Un EHPAD doit être un lieu de vie, pas seulement un lieu de prise en charge
L'entrée dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes représente souvent un changement important.
Elle peut intervenir après une dégradation de l'état de santé, une succession de chutes, une perte d'autonomie importante ou l'épuisement des solutions de maintien à domicile.
Cette décision peut être difficile pour la personne concernée comme pour ses proches.
Un EHPAD doit donc garantir bien davantage que l'hébergement et les soins nécessaires.
Il doit permettre aux résidents de conserver leur dignité, leurs relations sociales, leurs habitudes lorsque cela est possible et une place réelle dans les décisions qui concernent leur vie quotidienne.
Nous voulons renforcer les exigences de qualité applicables à tous les établissements.
Qu'un EHPAD soit public, associatif ou privé, ses résidents doivent bénéficier des mêmes garanties fondamentales.
Garantir au moins 400 euros de reste à vivre
Le coût d'un EHPAD peut représenter une charge très lourde pour les résidents et leurs familles.
Après paiement des frais, certaines personnes disposent de ressources très limitées pour leurs dépenses personnelles.
Nous voulons garantir aux résidents au moins 400 euros de reste à vivre par mois après paiement des frais facturés, selon une assiette et des modalités qui devront être précisément définies.
Cette garantie répond à un principe de dignité.
Une personne âgée doit pouvoir conserver des moyens pour ses vêtements, ses achats personnels, ses communications, ses loisirs ou les dépenses qui contribuent à son autonomie quotidienne.
La garantie devra être articulée avec les aides existantes et les règles de participation financière.
Elle ne signifie pas que l'intégralité des frais d'EHPAD sera désormais payée par la collectivité.
La participation restera progressive selon les revenus et les mécanismes de soutien applicables.
Les paramètres précis devront tenir compte notamment de la situation des personnes seules et des couples.
Réformer la récupération des aides sur succession
La question du patrimoine et des successions peut susciter de fortes inquiétudes lorsqu'une personne entre dans un établissement.
Les règles doivent donc être expliquées clairement.
Nous maintiendrons la non-récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, sur les successions.
Cette protection sera préservée.
En revanche, l'aide sociale à l'hébergement, l'ASH, obéit à un régime différent, qui peut notamment comporter une récupération sur succession.
Nous voulons réformer ce mécanisme.
L'objectif sera de mieux protéger les petits et moyens patrimoines et de concentrer les possibilités de récupération sur les successions importantes.
Nous voulons également protéger le conjoint survivant et la résidence familiale ordinaire.
Les seuils exacts et les modalités devront être calibrés.
Nous n'annonçons pas aujourd'hui un montant uniforme de patrimoine totalement exonéré sans avoir évalué ses conséquences financières et juridiques.
Mais le choix politique est clair : une famille disposant d'un patrimoine modeste ne doit pas être placée dans la même situation qu'une succession très importante.
Cette réforme constitue également un choix de solidarité.
Nous considérons qu'il est justifié de demander une contribution patrimoniale plus importante lorsque les moyens existent, plutôt que socialiser sans limite les dépenses d'hébergement des ménages les plus aisés.
Améliorer la présence effective auprès des résidents
La qualité de vie en EHPAD dépend largement de la disponibilité des professionnels.
Un établissement peut disposer d'un effectif théorique satisfaisant tout en rencontrant des difficultés importantes liées aux absences, aux postes vacants ou à l'organisation du travail.
Nous voulons donc mesurer davantage la présence professionnelle réellement disponible auprès des résidents.
Il faut pouvoir savoir si les personnes reçoivent l'aide nécessaire pour se lever, se laver, manger, se déplacer et participer à la vie quotidienne.
Mais nous ne fixerons pas un ratio national uniforme de personnels pour tous les EHPAD.
Les besoins varient selon le degré de dépendance des résidents, leur état de santé et l'organisation des établissements.
L'objectif sera de programmer les besoins en professionnels par territoire et par métier.
Nous agirons sur les conditions de travail, la formation, la fidélisation et les rémunérations ciblées lorsque les difficultés sont objectivées.
Mais nous ne promettons pas un nombre de recrutements qui ne serait pas cohérent avec les capacités financières et les possibilités de formation.
Des contrôles permanents et des inspections inopinées
Les établissements doivent faire l'objet d'un contrôle régulier.
