À quoi sert une condamnation qui n'est pas exécutée ?
Lorsqu'un tribunal prononce une peine, celle-ci doit avoir une conséquence réelle.
Or certains délais d'exécution peuvent affaiblir le sens de la décision judiciaire.
Ils peuvent également donner aux victimes le sentiment que la justice n'est pas allée jusqu'au bout de son travail.
Nous voulons donc accélérer l'exécution des peines.
Notre objectif sera que 90 % des peines exécutoires commencent dans le mois, et qu'aucune ne reste inexécutée au-delà de trois mois sans impossibilité objectivement justifiée.
Les bracelets électroniques devront être posés rapidement.
Les travaux d'intérêt général devront être proposés et engagés dans des délais courts, avec un suivi de leur accomplissement.
Donner aux prisons les capacités nécessaires
Une peine d'emprisonnement ne peut être exécutée correctement si les établissements ne disposent pas de places suffisantes ou de conditions de sécurité adaptées.
Nous voulons atteindre 90 000 places de prison opérationnelles en 2032.
Cela supposera d'achever les programmes déjà engagés, de construire des places supplémentaires et de remplacer les établissements trop vétustes.
Notre objectif est de mettre fin aux matelas au sol et aux situations durables de surpopulation.
Nous renforcerons également les personnels pénitentiaires, avec environ 17 000 surveillants et agents supplémentaires, complétés par des personnels de probation, de direction, d'appui et des spécialistes.
Les établissements les plus exposés devront être mieux protégés contre l'introduction de téléphones illicites, de drogues, d'armes et contre les communications permettant de poursuivre des activités criminelles depuis la détention.
Préparer les sorties pour réduire les récidives
Une peine doit sanctionner les faits commis.
Mais il faut également éviter qu'une personne libérée ne recommence immédiatement à commettre des infractions.
Nous renforcerons donc le suivi des condamnés, notamment lorsqu'ils présentent des risques élevés de récidive.
La préparation des sorties devra prendre en compte les documents d'identité, le logement, les soins, les addictions, la formation et l'accès à l'emploi.
Les personnes souffrant de troubles psychiatriques incompatibles avec la détention devront pouvoir être prises en charge dans des structures de soins adaptées.
Nous développerons les équipes de probation, avec un accompagnement plus intensif des personnes les plus exposées au risque de récidive.
L'objectif est de mieux protéger la société, pendant la peine comme après la sortie.
Répondre à la délinquance violente des mineurs : intervenir vite, protéger et empêcher la récidive
Dans certains quartiers, des habitants sont confrontés à des intimidations, des agressions, des vols avec violence ou des trafics impliquant des adolescents parfois très jeunes.
Des commerçants peuvent subir des menaces répétées. Des élèves peuvent être victimes de violences ou de racket. Des habitants peuvent finir par éviter certains lieux ou certains horaires.
Pour les victimes, la gravité des faits ne diminue pas parce que leur auteur est mineur.
Les statistiques ne montrent pas une explosion générale de la délinquance juvénile. Mais certaines infractions particulièrement graves ont progressé, notamment les tentatives d'homicide, les violences sexuelles et le trafic de stupéfiants.
Ces évolutions appellent une réponse adaptée à leur gravité.
Un adolescent qui commet des violences graves doit rencontrer rapidement une réponse judiciaire réelle. Son âge doit être pris en compte, mais il ne peut pas faire disparaître la responsabilité de ses actes.
Intervenir dès les premiers faits graves
Lorsqu'un mineur commet une agression grave, participe à des violences armées ou prend part à des activités criminelles, le laisser retourner immédiatement dans son environnement habituel peut présenter des risques pour les victimes, pour les habitants et parfois pour lui-même.
Nous voulons que la justice puisse décider rapidement d'une mesure adaptée.
Pour les faits les plus graves, une mesure judiciaire de sûreté ou d'éloignement devra pouvoir intervenir sous quarante-huit heures.
Elle pourra notamment prendre la forme d'un placement dans un établissement adapté, avec un encadrement strict.
L'objectif sera de protéger les victimes, d'empêcher la répétition immédiate des violences et de permettre une prise en charge sérieuse du jeune concerné.
Pour les affaires correctionnelles ordinaires, nous viserons un jugement dans les trois mois.
Ces décisions seront prises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec les garanties nécessaires aux droits de la défense.
Des sanctions adaptées à l'âge, mais aussi à la gravité des actes
La justice des mineurs doit tenir compte de l'âge et de la capacité de discernement. Mais elle doit également pouvoir répondre à la gravité des faits commis.
