Les outre-mer appartiennent pleinement à la France, mais leurs réalités sont différentes
Les territoires ultramarins représentent une dimension essentielle de notre pays.
Ils contribuent à sa diversité culturelle, à sa présence internationale, à sa biodiversité, à son espace maritime et à sa souveraineté.
Mais ils ne constituent pas un ensemble homogène.
Les réalités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des autres territoires ultramarins sont très différentes.
Certaines difficultés sont liées à l'insularité.
D'autres résultent de l'éloignement de l'Hexagone, de la faiblesse de certains marchés, de contraintes géographiques, d'infrastructures insuffisantes ou de situations économiques et sociales particulières.
Les enjeux de sécurité et de migration peuvent également être très différents selon les territoires.
Nous refusons donc de proposer un modèle ultramarin unique.
Nous voulons une politique nationale reposant sur l'égalité des droits, la solidarité et la responsabilité, mais adaptée aux réalités de chaque territoire.
Cela suppose de lutter contre la vie chère, d'améliorer les services essentiels, de favoriser les activités économiques viables et de répondre aux enjeux particuliers de transport, de sécurité et de climat.
Mais nous devons également reconnaître les limites de l'intervention publique.
Il ne serait pas sérieux de promettre que tous les prix ultramarins pourront être ramenés au niveau de ceux de l'Hexagone.
Il ne serait pas davantage crédible de promettre l'autosuffisance économique complète de territoires qui doivent nécessairement importer une partie de leurs biens.
Notre objectif sera de réduire les surcoûts injustifiés et les inégalités les plus importantes, avec des solutions adaptées et des résultats vérifiables.
Combattre la vie chère en agissant sur ses causes
La vie chère constitue une préoccupation majeure dans plusieurs territoires ultramarins.
De nombreux produits sont importés.
Le transport, le stockage, les volumes relativement limités et certaines contraintes d'approvisionnement peuvent accroître les coûts.
Mais tous les écarts de prix ne sont pas nécessairement justifiés par ces difficultés structurelles.
La concentration de certains marchés, les marges commerciales ou des situations de concurrence insuffisante peuvent également jouer un rôle.
Nous voulons donc rendre la formation des prix beaucoup plus transparente.
Il faudra pouvoir mieux comprendre les coûts successifs entre l'importation, le transport, la distribution et la vente au consommateur.
Les autorités compétentes devront pouvoir identifier les marges ou pratiques injustifiées et faire appliquer effectivement le droit de la concurrence.
Nous voulons également améliorer les dispositifs existants du Bouclier qualité-prix, qui permettent de négocier des engagements sur certains produits essentiels.
Mais nous ne généraliserons pas l'administration des prix.
Fixer autoritairement les prix d'un grand nombre de produits pourrait provoquer des pénuries, réduire l'offre ou conduire certaines entreprises à cesser leur activité.
Nous préférons agir sur les coûts injustifiés, la concurrence et les produits dont l'importance sociale est démontrée.
Réformer profondément l'octroi de mer sans supprimer les ressources locales
L'octroi de mer constitue un élément important de la fiscalité ultramarine.
Il peut contribuer au financement des collectivités et permettre de protéger certaines productions locales face aux importations.
Mais il peut également renchérir certains produits.
Nous voulons donc engager à partir de 2028 une réforme profonde de ce dispositif.
Notre première priorité sera de simplifier son fonctionnement.
Nous voulons également alléger en priorité la fiscalité pesant sur les produits essentiels lorsqu'ils ne concurrencent pas une production locale viable.
Prenons un produit de première nécessité qui doit nécessairement être importé parce qu'aucune production locale suffisante n'existe.
Le maintenir sous une taxation élevée peut contribuer à augmenter son prix sans soutenir réellement une activité locale.
À l'inverse, certains produits importés peuvent concurrencer directement une production locale qui supporte des coûts structurels plus importants.
Dans ces situations, une protection ciblée peut être justifiée.
Nous voulons donc distinguer les cas.
Mais cette réforme comporte une difficulté financière majeure.
L'octroi de mer participe aux ressources des collectivités ultramarines.
Le réduire sans prévoir de solution de financement pourrait affaiblir des services publics dont les moyens sont déjà parfois insuffisants.
Nous ne promettons donc pas sa suppression brutale.
Les nouveaux barèmes et les mécanismes permettant de préserver un financement local soutenable devront être définis avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Il s'agira d'une réforme fiscale et économique importante, dont les conséquences devront être évaluées territoire par territoire.
