Pourquoi le résultat des élections peut-il sembler déconnecté du vote des citoyens ?
Le système électoral influence profondément la composition du Parlement.
Aujourd'hui, les élections législatives reposent sur des circonscriptions dans lesquelles un député est élu au scrutin majoritaire à deux tours.
Ce système présente un avantage.
Il permet aux habitants d'un territoire d'élire un représentant identifiable.
Mais il présente également une limite importante.
La proportion de sièges obtenue par une formation politique peut être très différente de sa proportion de voix au niveau national.
Un parti peut recueillir un nombre important de suffrages sans obtenir une représentation parlementaire comparable.
À l'inverse, d'autres formations peuvent bénéficier fortement de la répartition territoriale de leurs électeurs ou des accords conclus entre les deux tours.
Nous voulons rapprocher la composition de l'Assemblée nationale des choix réellement exprimés par les Français.
Mais nous ne voulons pas pour autant supprimer tout lien territorial entre les députés et les électeurs.
Une Assemblée composée uniquement de candidats désignés sur de grandes listes nationales présenterait d'autres difficultés.
Les habitants pourraient perdre une partie de leurs relations directes avec leurs représentants.
Nous voulons donc combiner représentation proportionnelle et ancrage territorial.
Instaurer une proportionnelle territoriale compensée
Nous instaurerons pour les élections législatives un système de proportionnelle territoriale compensée.
Le principe consiste à élire l'essentiel des députés dans des territoires, puis à utiliser une partie des sièges pour rapprocher le résultat final de la répartition des voix à l'échelle nationale.
L'architecture de référence que nous avons retenue repose sur les 577 députés actuels, répartis entre environ 490 sièges territoriaux et 87 sièges de compensation.
Ces chiffres représentent une hypothèse de travail à préciser lors de la définition de la loi électorale.
Le principe, lui, est arrêté : nous voulons conserver une large majorité de sièges territorialement attribués, tout en corrigeant les déséquilibres les plus importants.
Concrètement, les électeurs voteront pour des listes locales de candidats.
Ces listes seront ordonnées, fermées et strictement paritaires entre les femmes et les hommes.
Une première répartition attribuera les sièges territoriaux selon les résultats obtenus dans chaque circonscription.
Une seconde répartition nationale permettra d'attribuer les sièges de compensation aux formations qui sont insuffisamment représentées au regard de leurs voix.
Prenons un exemple purement illustratif.
Une formation politique obtient un nombre important de voix dans plusieurs territoires, mais relativement peu de sièges lors de la première répartition.
La compensation pourra lui attribuer des députés supplémentaires afin de rapprocher sa représentation de son poids électoral réel.
À l'inverse, une formation ayant obtenu une forte représentation territoriale ne recevra pas automatiquement des sièges supplémentaires.
Il n'y aura pas de prime majoritaire.
Des députés de compensation qui resteront liés aux territoires
Nous ne voulons pas créer deux catégories de députés.
D'un côté, des élus disposant d'un ancrage territorial.
De l'autre, des personnalités choisies exclusivement à partir de listes nationales constituées par les directions des partis.
Les sièges de compensation seront donc attribués à des candidats figurant sur les listes territoriales.
Tous les députés conserveront ainsi un lien avec un territoire et des électeurs.
Cette organisation devra être compatible avec l'égalité démographique du suffrage.
Le département constituera la circonscription territoriale de référence lorsqu'il présente une taille appropriée.
Les départements très peuplés pourront être divisés.
Les territoires les plus petits pourront nécessiter des regroupements ou des règles particulières.
Les modalités applicables à l'outre-mer et aux Français établis à l'étranger devront également être définies.
Nous ne prétendons pas que cette carte électorale peut être arrêtée sans étude approfondie.
Mais elle devra reposer sur des critères objectifs et respecter l'égalité du vote.
Éviter les effets de fragmentation excessive
La représentation proportionnelle doit permettre aux courants politiques significatifs d'être représentés.
Mais elle ne doit pas conduire à multiplier artificiellement les groupes parlementaires dont la représentativité serait extrêmement limitée.
Nous prévoyons donc un seuil national d'accès à la compensation situé autour de 4 % des suffrages.
Ce seuil devra être précisément calibré.
Il faudra également permettre à une formation fortement implantée dans un territoire de conserver une représentation même si elle n'atteint pas le seuil national.
Nous envisageons pour cela une voie territoriale autour de 12 % des suffrages dans les conditions qui seront fixées.
Une formation qui n'atteindrait pas le seuil national pourrait ainsi conserver les sièges qu'elle aurait réellement obtenus dans ses territoires d'implantation, sans bénéficier automatiquement de la compensation nationale.
Nous voulons également empêcher les manipulations du système.
Chaque liste devra déclarer avant l'élection son rattachement à une formation politique ou à une coalition nationale unique.
Ce rattachement sera irrévocable pour le calcul électoral.
Il ne sera pas possible de multiplier artificiellement des listes satellites ou de procéder à des regroupements après le scrutin pour augmenter le nombre de sièges attribués.
