Programme intégral · Entreprises et économie · Section 7.2

Recentrer les allègements de cotisations et les aides publiques

01 / 08

Pourquoi l'État réduit-il les cotisations de certaines entreprises ?

Lorsqu'une entreprise recrute un salarié, son coût ne se limite pas au salaire qu'elle lui verse.

Elle doit également payer des cotisations destinées au financement de la protection sociale.

Pour favoriser l'emploi, particulièrement celui des salariés faiblement rémunérés, l'État accorde des réductions de cotisations aux employeurs.

Ces allègements peuvent jouer un rôle utile.

Ils permettent notamment de limiter le coût des embauches pour les entreprises qui emploient beaucoup de salariés à revenus modestes.

Mais leur coût pour les finances publiques est important.

Nous voulons donc mieux les concentrer.

02 / 08

Maintenir le soutien près du SMIC et le réduire progressivement au-delà

Nous conserverons l'avantage maximal au niveau du SMIC.

Il diminuera ensuite progressivement lorsque le salaire augmente, pour disparaître autour de deux fois le SMIC, au lieu de s'étendre jusqu'aux niveaux plus élevés de rémunération retenus dans le dispositif de référence.

La réforme devra éviter les effets de seuil brutaux.

Une entreprise qui augmente un salarié ne doit pas se retrouver immédiatement confrontée à une hausse disproportionnée de ses cotisations.

Nous préserverons donc une évolution suffisamment progressive, notamment pour les salaires situés entre 1,2 et 1,8 fois le SMIC.

La transition sera organisée sur plusieurs années.

Ses effets seront examinés selon les secteurs, les tailles d'entreprise et les territoires.

Dans certaines activités employant beaucoup de personnel, une augmentation trop rapide du coût du travail pourrait entraîner des difficultés.

Nous tiendrons compte de ce risque et prévoirons un réexamen du dispositif si des destructions d'emplois directement liées au nouveau barème sont constatées.

03 / 08

Demander davantage aux grands groupes durablement profitables

Nous voulons également réexaminer les avantages automatiques accordés à de grands groupes qui dégagent durablement des bénéfices importants.

Lorsqu'une entreprise distribue des sommes élevées à ses actionnaires tout en bénéficiant d'allègements publics, il est légitime d'examiner si le maintien intégral de ces avantages reste justifié.

Nous prévoyons donc une restitution partielle et ciblée des allègements concernés pour les grands groupes durablement profitables, selon des critères à préciser.

Cette appréciation tiendra compte des résultats sur plusieurs années, des investissements, de l'emploi et de la situation économique réelle de l'entreprise.

L'objectif n'est pas de pénaliser mécaniquement toute distribution de dividendes.

Il est de mieux cibler des aides qui doivent avant tout répondre à des besoins économiques réels.

04 / 08

Des aides publiques accompagnées d'engagements précis

Aujourd'hui, certaines entreprises bénéficient d'aides importantes sans que les contreparties soient suffisamment visibles ou contrôlées.

Nous voulons renforcer les obligations attachées aux financements significatifs.

Lorsqu'un groupe bénéficiera de plus d'un million d'euros d'aides publiques cumulées sur trois ans, un contrat définira les engagements correspondants.

Il pourra notamment préciser les investissements prévus, les emplois concernés, la localisation des activités et la durée des obligations.

Si l'entreprise ne respecte pas ses engagements, un remboursement proportionné pourra être exigé.

Les montants accordés, les objectifs et les résultats devront être rendus publics.

05 / 08

Lorsque la collectivité finance le risque, elle doit pouvoir bénéficier de la réussite

Certains projets industriels présentent des risques importants.

L'État peut alors intervenir pour permettre leur réalisation.

Mais il existe une différence entre aider une entreprise à engager un projet risqué et lui accorder une subvention sans retour possible, même si le projet devient extrêmement rentable.

Pour les projets bénéficiant de plus de 50 millions d'euros de soutien public, nous privilégierons des mécanismes permettant à la collectivité de bénéficier d'une partie de la réussite.

Cela pourra prendre la forme d'une participation au capital, d'un remboursement lié aux résultats ou d'un autre mécanisme de retour financier.

Ces outils seront choisis selon la nature du projet.

Nous ne proposons pas de transformer toutes les aides en prêts : certaines activités, notamment lorsqu'elles produisent un bénéfice collectif important sans rentabilité privée suffisante, peuvent justifier une subvention.

Mais les instruments devront être adaptés aux risques et aux résultats attendus.

06 / 08

Empêcher les aides de sauvetage de financer les distributions aux actionnaires

Lorsqu'une entreprise reçoit une aide exceptionnelle destinée à éviter sa disparition, cette aide doit remplir son objectif.

Nous limiterons donc les distributions de dividendes et les rachats d'actions pendant la période où les engagements essentiels liés à une aide de sauvetage ne sont pas respectés.

Des exceptions motivées pourront être prévues lorsqu'elles sont nécessaires à une restructuration ou à une obligation légale.

L'objectif est d'éviter que des ressources mobilisées pour sauver une activité soient immédiatement détournées de leur finalité.

07 / 08

Un registre public des aides importantes

Nous créerons un registre national des aides publiques significatives.

Il permettra de connaître les bénéficiaires, les montants attribués, la nature des financements, les objectifs poursuivis, les engagements pris et les résultats obtenus.

Ce registre utilisera les infrastructures numériques publiques existantes.

Il devra également éviter qu'une même entreprise bénéficie d'avantages cumulés qui ne seraient jamais examinés ensemble.

Nous voulons mieux connaître le résultat de l'argent public engagé, et pas simplement le montant distribué.

08 / 08

Recentrer les aides à l'apprentissage

Les aides à l'apprentissage seront également mieux ciblées.

Elles privilégieront les petites entreprises, les formations professionnelles, les métiers en tension, les jeunes sans qualification et les situations de handicap.

Les aides automatiques aux grandes entreprises pour certains apprentis de niveau master seront fortement réduites ou supprimées, sauf justification stratégique particulière.

Une partie des économies contribuera à améliorer la qualité de l'accompagnement.

Cette réforme est détaillée dans le chapitre consacré à l'emploi et à la formation.

L'ensemble du recentrage des subventions générales doit permettre une économie nette d'environ 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2031, après maintien des soutiens stratégiques retenus.