Préserver les régimes spécifiques de TVA
Nous maintiendrons les taux spécifiques de TVA applicables dans les territoires ultramarins concernés, notamment les taux de 8,5 % et de 2,1 %.
Nous maintiendrons également la non-application de la TVA en Guyane et à Mayotte.
Ces particularités tiennent compte des réalités économiques et fiscales des territoires.
Mais il ne suffit pas de constater qu'un taux est plus faible pour conclure automatiquement que les consommateurs bénéficient d'une baisse équivalente des prix.
Nous voulons donc évaluer la manière dont les avantages fiscaux se répercutent réellement sur les prix payés et sur les marges.
Cette évaluation devra être articulée avec la réforme de l'octroi de mer.
Nous n'inscrivons aucune recette supplémentaire résultant d'une suppression de ces régimes spécifiques.
Soutenir l'emploi et la production locale lorsqu'ils sont économiquement viables
Le développement économique constitue une condition essentielle de l'amélioration durable du niveau de vie.
Une politique qui compenserait indéfiniment les difficultés par des aides sans favoriser l'emploi et la production ne serait pas suffisante.
Nous voulons donc soutenir les entreprises ultramarines capables de créer de l'activité et des emplois durables.
Cela peut concerner l'agriculture, la transformation alimentaire, certaines productions industrielles, les services, le tourisme ou les activités liées à la mer.
Mais nous refusons un objectif uniforme d'autosuffisance.
Il ne serait pas rationnel de chercher à produire localement tous les biens, quelles que soient les conditions naturelles, les volumes de consommation et les coûts.
Nous voulons examiner les filières selon leur potentiel réel.
Une production locale peut être pertinente lorsqu'elle valorise une ressource disponible, réduit une dépendance importante ou répond à une demande suffisante.
Elle doit également être capable de progresser en productivité et de se développer sans dépendre indéfiniment de subventions de fonctionnement.
Les soutiens devront donc privilégier les investissements productifs, les équipements, la transformation locale et la création d'emplois durables.
Les financements correspondants relèveront de nos politiques économiques et agricoles déjà prévues.
Maintenir les dispositifs spécifiques d'allègement du coût du travail
Les entreprises ultramarines peuvent rencontrer des contraintes particulières liées à leur situation géographique et économique.
Nous maintiendrons donc les allègements spécifiques de cotisations prévus par la LODEOM.
Nous voulons simplifier leurs barèmes et renforcer leur lisibilité.
Mais nous ne proposons pas leur alignement intégral sur le droit commun de l'Hexagone.
Ces dispositifs devront être évalués selon leurs effets sur l'emploi, les salaires et le développement économique.
Les contrôles devront également permettre de vérifier que les avantages sont correctement utilisés.
Les paramètres exacts de la réforme restent à définir.
Nous ne fixons pas aujourd'hui un objectif d'économies budgétaires obtenu par une réduction générale de ces allègements.
Nous voulons également maintenir les aides fiscales à l'investissement productif ultramarin.
Le crédit d'impôt direct, avec préfinancement lorsque cela est approprié, sera privilégié.
Le dispositif de défiscalisation indirecte de type Girardin industriel restera possible à titre subsidiaire.
Mais les investissements devront être effectivement productifs.
La transparence sur les bénéficiaires et les contrôles devra être renforcée.
Nous ne voulons pas que la complexité fiscale permette de financer des opérations présentant peu d'utilité économique locale.
Former aux besoins économiques réels des territoires
Le développement économique nécessite également des compétences.
Nous voulons que les lycées professionnels, les formations en apprentissage, les établissements d'enseignement supérieur et les dispositifs de formation professionnelle tiennent davantage compte des besoins locaux.
Une formation n'a pas beaucoup de sens si elle prépare principalement à des emplois qui n'existent pas sur le territoire, sans offrir de perspectives claires ailleurs.
Mais cela ne signifie pas qu'il faille enfermer les jeunes ultramarins dans les seuls métiers disponibles localement.
Ils doivent conserver la liberté de poursuivre leurs études, de se former et de travailler dans l'Hexagone ou à l'étranger.
Nous voulons également favoriser le retour des compétences lorsque des emplois qualifiés existent réellement.
L'objectif n'est pas d'imposer aux diplômés ultramarins de revenir, mais de permettre à ceux qui le souhaitent de trouver des perspectives professionnelles crédibles sur leur territoire.
Garantir un socle effectif de services essentiels
Les difficultés d'accès aux services essentiels peuvent prendre dans certains territoires ultramarins une dimension particulièrement grave.