La formule précise de compensation, le traitement des éventuels sièges territoriaux excédentaires et les modalités de répartition resteront à expertiser.
Nous ne promettons pas qu'une proportionnalité parfaite sera toujours possible avec un nombre fixe de 577 députés.
En revanche, le système devra réduire sensiblement les distorsions de représentation, sans permettre des manipulations opportunistes.
Une Assemblée plus représentative exigera davantage de compromis
Cette réforme aura une conséquence politique importante.
Il pourra devenir plus difficile pour une seule formation d'obtenir une majorité absolue de députés.
Les accords parlementaires et les compromis prendront donc davantage d'importance.
Nous assumons cette évolution.
Une démocratie représentative doit refléter les choix des électeurs, même lorsque ceux-ci ne désignent pas clairement une majorité unique.
Mais cette réforme rend d'autant plus nécessaire la motion de censure constructive présentée dans la section précédente.
Une Assemblée plus représentative ne doit pas devenir une Assemblée incapable de permettre la continuité du gouvernement.
Nous voulons donc faire évoluer ensemble le mode de scrutin et les règles de stabilité gouvernementale.
Conserver l'élection présidentielle à deux tours
Nous maintiendrons l'élection présidentielle au suffrage universel direct.
Le scrutin restera organisé en deux tours, avec deux finalistes au second.
Le président devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
Nous ne retenons pas les propositions consistant à remplacer ce système par le vote par approbation, le jugement majoritaire, un vote alternatif ou un second tour réunissant trois candidats.
Ces systèmes peuvent présenter certains avantages théoriques.
Mais ils modifieraient profondément la manière dont les citoyens choisissent le président.
Nous considérons que le système actuel reste compréhensible et permet une décision finale claire entre deux candidats.
Nous voulons néanmoins améliorer l'accès à la candidature.
Remplacer les 500 parrainages d'élus
Aujourd'hui, pour être candidat à l'élection présidentielle, une personne doit obtenir un nombre déterminé de présentations d'élus.
Ce mécanisme vise à éviter les candidatures dépourvues de soutien sérieux.
Mais il présente une difficulté.
L'accès à la compétition présidentielle dépend fortement du soutien d'élus locaux ou nationaux, qui peuvent subir des pressions politiques ou hésiter à présenter un candidat qu'ils ne soutiennent pas personnellement.
Nous voulons donc supprimer l'obligation des 500 présentations d'élus.
Elle sera remplacée par deux voies alternatives de qualification.
La première reposera sur le soutien direct des citoyens.
Un candidat pourra se qualifier en obtenant un nombre significatif de parrainages citoyens, vérifiés et géographiquement répartis.
L'ordre de grandeur envisagé est de 150 000 à 200 000 soutiens.
Le seuil exact, ainsi que la possibilité pour un électeur de parrainer un ou plusieurs candidats, devront être définis.
Ces parrainages seront secrets afin de préserver la liberté de choix des citoyens.
L'identité des personnes participantes devra pouvoir être vérifiée par le dispositif compétent, sans que leur soutien politique soit rendu public.
La seconde voie reposera sur la démonstration d'un potentiel électoral suffisamment important.
Nous envisageons un seuil situé autour de 3 % dans un ensemble officiel de sondages, réalisés sur plusieurs vagues et par plusieurs instituts.
Tous les pré-candidats devront être testés selon les mêmes règles.
Ce dispositif sera distinct des sondages habituellement publiés par les médias.
Nous sommes conscients de ses difficultés.
Un sondage comporte une marge d'incertitude. Sa méthode et la liste des candidats testés peuvent influencer les résultats. Un dispositif mal conçu pourrait avantager les personnalités déjà connues.
La constitutionnalité et l'impartialité de cette seconde voie devront donc être expertisées avant son adoption.
Nous ne la mettrons pas en œuvre sans garanties suffisantes.
Notre objectif n'est pas de faciliter indéfiniment toutes les candidatures.
Il est de permettre à une personne disposant d'un soutien citoyen réel d'accéder à l'élection présidentielle sans dépendre exclusivement de l'accord d'élus.
Mieux reconnaître le vote blanc
Un électeur peut participer à un scrutin tout en considérant qu'aucun des candidats ne correspond à son choix.
Nous voulons mieux reconnaître officiellement cette expression.
Le vote blanc restera distinct des votes nuls.
Ses résultats devront être clairement présentés.
En revanche, nous ne l'intégrerons pas aux suffrages exprimés et ne prévoyons pas l'annulation automatique d'une élection lorsque son niveau est élevé.
Nous voulons préserver la possibilité de désigner effectivement un représentant.
La création éventuelle d'un bulletin officiel spécifiquement consacré au vote blanc pourra être étudiée.
Nous ne rendrons pas non plus le vote obligatoire.
La participation électorale doit être encouragée par la confiance et l'intérêt démocratique, pas par une sanction générale de l'abstention.
Nous voulons que chaque vote pèse davantage dans la représentation nationale, sans affaiblir le lien entre les élus et les territoires ni rendre les institutions ingouvernables.