Une réforme ne réussit pas simplement parce qu'elle rapporte de l'argent
Les mesures que nous proposons auront des conséquences différentes selon les entreprises.
Une PME qui bénéficie du maintien du crédit d'impôt recherche ne sera pas affectée de la même manière qu'un grand groupe qui perd cet avantage.
Une entreprise employant beaucoup de salariés proches du SMIC ne subira pas les mêmes effets qu'une société dont les rémunérations moyennes sont élevées.
Une hausse de l'impôt sur les sociétés peut réduire les sommes disponibles pour investir, tandis qu'une aide mieux ciblée peut permettre à une autre entreprise de financer une innovation qu'elle n'aurait pas pu réaliser seule.
Nous voulons mesurer ces conséquences, et pas seulement additionner les recettes fiscales et les économies annoncées.
Suivre l'investissement, l'emploi et la compétitivité
Nous évaluerons les réformes en fonction de plusieurs résultats.
Les entreprises continuent-elles à investir ?
Les créations d'emplois sont-elles réellement supplémentaires ?
Les salariés bénéficient-ils de meilleures perspectives de rémunération ?
Les PME parviennent-elles plus facilement à grandir ?
Les activités de recherche et les investissements stratégiques restent-ils présents en France ?
Les entreprises fortement exposées à la concurrence internationale subissent-elles des difficultés particulières ?
Ces indicateurs permettront de mieux comprendre les effets des réformes.
Éviter les économies fictives
Une subvention supprimée représente une économie budgétaire lorsqu'elle n'est pas remplacée par une autre dépense équivalente.
En revanche, un prêt accordé à une entreprise ne constitue pas une économie simplement parce qu'il est juridiquement remboursable.
Tant que les sommes n'ont pas été récupérées, elles ne peuvent pas être présentées comme une recette encaissée.
De même, une participation publique au capital d'une entreprise ne produit pas automatiquement un gain financier.
Nous distinguerons les économies permanentes, les remboursements ponctuels, les engagements financiers et les risques conservés par la puissance publique.
Nous éviterons également de compter deux fois les mêmes réductions d'aides ou de cotisations.
Ne pas financer le programme avec une croissance supposée
Une entreprise qui investit davantage peut créer des emplois, augmenter sa production et contribuer à la croissance économique.
Mais ces effets ne sont ni automatiques ni toujours immédiats.
Nous ne financerons donc pas nos dépenses nouvelles en supposant que nos réformes provoqueront nécessairement des recettes fiscales supplémentaires.
Les bénéfices éventuels liés à une hausse future de l'emploi, de la productivité ou des investissements ne seront comptabilisés qu'une fois constatés.
Les réformes fiscales et économiques devront être évaluées conjointement, en tenant compte des effets possibles de la CSG, de la TVA, des retraites et de l'évolution de la demande.
Une politique qui pourra être corrigée à partir des résultats
Nous voulons que les principaux dispositifs d'aide soient régulièrement évalués.
Lorsqu'un avantage fiscal coûte cher sans produire suffisamment d'investissements ou d'emplois supplémentaires, son maintien devra être remis en question.
Lorsqu'un soutien ciblé démontre une réelle efficacité, ses résultats devront être pris en compte dans les décisions futures.
Ces évaluations devront être transparentes.
Nous ne considérons pas qu'une politique économique est réussie uniquement parce que les dépenses de l'État ont diminué.
Elle doit aussi contribuer à créer une économie capable d'investir, d'innover, de produire et d'offrir des emplois durables.