L'accès à l'eau potable, à l'assainissement, à une électricité fiable, aux soins, à l'école ou à un logement digne ne doit pas dépendre durablement de conditions de vie dégradées considérées comme normales.
Nous voulons donc établir, dès le début du quinquennat, un nombre limité de priorités de rattrapage pour chaque territoire.
Ces priorités devront être choisies à partir des difficultés les plus importantes.
Nous refusons un grand plan uniforme promettant simultanément une multitude de projets dans tous les territoires.
Les financements supplémentaires ne seront engagés qu'avec des responsabilités de gestion clairement établies, des calendriers réalistes et des résultats mesurables.
Les investissements nécessaires relèveront des politiques sectorielles concernées.
Nous ne créerons pas une deuxième enveloppe générale ultramarine venant financer les mêmes travaux.
Mettre fin durablement aux coupures structurelles d'eau en Guadeloupe
La situation de l'eau en Guadeloupe illustre particulièrement la nécessité de garantir des résultats concrets.
Lorsqu'un habitant subit des interruptions répétées d'eau, il ne suffit pas de lui expliquer les difficultés administratives ou financières du service.
Il doit pouvoir retrouver un approvisionnement fiable.
Nous faisons donc de la fin durable des coupures structurelles d'eau en Guadeloupe un objectif présidentiel.
Mais nous ne voulons pas annoncer artificiellement une date précise sans disposer d'un programme technique et financier complet.
Il faudra traiter les réseaux, les installations, la gestion du service et les responsabilités des acteurs concernés.
Les travaux devront être priorisés selon les défaillances constatées.
Les financements devront être assortis d'obligations de résultats.
L'objectif n'est pas seulement de réaliser des investissements.
Il est que les habitants constatent une amélioration durable de la distribution de l'eau.
Appliquer et évaluer la refondation de Mayotte
Mayotte connaît des difficultés spécifiques particulièrement importantes.
Les besoins concernent notamment les services essentiels, les infrastructures, la sécurité, les frontières et les conditions de vie.
Des engagements de refondation ont déjà été adoptés.
Nous voulons d'abord les appliquer et en mesurer les résultats.
Nous ne créerons pas un nouveau plan de grande ampleur simplement pour remplacer celui qui existe déjà.
Il faudra identifier les mesures effectivement mises en œuvre, les retards et les obstacles.
Les moyens supplémentaires éventuels devront répondre à des besoins démontrés et être financés dans les politiques concernées.
Nous voulons que l'action publique se traduise par des résultats visibles plutôt que par l'accumulation de plans successifs.
Améliorer la continuité territoriale sans promettre la gratuité générale
Les transports jouent un rôle particulièrement important pour les territoires ultramarins.
Les déplacements peuvent nécessiter un avion ou un bateau, avec des coûts élevés.
Certaines familles doivent se rendre dans l'Hexagone pour des raisons médicales, éducatives, professionnelles ou familiales.
Mais les besoins de continuité ne concernent pas uniquement les liaisons avec l'Hexagone.
Ils peuvent également exister entre plusieurs îles d'un même territoire ou entre des zones géographiquement isolées.
Nous voulons donc traiter la continuité territoriale à trois niveaux : avec l'Hexagone, entre territoires ou îles lorsque cela répond à un besoin essentiel, et pour certains enclavements internes exceptionnels.
Les aides devront être ciblées.
Elles tiendront compte des prix réellement payés, des revenus et des besoins sociaux, sanitaires, éducatifs ou familiaux.
Nous ne créerons pas une gratuité générale des billets d'avion ou de bateau.
Une telle politique représenterait un coût élevé et pourrait bénéficier largement à des ménages qui n'en ont pas besoin.
Les financements devront être articulés avec notre politique générale des transports, sans ajouter une seconde provision ultramarine.
Sécuriser les infrastructures indispensables
Dans certains territoires, la défaillance d'un seul équipement peut provoquer des conséquences considérables.
Un port peut être indispensable à l'approvisionnement.
Un aéroport peut constituer une liaison essentielle avec l'extérieur.
Une route, un pont ou un câble de communication peut assurer une fonction difficilement remplaçable.
Nous voulons donc identifier les infrastructures dont l'interruption compromettrait gravement les services ou l'économie locale.
Des solutions de secours et de continuité devront être prévues lorsque cela est nécessaire.
Les investissements devront également tenir compte des risques naturels.
