre personne réelle doit être encadrée.

Nous voulons exiger un consentement séparé, explicite et précis lorsque l'intelligence artificielle est utilisée pour reproduire ou exploiter son visage, sa voix, ses mouvements ou sa prestation.

Ce consentement devra porter sur des usages suffisamment identifiés.

Nous refusons qu'une clause générale insérée dans un contrat permette d'exploiter indéfiniment un double numérique dans des œuvres futures que l'interprète ne connaît pas encore.

Lorsqu'une nouvelle exploitation substantielle est envisagée, elle devra donner lieu à un nouveau consentement et à une rémunération correspondante.

Cette exigence doit également protéger les personnes occupant des fonctions moins visibles.

Un figurant ne doit pas pouvoir être contraint, comme condition ordinaire de son embauche, de céder pour toujours les droits d'utilisation d'un double numérique de sa personne.

Nous voulons interdire la constitution implicite de bibliothèques permanentes de doubles numériques réutilisables sans nouvelle autorisation.

Cette protection doit permettre aux technologies d'évoluer sans transformer les interprètes en ressources numériques exploitables indépendamment de leur volonté.

03 / 09

Préserver la contribution humaine au cœur des œuvres financées par la collectivité

Nous voulons distinguer les œuvres entièrement financées par des acteurs privés des créations bénéficiant d'un soutien public français.

Lorsqu'une production reçoit des aides publiques destinées à soutenir la création artistique, elle doit respecter la finalité de ces aides.

Nous voulons donc conditionner ces soutiens au maintien d'une contribution humaine réelle dans les fonctions artistiques centrales.

Cela concerne notamment l'écriture, la réalisation, l'interprétation, le doublage et les voix artistiques.

Nous ne voulons pas financer avec de l'argent public le remplacement systématique des créateurs humains dans les activités que notre politique culturelle prétend précisément protéger.

Mais nous ne voulons pas non plus interdire l'utilisation de l'intelligence artificielle comme outil.

Elle pourra être utilisée pour les effets visuels, les restaurations, les prévisualisations, les décors, les corrections techniques, les cascades ou la multiplication de foules.

Des exceptions artistiques justifiées devront également rester possibles.

Une œuvre dont le sujet même consiste à explorer les possibilités de l'intelligence artificielle ne doit pas être automatiquement exclue de tout soutien public.

L'important sera de distinguer l'utilisation créative d'une technologie de la substitution systématique aux fonctions artistiques humaines.

04 / 09

Laisser les productions privées expérimenter dans le respect des personnes

Une production entièrement privée pourra choisir de réaliser une œuvre comportant des personnages synthétiques, des voix artificielles ou d'autres éléments créés par intelligence artificielle.

Nous n'en prononcerons pas l'interdiction générale.

Mais cette liberté ne permettra pas d'usurper l'identité d'une personne réelle.

Les droits des interprètes, les règles de propriété intellectuelle et les protections de la vie privée devront être respectés.

Nous voulons également que le public soit correctement informé lorsque des éléments artistiques essentiels sont produits ou remplacés par intelligence artificielle.

Il ne s'agit pas de condamner les œuvres utilisant ces technologies.

Il s'agit de permettre aux spectateurs de savoir ce qu'ils regardent et d'apprécier les choix artistiques en connaissance de cause.

05 / 09

Rendre obligatoire une information claire sur les créations artificielles essentielles

Nous voulons établir une distinction entre les usages techniques mineurs et les contributions artistiques majeures.

Une correction d'image, la suppression d'un élément indésirable ou une opération de nettoyage sonore ne doivent pas entraîner systématiquement des obligations complexes d'information.

En revanche, le remplacement substantiel d'un interprète, l'utilisation d'un acteur ou d'une voix synthétique significative, la génération importante d'un scénario ou de dialogues et la production substantielle d'une musique par intelligence artificielle peuvent modifier profondément la nature d'une œuvre.

Nous voulons que ces utilisations soient clairement signalées.

Lorsqu'un acteur, une voix ou une interprétation synthétique joue un rôle significatif, nous voulons imposer une information explicite au début de l'œuvre et une identification au générique de fin.

Pour les autres contributions artistiques essentielles, une rubrique normalisée au générique permettra d'informer le public.

Nous ne voulons pas multiplier les mentions pour chaque intervention technique mineure.

L'information doit être suffisamment précise pour être utile et suffisamment simple pour rester compréhensible.

