Préserver la Ve République tout en corrigeant ses déséquilibres
La Ve République a permis à la France de disposer d'institutions capables de prendre des décisions et d'assurer la continuité de l'État.
L'élection du président de la République au suffrage universel direct donne aux Français la possibilité de choisir eux-mêmes celui qui incarne la nation et conduit les grandes orientations politiques.
Nous voulons conserver ce principe.
Nous maintiendrons également le quinquennat, le droit de dissolution, le Sénat et une Assemblée nationale composée de 577 députés.
Nous ne proposons donc ni de passer à une VIe République ni de transformer la France en régime parlementaire dans lequel le président serait essentiellement représentatif.
Mais la stabilité institutionnelle ne doit pas devenir synonyme de concentration excessive du pouvoir.
Lorsque le gouvernement dispose d'une majorité absolue, le Parlement peut parfois donner l'impression de simplement enregistrer ses décisions.
À l'inverse, lorsqu'aucune majorité claire ne se dégage, les oppositions peuvent s'accorder pour renverser un gouvernement sans être capables de gouverner ensemble.
Nous voulons corriger ces deux situations.
Instaurer une motion de censure constructive
Aujourd'hui, l'Assemblée nationale peut renverser un gouvernement en adoptant une motion de censure à la majorité absolue de ses membres.
Mais les députés qui votent cette motion n'ont pas besoin de s'accorder sur le gouvernement qui devra lui succéder.
Cela peut provoquer une instabilité politique importante.
Des formations politiques peuvent être d'accord pour faire tomber un gouvernement tout en étant profondément opposées sur presque toutes les politiques à conduire ensuite.
Nous voulons donc instaurer une motion de censure constructive.
Son principe est simple : pour renverser un gouvernement, une majorité absolue de députés devra simultanément s'accorder sur une solution gouvernementale alternative.
Prenons un exemple.
Plusieurs groupes parlementaires considèrent qu'un gouvernement ne peut plus exercer ses fonctions.
Ils pourront toujours chercher à le renverser.
Mais ils devront être capables de présenter ensemble une solution permettant de former un nouveau gouvernement.
S'ils ne parviennent pas à s'accorder, le gouvernement en place ne pourra pas être renversé par cette procédure.
Cette réforme obligera les forces politiques à assumer davantage leurs responsabilités.
Il ne suffira plus de s'entendre sur un refus. Il faudra aussi être capable de construire une alternative.
Mais cette stabilité aura une contrepartie que nous assumons.
Un gouvernement pourra continuer à exercer ses fonctions sans disposer d'une majorité favorable à l'ensemble de son programme.
Il devra alors négocier davantage les textes et rechercher des compromis.
La motion de censure constructive ne créera donc pas artificiellement une majorité parlementaire.
Elle empêchera simplement que l'absence de majorité se transforme automatiquement en succession de gouvernements renversés sans solution de remplacement.
Limiter le recours au 49.3 aux textes financiers
Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui peut alors être adopté sans vote positif de l'Assemblée nationale si aucune motion de censure n'est adoptée.
Cette procédure peut être utile dans certaines circonstances.
Elle permet notamment d'éviter qu'une absence durable de majorité empêche l'adoption de textes budgétaires indispensables au fonctionnement du pays.
Mais son utilisation sur des lois ordinaires soulève une difficulté démocratique.
Une réforme importante de l'éducation, du travail ou de l'organisation des services publics devrait normalement être adoptée après un vote parlementaire explicite.
Nous voulons donc réserver le 49.3 aux textes financiers.
Les lois ordinaires devront obtenir un vote positif du Parlement.
Cette réforme renforcera la nécessité de négocier.
Un gouvernement qui souhaite faire adopter une réforme sans majorité absolue devra convaincre suffisamment de députés pour obtenir son adoption.
Il ne pourra pas simplement compter sur l'incapacité de ses oppositions à s'unir pour le renverser.
Nous considérons que cette évolution est cohérente avec la motion de censure constructive.
L'une protège la stabilité gouvernementale.
L'autre renforce le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi.