Mais nous refusons de dresser un grand catalogue national de projets dont les financements ne seraient pas identifiés.
Chaque opération devra être examinée selon son utilité, son coût complet, sa maturité et les possibilités de cofinancement.
Nous ne créerons pas de subvention générale permanente au fret ultramarin.
Les soutiens devront rester ciblés sur les dessertes essentielles et les vulnérabilités stratégiques démontrées.
Adapter la sécurité aux réalités de chaque territoire
Les enjeux de sécurité ne sont pas identiques dans tous les outre-mer.
À Mayotte, la maîtrise des arrivées irrégulières et le démantèlement des filières constituent des priorités importantes.
Nous voulons renforcer l'exécution des réformes déjà décidées et organiser une coopération avec les Comores dont les résultats puissent être évalués.
En Guyane, la situation des frontières fluviales et terrestres appelle des réponses particulières.
Nous voulons renforcer le contrôle opérationnel des frontières et lutter durablement contre l'orpaillage illégal, les trafics et l'immigration clandestine.
Cette action devra également s'appuyer sur la coopération avec le Brésil et le Suriname.
Dans la zone Antilles-Guyane, la lutte contre le narcotrafic et les trafics d'armes constituera une priorité nationale.
Elle nécessitera une coopération entre les forces de sécurité, les douanes, les services de renseignement, la justice spécialisée et les moyens maritimes compétents.
Mais ces moyens relèvent de nos politiques de sécurité, d'immigration, de justice et de défense.
Nous ne voulons pas créer un budget parallèle pour annoncer une seconde fois les mêmes effectifs ou équipements.
Faire de la coopération régionale un instrument de souveraineté
Les territoires ultramarins sont situés dans des espaces géographiques où la France entretient des relations avec de nombreux États voisins.
Cette situation doit être considérée comme un atout stratégique.
La coopération régionale peut améliorer la sécurité, les échanges économiques, la protection de l'environnement et la gestion de certaines ressources.
Mais nous voulons également qu'elle serve les intérêts français.
Les accords de coopération devront notamment pouvoir concerner la lutte contre les trafics, les contrôles douaniers, les réadmissions, la justice, la pêche et la surveillance maritime.
Les résultats devront être évalués.
Un accord international ne doit pas être considéré comme une réussite simplement parce qu'il a été signé.
Il doit produire des effets vérifiables.
Préparer les territoires aux risques naturels
Les outre-mer sont exposés à des risques naturels très différents.
Certains territoires sont confrontés aux cyclones.
D'autres peuvent être concernés par les séismes, le volcanisme, les tsunamis, les submersions ou les sécheresses.
Nous voulons donc adapter les politiques de prévention aux risques propres à chaque territoire.
Lorsqu'une infrastructure doit être reconstruite après une catastrophe, il faut examiner comment réduire sa vulnérabilité future.
Reconstruire systématiquement à l'identique peut conduire à reproduire les mêmes fragilités.
Nous voulons également tester la résistance des infrastructures essentielles et leurs possibilités de fonctionnement en situation dégradée.
Il faudra prévoir les capacités de secours indispensables à l'approvisionnement, aux communications et aux services vitaux.
Préserver l'accès à l'assurance face aux catastrophes naturelles
La multiplication ou l'aggravation de certains risques peut rendre l'assurance plus coûteuse ou plus difficile d'accès.
Pour les ménages, les entreprises et les collectivités ultramarines, cette situation peut devenir particulièrement préoccupante.
Nous voulons préserver une assurabilité effective face aux catastrophes naturelles dans le cadre de la solidarité nationale.
Mais le mécanisme précis devra être expertisé.
Nous ne voulons pas annoncer une garantie publique illimitée sans connaître les risques couverts et son financement.
L'objectif sera de concilier une protection réelle des territoires exposés avec une prévention efficace et des règles financières soutenables.
Préserver la solidarité énergétique nationale
Le coût de production de l'électricité peut être élevé dans certains territoires ultramarins.
Nous voulons maintenir les mécanismes nationaux de péréquation qui permettent de limiter les écarts de tarifs pour les usagers concernés.
Nous favoriserons également la diversification des productions et l'autonomie énergétique lorsque cela est techniquement et économiquement pertinent.
Mais nous ne fixerons pas un objectif uniforme de 100 % d'autonomie énergétique.
Les possibilités dépendent des ressources locales, des caractéristiques des réseaux, du stockage et des besoins.
Les investissements énergétiques devront être financés et évalués dans notre politique énergétique.
