Pourquoi demander un effort fiscal supplémentaire aux entreprises ?
Les entreprises contribuent au financement des services publics, des infrastructures, de la formation et de nombreux équipements dont elles bénéficient elles-mêmes.
Elles supportent également des prélèvements qui influencent leurs décisions d'investissement, leurs marges et leur capacité à recruter.
La fiscalité des entreprises doit donc être examinée en tenant compte de deux exigences : le financement des dépenses publiques et le développement de notre économie.
Dans le cadre de notre programme de redressement, nous avons décidé de demander un effort supplémentaire à certaines entreprises.
Cette décision ne sera pas sans conséquence.
Une hausse d'impôt peut réduire les ressources disponibles pour investir, rémunérer les salariés ou distribuer des bénéfices.
Il faut donc expliquer précisément ce que nous proposons.
Porter l'impôt sur les sociétés à 30 %
Nous porterons le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 30 % à compter de 2028.
Le taux réduit applicable aux PME dans les conditions prévues par la loi sera conservé.
Cet impôt est calculé sur les bénéfices imposables des entreprises concernées.
Une entreprise qui ne réalise pas de bénéfice imposable n'acquitte pas l'impôt sur les sociétés au taux normal sur un bénéfice inexistant.
Mais pour les sociétés rentables, le relèvement du taux représentera un prélèvement supplémentaire.
Nous l'assumons comme une contribution au redressement des finances publiques.
Son rendement dépendra cependant des bénéfices effectivement réalisés, des comportements économiques et des règles d'imposition applicables.
Nous ne le présenterons donc pas comme une recette entièrement garantie indépendamment de la conjoncture.
Réformer le crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt recherche, ou CIR, permet aux entreprises de réduire leur impôt lorsqu'elles engagent certaines dépenses de recherche et développement.
Son objectif est de favoriser des activités scientifiques et technologiques qui peuvent créer de la valeur et renforcer notre économie.
Mais une question mérite d'être posée : l'aide publique provoque-t-elle réellement des recherches supplémentaires, ou finance-t-elle parfois des dépenses qui auraient été réalisées de toute façon ?
Cette question est particulièrement importante pour les grands groupes disposant déjà de moyens financiers considérables et de programmes de recherche installés.
Les évaluations du dispositif font apparaître des résultats qui varient selon la taille des entreprises et les méthodes employées. Elles ne permettent pas de considérer que chaque euro de crédit d'impôt engendre automatiquement un euro supplémentaire de recherche.
Nous avons donc choisi de recentrer le dispositif.
Le crédit d'impôt recherche sera supprimé pour les grandes entreprises, selon la définition statistique retenue.
Il sera conservé pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire.
Ce choix vise à concentrer le soutien fiscal sur des entreprises pour lesquelles le financement de la recherche peut constituer un obstacle plus important.
Il représente également une économie budgétaire significative : le scénario central retient environ 2,7 milliards d'euros par an à terme.
Cette réforme ne signifie pas que la recherche des grands groupes serait inutile.
Certaines grandes entreprises jouent au contraire un rôle essentiel dans les technologies stratégiques.
Elles pourront continuer à bénéficier, lorsque les conditions le justifient, des dispositifs de soutien ciblés consacrés à des projets industriels ou scientifiques précis.
Mais nous voulons éviter de maintenir un avantage fiscal général simplement parce qu'il existe depuis longtemps.
Les entreprises concernées devront disposer d'un calendrier clair pour adapter leurs projets.
Nous suivrons les conséquences sur la recherche effectivement réalisée en France, les emplois scientifiques et la localisation des activités.