Après un décès, les règles de retraite ne doivent pas ajouter une injustice aux difficultés d'une famille
Lorsqu'un conjoint décède, les revenus du foyer peuvent diminuer brutalement.
Certaines dépenses, pourtant, restent presque identiques : le logement, le chauffage, les assurances, les charges courantes.
Les pensions de réversion permettent de limiter cette perte.
Mais leurs règles sont aujourd'hui différentes selon les régimes.
Le résultat peut dépendre autant de la carrière professionnelle du conjoint décédé que des besoins réels de la personne survivante.
Nous voulons rendre le système plus cohérent et plus compréhensible.
Une nouvelle formule de pension de réversion
Pour les nouveaux droits, nous proposons de définir un revenu de référence correspondant à 67 % du total des pensions que percevait le couple avant le décès.
La pension personnelle du survivant sera ensuite déduite de cet objectif.
Par exemple, si les deux membres d'un couple percevaient ensemble 2 500 euros de pensions mensuelles, 67 % représentent 1 675 euros.
Si la personne survivante dispose déjà d'une pension personnelle de 700 euros, la réversion théorique pourrait atteindre 975 euros avant examen de ses autres revenus.
Les 500 premiers euros mensuels de revenus réguliers complémentaires seront neutralisés.
Au-delà, la réversion diminuera de 50 centimes pour chaque euro supplémentaire pris en compte.
La résidence principale et le capital détenu en tant que tel ne feront pas l'objet d'une récupération automatique.
Élargir la protection à certains partenaires de PACS
Pour les nouveaux droits, la réversion concernera le conjoint marié ou le partenaire de PACS au moment du décès, selon les conditions légales qui seront établies.
Les situations d'ex-conjoints ayant encore droit à une obligation financière personnelle et juridiquement établie feront l'objet d'une protection résiduelle limitée.
Les pensions de réversion déjà liquidées seront intégralement préservées.
Les durées minimales d'union, les règles transitoires et les situations familiales complexes devront être juridiquement précisées.
La réforme vise une neutralité financière globale, qui devra être vérifiée par microsimulation.
Mieux répartir les avantages familiaux de retraite
Aujourd'hui, une majoration proportionnelle de pension est accordée notamment à partir de trois enfants.
Mais une majoration calculée en pourcentage bénéficie davantage, en euros, à celui qui dispose déjà d'une pension élevée.
Une majoration de 10 % sur une pension de 4 000 euros représente 400 euros.
La même majoration sur une pension de 1 200 euros ne représente que 120 euros.
Nous proposons donc de remplacer, pour les nouveaux droits, cette majoration proportionnelle par un complément forfaitaire davantage orienté vers les pensions modestes et intermédiaires.
Le complément atteindra 200 euros mensuels jusqu'à 2 000 euros de pension, puis diminuera progressivement jusqu'à disparaître à 3 000 euros.
Chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième ouvrira droit à un complément de 50 euros bruts par mois, soumis à la même dégressivité.
Le droit restera individuel pour chacun des parents.
Un mécanisme prenant en compte le revenu global du foyer empêchera les personnes disposant de revenus très élevés de bénéficier automatiquement du complément intégral.
Les avantages déjà liquidés seront préservés.
Une transition progressive protégera également les personnes proches de la retraite contre les changements trop brutaux.