Nous retenons des règles différenciées selon l'âge.
Avant treize ans, l'emprisonnement restera exclu. Toutefois, lorsqu'un enfant commet des faits très graves ou répétés, un placement éducatif particulièrement encadré et sécurisé devra être possible. Il ne s'agira pas de le laisser sans surveillance dans un logement isolé.
Entre treize et seize ans, les règles spécifiques de réduction des peines liées à la minorité seront maintenues, mais les violences graves, les infractions avec arme et les situations de récidive pourront justifier des placements fermés ou une détention dans les conditions prévues par la loi.
Entre seize et dix-huit ans, nous voulons renforcer nettement la réponse aux crimes et aux violences les plus graves : agressions sexuelles graves, violences armées, participation à une organisation criminelle ou récidive violente.
Pour ces infractions, notre réforme prévoit que l'échelle des peines applicables aux adultes devienne la référence, tout en conservant les garanties particulières exigées par la justice des mineurs.
Lorsque les faits seraient passibles de la réclusion criminelle à perpétuité pour un adulte, la peine maximale applicable au mineur resterait de trente ans.
Cette évolution devra être juridiquement sécurisée afin de respecter les exigences constitutionnelles propres à la justice pénale des mineurs.
Créer de véritables établissements sécurisés
Prononcer une mesure de placement ne suffit pas si aucun établissement ne peut accueillir le mineur.
Nous prévoyons donc de créer, d'ici 2032, 1 500 à 2 000 places pénitentiaires spécialisées supplémentaires, ainsi que 800 à 1 000 places éducatives réellement sécurisées.
Ces structures devront empêcher les fugues, les violences internes, les trafics et la poursuite d'activités criminelles.
Elles seront organisées en petites unités de vie, avec un encadrement permanent.
Mais la sécurité ne constituera qu'une partie de leur mission.
Les journées devront être structurées autour d'obligations concrètes : enseignement, formation professionnelle, activité physique, respect des règles collectives, soins médicaux et prise en charge des addictions.
Nous voulons éviter qu'un mineur placé pendant plusieurs mois sorte sans avoir acquis de nouvelles compétences, sans suivi et sans perspective.
Cette transformation nécessitera le recrutement de 5 000 à 6 000 professionnels, majoritairement dans la protection judiciaire de la jeunesse et l'encadrement spécialisé.
Des parents accompagnés, mais des responsabilités clairement établies
Les parents ne sont pas tous dans la même situation.
Certains font face à des adolescents devenus violents et ne parviennent plus à exercer leur autorité malgré leurs efforts. Ils ont besoin d'un accompagnement réel, parfois d'une intervention extérieure.
D'autres refusent délibérément de coopérer avec les autorités ou les professionnels chargés de leur enfant.
Enfin, certains participent eux-mêmes aux activités criminelles, les facilitent ou en tirent profit.
Nous voulons distinguer ces situations.
Les parents dépassés devront pouvoir recevoir une aide adaptée.
Ceux qui refusent volontairement toute coopération pourront être soumis à des obligations proportionnées, décidées dans un cadre légal.
Ceux qui couvrent, facilitent ou organisent les infractions de leur enfant devront répondre de leurs propres actes devant la justice.
Il ne s'agit pas de rendre automatiquement les parents coupables des actes de leurs enfants, mais de distinguer l'impuissance éducative de la complicité réelle.
Une sortie préparée, pas un retour sans contrôle
Un mineur placé ou détenu ne doit pas simplement retrouver, à sa sortie, les mêmes réseaux criminels et les mêmes conditions qui ont favorisé ses infractions.
Nous voulons préparer les sorties avant la fin des mesures.
Un parcours devra être organisé avec une solution de formation ou d'emploi, un hébergement adapté lorsque cela est nécessaire, un suivi éducatif renforcé et des obligations de ne pas fréquenter certaines personnes ou certains lieux lorsque la justice les impose.
Les situations d'addiction ou de troubles de santé devront continuer à être prises en charge.
Les placements éloignés du milieu habituel du mineur pourront être utilisés pour rompre durablement avec un environnement criminel. Ils devront cependant rester organisés dans des structures encadrées, avec maintien des liens familiaux utiles.
La sortie ne devra pas constituer une rupture brutale de l'accompagnement.
La réponse judiciaire doit remplir trois fonctions : protéger immédiatement la population, sanctionner les actes commis et réduire le risque que leur auteur recommence.
C'est en agissant sur ces trois dimensions que nous pourrons rendre la justice des mineurs plus efficace.