Programme intégral · Immigration et intégration · Section 5.8

Améliorer l'évaluation et la protection des mineurs non accompagnés

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Protéger les enfants sans renoncer à vérifier les situations

Un mineur étranger arrivé sans parent ni responsable légal doit pouvoir bénéficier de la protection de l'enfance lorsqu'il en remplit les conditions.

Mais cette protection suppose d'établir aussi correctement que possible l'âge et la situation du jeune.

Aujourd'hui, les évaluations peuvent varier d'un territoire à un autre et être répétées, parfois avec des conclusions contradictoires.

Nous voulons mettre en place une procédure nationale unique, coordonnée par l'État.

Elle reposera sur les documents disponibles, des entretiens pluridisciplinaires et des vérifications administratives adaptées, sans exposer le jeune à un danger.

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Encadrer strictement l'évaluation de l'âge

Les examens médicaux destinés à estimer l'âge ne devront être utilisés que lorsque les autres éléments ne permettent pas de conclure.

Ils devront respecter un protocole national régulièrement réévalué à partir des connaissances scientifiques.

Aucune contrainte physique ne sera admise.

Le programme prévoit qu'un refus injustifié de coopération à un examen légalement requis puisse produire des conséquences sur la présomption de minorité.

Cette disposition devra toutefois être expertisée au regard de la Constitution, des droits de l'enfant et des conventions européennes.

Une contre-indication médicale légitime ne devra jamais être assimilée à un refus volontaire.

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Mieux répartir les responsabilités et les coûts

L'État prendra en charge l'accueil initial, l'identification et l'évaluation.

Une fois la minorité et l'isolement reconnus, la protection relèvera des services de l'aide sociale à l'enfance, selon les règles applicables.

Nous organiserons une répartition plus équilibrée entre territoires et une prise en charge financière substantielle par l'État.

L'objectif est d'éviter que certains départements supportent une charge disproportionnée simplement parce qu'ils constituent un point d'arrivée.

Cette réforme représentera principalement un transfert de financement entre l'État et les départements, non une dépense nationale supplémentaire du même montant.

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Préparer le passage à la majorité

Un jeune protégé pendant plusieurs années ne doit pas se retrouver sans accompagnement le jour de ses dix-huit ans.

Nous préparerons son passage à la majorité suffisamment tôt.

Lorsqu'il suit sérieusement une formation, respecte les règles et répond à des critères objectifs, une solution de séjour pourra permettre de terminer ses études, son apprentissage ou son parcours d'insertion.

Il ne s'agira pas d'une régularisation automatique.

Nous renforcerons également la protection des mineurs victimes de traite, de prostitution ou de recrutement par les réseaux criminels.

Après une fugue ou une interpellation, aucun mineur ne devra être simplement laissé sans relais vers une structure compétente.