Une règle utile doit être compréhensible et applicable
Une entreprise doit naturellement respecter des obligations sociales, fiscales, sanitaires, environnementales et de sécurité.
Ces règles protègent les salariés, les consommateurs et la collectivité.
Mais leur multiplication peut aussi créer des difficultés importantes, particulièrement dans les petites structures qui ne disposent pas de services juridiques ou administratifs spécialisés.
Nous voulons donc réduire les formalités inutiles, sans supprimer les protections nécessaires.
Éviter les changements permanents
Une entreprise qui investit sur plusieurs années a besoin de visibilité.
Lorsqu'une règle fiscale, sociale ou administrative change sans délai suffisant, elle peut remettre en cause des projets déjà engagés.
Nous annoncerons donc les grandes réformes suffisamment tôt, avec des périodes d'adaptation raisonnables.
Des exceptions resteront possibles lorsque l'urgence, la santé, la sécurité ou les obligations juridiques l'exigent.
Les nouvelles règles devront faire l'objet d'une évaluation de leur coût administratif et économique, particulièrement pour les TPE et les PME.
Nous utiliserons le dispositif d'évaluation des conséquences des normes sur les entreprises déjà créé en 2026, plutôt que d'ajouter une nouvelle structure.
Supprimer les formalités qui ne servent plus à rien
Nous réexaminerons les déclarations, justificatifs, contrôles redondants et obligations dont l'utilité n'est plus démontrée.
Lorsqu'une administration détient déjà légalement une information, elle ne devra pas systématiquement demander à l'entreprise de la transmettre une nouvelle fois.
Nous améliorerons les échanges entre services publics.
Les ministères resteront responsables de leurs règles, sous une coordination interministérielle.
Un tableau de bord public permettra de suivre les simplifications annoncées, les responsables de leur mise en œuvre et leur réalisation effective.
Les économies administratives attendues seront mesurées plutôt que supposées.
Ne pas ajouter inutilement des normes françaises aux normes européennes
Lorsqu'une règle européenne fixe un cadre commun, la France peut parfois ajouter des obligations nationales supplémentaires.
Ces règles peuvent être justifiées par des besoins spécifiques.
Mais lorsqu'elles ne répondent à aucun objectif clairement démontré, elles peuvent créer une différence de coût entre les entreprises françaises et leurs concurrentes européennes.
Nous voulons éviter les obligations supplémentaires qui pénalisent fortement nos entreprises sans apporter de bénéfice proportionné.
Cela ne signifie pas aligner systématiquement notre législation sur la réglementation la moins exigeante.
Les protections sanitaires, sociales, environnementales et de sécurité devront être préservées lorsqu'elles répondent à des besoins établis.
Protéger les entreprises et les consommateurs contre les abus
Une économie de marché ne fonctionne correctement que lorsque la concurrence est réelle.
Une entreprise doit pouvoir proposer ses produits, trouver des clients et se développer sans être bloquée artificiellement par un concurrent dominant.
Les ententes sur les prix, les abus de position dominante, certaines clauses commerciales ou les obstacles injustifiés à l'entrée sur un marché peuvent pénaliser à la fois les consommateurs et les petites entreprises.
Nous renforcerons l'application effective des règles existantes.
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF conserveront leur rôle central.
Nous ne créerons pas de nouvelle agence générale.
Les situations de dépendance économique excessive, notamment lorsqu'une petite entreprise dépend d'une plateforme ou d'un grand donneur d'ordres, feront l'objet d'une attention particulière.
Nous faciliterons l'utilisation des procédures rapides existantes lorsqu'un dommage risque de devenir irréversible avant la fin d'une enquête ordinaire.
Permettre aussi aux entreprises françaises et européennes de grandir
La concurrence doit protéger contre les abus, mais elle ne doit pas empêcher toute entreprise de changer de dimension.
Dans certains secteurs, atteindre une taille importante peut être nécessaire pour financer la recherche, produire à grande échelle ou affronter des concurrents internationaux.
Nous défendrons donc une politique européenne tenant davantage compte de la sécurité des approvisionnements, de l'innovation, de la résilience industrielle et de la compétition mondiale.
Cela ne signifie pas autoriser automatiquement toute fusion présentée comme nécessaire à la création d'un champion européen.
Chaque opération devra être évaluée sur ses effets réels, notamment pour les clients, les fournisseurs et les autres entreprises du marché.