Protéger une biodiversité exceptionnelle
Les territoires ultramarins abritent une part considérable de la biodiversité française.
Cette richesse constitue un patrimoine naturel exceptionnel.
Elle représente également un enjeu scientifique, écologique et économique.
Nous voulons protéger fortement les écosystèmes les plus remarquables.
Mais la protection devra également tenir compte des activités humaines durables.
La pêche, l'agriculture, le tourisme et certaines activités maritimes peuvent être compatibles avec une gestion exigeante des ressources.
Nous voulons donc favoriser des modèles dans lesquels la préservation du patrimoine naturel contribue également au développement local.
Cette politique devra être coordonnée avec notre stratégie environnementale et maritime.
Valoriser notre espace maritime
La présence ultramarine donne à la France une dimension maritime exceptionnelle.
Cet espace représente un enjeu de souveraineté, de recherche, de protection des ressources et de développement économique.
Nous voulons soutenir une économie maritime durable : pêche responsable, aquaculture adaptée, activités portuaires, recherche et valorisation des ressources lorsque les conditions environnementales le permettent.
Mais nous maintiendrons une approche de précaution concernant l'exploitation minière des grands fonds.
Tant que les connaissances scientifiques et les garanties environnementales restent insuffisantes, nous ne voulons pas engager une exploitation présentant des risques majeurs mal maîtrisés.
Les moyens de surveillance maritime devront être articulés avec les politiques de défense et de sécurité.
Adapter les institutions sans imposer un modèle unique
Les territoires ultramarins disposent de statuts institutionnels différents.
Cette diversité reflète leur histoire, leurs caractéristiques et leurs choix démocratiques.
Nous ne voulons pas imposer un statut ultramarin unique.
Nous ne voulons pas davantage considérer qu'une autonomie toujours plus importante constituerait nécessairement un progrès.
Une évolution institutionnelle doit répondre à un problème concret.
Elle doit permettre de mieux décider, de mieux gérer ou de mieux répondre aux besoins de la population.
Mais elle doit aussi s'accompagner de responsabilités financières et administratives claires.
Lorsqu'une compétence est transférée, il faut savoir qui la finance et qui répond de ses résultats.
Les garanties nationales fondamentales et la solidarité envers les handicaps structurels devront être préservées.
Toute évolution institutionnelle majeure nécessitera l'adhésion démocratique des populations concernées selon les règles constitutionnelles applicables.
Mayotte et la Nouvelle-Calédonie : deux situations qui appellent des réponses différentes
À Mayotte, nous voulons d'abord stabiliser et faire fonctionner l'organisation institutionnelle entrée en vigueur en 2026.
Nous ne lancerons pas une nouvelle réforme précipitée sans difficulté majeure démontrée.
Les priorités doivent être l'application des décisions, les services essentiels et la réponse aux difficultés concrètes de la population.
En Nouvelle-Calédonie, nous voulons rechercher un accord institutionnel global et durable entre les forces calédoniennes.
Nous ne prétendons pas imposer depuis Paris une solution prédéterminée à une situation politique et historique particulièrement complexe.
La continuité républicaine devra être assurée pendant les négociations.
L'objectif sera de construire un équilibre durable bénéficiant d'une légitimité suffisante.
Nous ne voulons pas ajouter une nouvelle couche institutionnelle lorsqu'une clarification ou une simplification peut répondre au besoin.
Une politique ambitieuse, mais sans promesses financières fictives
Les outre-mer ont besoin d'une action publique exigeante.
Mais nous devons éviter de présenter plusieurs fois les mêmes engagements.
Les dépenses de santé resteront financées dans notre politique de santé.
Les écoles et les formations relèveront de notre politique éducative.
Les infrastructures de transport, les réseaux numériques, la sécurité, la défense et l'énergie conserveront leurs financements sectoriels.
Le présent chapitre fixe les priorités propres aux outre-mer et les exigences de coordination.
Il ne crée pas une nouvelle enveloppe permanente structurelle autonome.
Les surcoûts spécifiques réellement démontrés devront être identifiés et financés avant tout engagement supplémentaire.
Cette discipline n'est pas un renoncement à la solidarité nationale.
Elle est la condition pour que les engagements soient crédibles et puissent être tenus.
Nous voulons que les habitants des outre-mer bénéficient de droits effectifs, de services essentiels fiables, de perspectives économiques réelles et d'une solidarité nationale tenant compte de leurs contraintes particulières, sans leur imposer des solutions conçues uniformément depuis l'Hexagone.