Nous voulons un dispositif fondé sur les risques, les résultats et les alertes.
Les établissements présentant des difficultés répétées devront bénéficier d'une surveillance renforcée.
Des inspections inopinées devront pouvoir être réalisées lorsque la situation le justifie.
Nous voulons également publier des informations compréhensibles sur la qualité des établissements.
Les familles doivent pouvoir connaître les éléments utiles pour apprécier les conditions d'accueil.
Mais ces informations ne doivent pas se résumer à un classement simpliste reposant sur un indicateur unique.
Il faudra distinguer les caractéristiques des résidents, les moyens mobilisés et les résultats réellement obtenus.
Une transparence financière renforcée
Les établissements accueillant des personnes dépendantes mobilisent souvent des financements publics importants.
Lorsque des groupes exploitent plusieurs établissements, il est indispensable de connaître l'organisation financière réelle.
Nous voulons renforcer la transparence des flux financiers, des charges immobilières, des prestations facturées et des relations entre les sociétés d'un même groupe.
Cette exigence sera particulièrement importante lorsque les structures bénéficient de financements publics ou rémunèrent du capital.
L'objectif n'est pas d'interdire par principe la gestion privée.
Il est de vérifier que les ressources consacrées à l'accompagnement servent effectivement à assurer les obligations de qualité et de sécurité.
Les mêmes exigences fondamentales s'appliqueront aux établissements publics, associatifs et privés.
Ne plus laisser les alertes sans réponse
Une famille peut constater une dégradation importante de la prise en charge d'un proche.
Un professionnel peut signaler des manquements ou des pratiques préoccupantes.
Un résident peut lui-même dénoncer des conditions de vie inacceptables.
Ces alertes ne doivent pas se perdre entre plusieurs services.
Nous voulons que chaque signalement sérieux bénéficie d'un interlocuteur identifié et d'un suivi jusqu'à sa résolution.
Les signalements convergents concernant un même établissement devront être rapprochés.
Il ne doit pas être possible que plusieurs alertes graves restent traitées isolément sans que les autorités prennent conscience d'une situation générale de dysfonctionnement.
Dans les limites nécessaires à la confidentialité, les auteurs de signalements devront être informés de l'avancement du traitement.
Les résidents, les familles et les professionnels devront être protégés contre les représailles.
Des sanctions réellement dissuasives
Lorsqu'un dysfonctionnement peut être corrigé rapidement, les autorités doivent pouvoir exiger des mesures précises et en vérifier l'exécution.
Mais certaines situations nécessitent des sanctions plus importantes.
Nous voulons pouvoir aller jusqu'aux sanctions financières, au changement de gestion ou à la fermeture lorsqu'un établissement met durablement ses résidents en danger.
Les conséquences pour les résidents devront toujours être anticipées.
Fermer un établissement dangereux ne peut pas signifier laisser ses occupants sans solution.
Nous voulons également que les responsabilités puissent remonter au niveau du groupe gestionnaire lorsque les défaillances résultent de son organisation, de ses décisions financières ou de ses fonctions centrales.
Il ne serait pas acceptable que chaque établissement supporte seul les conséquences de pratiques décidées à un niveau supérieur.
Nous utiliserons et renforcerons les autorités de contrôle existantes plutôt que créer un nouvel organisme national.
Des établissements adaptés aux besoins réels
Tous les résidents ne présentent pas les mêmes besoins.
Certains ont besoin de soins importants et d'une surveillance permanente.
D'autres pourraient vivre dans un environnement moins médicalisé, avec des services adaptés.
Nous voulons donc développer les solutions intermédiaires lorsque cela est pertinent.
Les résidences autonomie, les habitats accompagnés ou certaines petites unités peuvent constituer des solutions appropriées pour des personnes qui n'ont pas besoin d'un EHPAD médicalisé.
Mais nous préserverons pleinement la place des EHPAD pour les personnes dont l'état nécessite cette prise en charge.
Les moyens supplémentaires consacrés à la qualité des établissements, à la réduction des restes à charge et aux professionnels seront financés dans l'enveloppe globale de la dépendance.
Ils ne constituent pas une seconde dépense de 4 milliards d'euros venant s'ajouter à celle présentée dans la section précédente.
Nous voulons que les EHPAD offrent une véritable qualité de vie et une protection effective, avec des coûts plus supportables et des contrôles à la hauteur de la vulnérabilité des personnes accueillies.