Mais nous ne prétendons pas qu'elle facilitera automatiquement toutes les réformes.
Certains textes pourront être retardés ou rejetés.
Le gouvernement devra en accepter les conséquences, modifier ses propositions ou rechercher de nouveaux compromis.
Donner davantage de temps à la préparation des lois
Une loi ne devient pas meilleure simplement parce qu'elle est adoptée rapidement.
Les réformes complexes nécessitent du travail préparatoire, des auditions, des évaluations et une véritable discussion des conséquences.
Nous voulons donc renforcer les études d'impact qui accompagnent les projets de loi.
Lorsqu'une réforme modifie les droits des citoyens, les obligations des entreprises ou les dépenses publiques, ses conséquences doivent être suffisamment documentées.
Le Parlement doit pouvoir disposer d'informations compréhensibles sur les coûts, les bénéficiaires, les risques et les difficultés de mise en œuvre.
Nous voulons également renforcer l'évaluation des lois après leur adoption.
Une mesure peut sembler pertinente lors de sa conception et produire, quelques années plus tard, des résultats différents de ceux qui étaient attendus.
Il doit être possible de l'adapter ou de la supprimer.
Nous rendrons également la procédure accélérée plus exceptionnelle.
Lorsqu'un gouvernement demande au Parlement de réduire les étapes habituelles de discussion, il devra en expliquer précisément les raisons.
L'urgence véritable doit rester possible.
Mais elle ne doit pas devenir une méthode ordinaire pour éviter un examen approfondi.
Préserver le droit d'amendement sans accepter l'obstruction permanente
Le droit d'amendement permet aux parlementaires de proposer des modifications à un texte.
Il constitue une garantie essentielle du débat démocratique.
Mais il peut également être utilisé à des fins d'obstruction.
Le dépôt de milliers d'amendements presque identiques peut rendre la discussion extrêmement difficile, sans apporter nécessairement de propositions nouvelles.
Nous voulons donc améliorer l'organisation du débat parlementaire.
Les amendements ayant réellement le même objet pourront être regroupés pour leur présentation et leur discussion.
Mais lorsque plusieurs amendements présentent des différences juridiques significatives, leurs auteurs devront pouvoir obtenir des votes distincts.
Nous refusons un plafond numérique arbitraire du nombre d'amendements.
Nous refusons également de confier au gouvernement ou à la majorité un pouvoir discrétionnaire permettant de déclarer qu'un amendement serait inutile ou indigne d'être discuté.
Le temps législatif programmé devra être mieux utilisé, avec des garanties renforcées pour les groupes d'opposition et les parlementaires minoritaires.
Il faudra notamment préserver la possibilité de défendre des positions alternatives, de faire entendre des arguments et d'obtenir des votes sur des propositions substantiellement différentes.
Les textes financiers pourront conserver des règles de discussion adaptées à leurs contraintes constitutionnelles.
Notre objectif est de permettre au Parlement de travailler efficacement, sans transformer l'efficacité en moyen de réduire les droits de l'opposition.
Une réforme constitutionnelle négociée puis soumise aux Français
La motion de censure constructive et la limitation du 49.3 nécessiteront une révision constitutionnelle.
Nous voulons regrouper les principales modifications institutionnelles dans un projet cohérent, présenté au début du quinquennat.
Cette réforme devra suivre la procédure de l'article 89 de la Constitution.
Elle nécessitera donc une adoption dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'être soumise aux Français par référendum.
Nous ne chercherons pas à contourner le Sénat par une utilisation de l'article 11 à la place de la procédure constitutionnelle normalement prévue.
Cette méthode impose de négocier.
Elle ne garantit pas que toutes nos propositions seront adoptées exactement sous leur forme initiale.
Mais nous considérons que les institutions ne doivent pas être modifiées par un passage en force.
Les dispositions qui relèvent simplement de la loi ordinaire ou organique seront traitées au niveau juridique approprié.
Nous voulons conserver des institutions solides, tout en donnant au Parlement une responsabilité plus importante dans la décision et la construction des compromis.