Nous défendrons l'application de ces exigences aux œuvres françaises comme étrangères accessibles au public en France, dans le respect du droit européen.

Lorsque cela sera nécessaire, nous porterons une harmonisation à l'échelle de l'Union européenne.

06 / 09

Protéger les scénaristes et les auteurs contre une dévalorisation artificielle

Un scénariste peut légitimement utiliser un système d'intelligence artificielle comme outil de recherche, d'organisation ou de travail.

Mais nous ne voulons pas qu'un producteur puisse imposer cette utilisation pour réduire artificiellement la rémunération d'un auteur humain.

Lorsqu'un matériau généré par intelligence artificielle est transmis à un scénariste pour être réécrit, développé ou transformé, cette origine devra lui être signalée.

Le travail humain effectivement réalisé devra être reconnu et rémunéré conformément aux droits applicables.

Nous refusons également qu'une intelligence artificielle soit assimilée à un auteur humain dans le système français de propriété intellectuelle.

Les droits d'auteur doivent continuer à protéger les créations répondant aux conditions juridiques de protection.

Les technologies peuvent assister la création.

Elles ne doivent pas effacer automatiquement la contribution des personnes.

07 / 09

Garantir une rémunération effective des artistes-auteurs

Les difficultés de rémunération des créateurs ne sont pas apparues avec l'intelligence artificielle.

Certains artistes-auteurs rencontrent déjà des difficultés pour comprendre leurs contrats, obtenir des informations sur l'exploitation de leurs œuvres ou percevoir les rémunérations auxquelles ils ont droit.

Nous voulons améliorer cette situation.

Les contrats devront être plus lisibles.

Les obligations de reddition des comptes devront être réellement respectées.

Les artistes devront pouvoir accéder aux informations nécessaires pour vérifier les sommes dues.

Nous voulons également lutter contre les retards de paiement injustifiés.

Lorsque la rémunération proportionnelle est prévue, elle doit être appliquée effectivement.

Mais nous ne voulons pas créer un statut unique de l'artiste, un revenu garanti ou une nouvelle allocation permanente financée par l'État.

Les métiers artistiques sont divers et leurs conditions d'activité ne se prêtent pas nécessairement à un régime uniforme.

Nous voulons améliorer l'effectivité des droits existants plutôt que multiplier les dispositifs.

08 / 09

Conserver le régime spécifique des intermittents du spectacle

Les activités du spectacle reposent souvent sur une succession de projets et de contrats de durée limitée.

Le régime spécifique des intermittents répond à cette réalité.

Nous voulons le préserver.

Il ne doit pas être assimilé à une simple dépense qu'il suffirait de supprimer pour réaliser des économies.

Mais nous voulons également lutter contre les détournements.

Les faux contrats, les heures fictives ou les utilisations frauduleuses du régime doivent être recherchés et sanctionnés.

Nous mobiliserons pour cela France Travail, l'Urssaf et les services de contrôle existants.

Nous ne créerons pas une nouvelle administration.

Nous ne comptabiliserons aucune économie anticipée résultant d'une restriction générale du régime qui n'aurait pas été étudiée et arbitrée.

Les évolutions éventuelles devront tenir compte de leurs conséquences sur les revenus, l'emploi et l'activité culturelle.

09 / 09

Adapter le droit d'auteur à l'entraînement des intelligences artificielles

L'entraînement des modèles d'intelligence artificielle soulève également des questions importantes.

De nombreux systèmes utilisent de grandes quantités de textes, d'images, de musiques et d'autres contenus.

Nous voulons que les droits des créateurs soient effectivement respectés.

Nous défendrons au niveau européen une meilleure transparence sur les contenus utilisés, des possibilités effectives d'exercer les droits reconnus et des mécanismes de licences et de rémunération lorsque ceux-ci sont applicables.

Nous ne voulons pas imposer une taxe nationale improvisée sur l'intelligence artificielle.

Nous ne voulons pas davantage créer une nouvelle autorité française venant concurrencer les organismes de régulation numérique existants.

Notre objectif est de permettre l'innovation tout en préservant la valeur économique et morale de la création humaine.

Nous voulons conserver l'architecture française du droit d'auteur, des droits voisins et de la gestion collective, en l'adaptant aux transformations des plateformes, du streaming et de l'intelligence artificielle.

La création humaine doit continuer à être reconnue, protégée et rémunérée.