Programme intégral · Chapitre 13 / 20 · Familles et solidarités

Soutenir les familles, protéger l'enfance et mieux accompagner le handicap et le grand âge

Une société se juge aussi à la manière dont elle accompagne les personnes lorsqu'elles traversent les étapes les plus importantes ou les plus difficiles de leur vie.

L'arrivée d'un enfant, les premières années d'une famille, une séparation, le handicap ou la perte d'autonomie d'un parent âgé peuvent bouleverser le quotidien.

Ces situations sont très différentes. Mais elles ont un point commun : elles peuvent placer des personnes face à des difficultés qu'elles ne peuvent pas toujours résoudre seules.

Devenir parent ne devrait pas obliger à renoncer durablement à sa vie professionnelle. Une séparation ne devrait pas précipiter une famille dans la précarité parce qu'une pension alimentaire n'est pas versée. Un enfant en danger ne devrait jamais rester sans protection faute de place disponible.

De même, une personne handicapée ne devrait pas attendre indéfiniment qu'une décision administrative soit appliquée. Et une personne âgée ne devrait pas être contrainte de quitter son domicile simplement parce que les aides nécessaires n'existent pas dans son territoire.

Notre pays dispose déjà d'un système important de prestations familiales, de protection de l'enfance, de compensation du handicap et d'accompagnement du grand âge.

Mais ce système présente des faiblesses.

Les dispositifs sont parfois complexes. Les responsabilités sont partagées entre plusieurs administrations. Les délais peuvent être longs. Les aides ne correspondent pas toujours aux besoins réels. Et les différences entre territoires peuvent devenir considérables.

Il existe surtout un écart trop fréquent entre les droits annoncés et les réponses effectivement disponibles.

Une famille peut avoir droit à une aide sans parvenir à trouver une place en crèche. Une personne handicapée peut recevoir une orientation vers un établissement qui ne dispose d'aucune place. Une personne âgée peut bénéficier d'un plan d'aide sans qu'aucun professionnel soit disponible pour intervenir.

Dans ces situations, le droit existe sur le papier, mais le problème demeure entier.

Nous voulons passer d'une politique qui attribue des droits et distribue des prestations à une politique qui garantit davantage de réponses concrètes.

Cela suppose de mieux cibler certaines aides, de renforcer les services lorsque les besoins sont établis, de protéger les personnes les plus vulnérables et d'organiser une véritable continuité de l'accompagnement.

Mais cela implique également de reconnaître les limites de nos moyens.

Nous ne promettrons pas une gratuité générale de la dépendance, une nouvelle allocation universelle pour chaque situation familiale ou un développement illimité de toutes les structures d'accueil.

Nous voulons concentrer les ressources disponibles sur les besoins les plus importants, avec des règles compréhensibles et des garanties qui puissent réellement être appliquées.

Une solidarité plus effective, mieux ciblée et financièrement responsable

Nous voulons que les familles, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées puissent compter sur une solidarité nationale réelle.

Mais une solidarité réelle ne se mesure pas uniquement au montant des prestations annoncées.

Elle se mesure aussi à la capacité de trouver une solution de garde, de percevoir effectivement une pension alimentaire, d'obtenir une place de protection lorsqu'un enfant est en danger, de recevoir une aide à domicile ou de faire appliquer une décision de compensation du handicap.

Nous voulons donc concentrer notre politique sur les difficultés qui pèsent le plus lourdement sur la vie des personnes.

Pour les familles, cela signifie mieux adapter les aides aux revenus et faciliter concrètement l'arrivée des enfants.

Pour les parents isolés, cela signifie garantir le paiement des pensions alimentaires et mieux reconnaître les charges réellement supportées.

Pour les enfants en danger, cela signifie ne plus laisser des décisions de protection sans exécution.

Pour les personnes handicapées, cela signifie garantir la continuité des droits et rechercher des solutions réellement disponibles.

Pour les personnes âgées, cela signifie mieux accompagner la perte d'autonomie, réduire les restes à charge et garantir la qualité des établissements.

Et pour les proches aidants, cela signifie organiser un véritable soutien sans faire reposer sur eux toutes les défaillances du système.

Des moyens supplémentaires identifiés

Notre politique repose sur deux grandes enveloppes supplémentaires déjà retenues dans le programme.

La première concerne la famille et la protection de l'enfance.

Elle atteint 1,5 milliard d'euros de dépenses annuelles supplémentaires à l'horizon 2032, avec une montée en charge progressive.

Elle comprend notamment le renforcement de la petite enfance, la garantie des pensions alimentaires, l'amélioration des capacités de protection de l'enfance et la continuité de l'accompagnement des jeunes sortant de l'ASE.

Des investissements temporaires, évalués dans le scénario central à environ 1 milliard d'euros sur la période 2028-2032, sont également prévus, principalement pour les capacités d'accueil prioritaires.

La deuxième enveloppe concerne la dépendance.

Elle atteint 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles annuelles en 2032, selon la trajectoire progressive présentée dans ce chapitre.

Elle couvre le maintien à domicile, les restes à charge, les établissements, les professionnels et le soutien aux aidants.

Ces montants sont déjà intégrés à notre cadre financier de référence. Ils ne constituent pas des dépenses supplémentaires venant s'ajouter une seconde fois au bouclage général.

Concernant le handicap, les droits, les objectifs et les garanties sont arrêtés, mais certains coûts opérationnels nécessitent encore un calibrage.

Nous ne présenterons donc pas une nouvelle enveloppe globale comme définitivement financée tant que les dépenses réellement additionnelles n'auront pas été distinguées des programmes existants et des moyens déjà retenus dans les autres chapitres.

Ne pas confondre les dépenses et les économies

Certaines réformes familiales contribueront également au redressement des finances publiques.

La dégressivité des allocations pour les hauts revenus, la suppression de certains avantages fiscaux et la révision de certaines règles de prestations pourront produire des économies.

Mais ces effets devront être microsimulés et rapprochés de la réforme générale de l'impôt sur le revenu.

Nous ne voulons pas afficher plusieurs fois la même économie sous des intitulés différents.

De même, le remboursement d'une avance de pension alimentaire ne constitue pas une recette nouvelle lorsque la puissance publique ne fait que récupérer une somme versée à la place du débiteur.

Enfin, les nouvelles obligations nationales imposées aux départements devront bénéficier d'un financement adapté.

Déplacer une dépense de l'État vers un département ne réduit pas les dépenses publiques totales.

Une mise en œuvre progressive et vérifiable

Les évolutions annoncées nécessiteront des professionnels, des capacités d'accueil et des organisations capables d'appliquer les décisions.

Nous ne prétendons donc pas que tous les problèmes pourront disparaître immédiatement.

Il faudra programmer les recrutements et les formations, améliorer les procédures, sécuriser les droits et vérifier les résultats.

Nous voulons publier des indicateurs compréhensibles.

Les délais d'accès aux prestations devront être suivis.

Les solutions de garde et d'accompagnement devront être mesurées à partir de leur disponibilité réelle.

Les décisions de placement devront être effectivement exécutées.

Les ruptures de parcours des personnes handicapées devront être identifiées.

Les établissements accueillant des personnes dépendantes devront rendre compte de leur qualité et du traitement des alertes.

Ces résultats devront permettre de corriger les dysfonctionnements, sans multiplier les structures et les procédures.

Notre ambition repose finalement sur une conviction simple.

Une société solidaire n'est pas celle qui promet de tout prendre en charge sans limite. C'est celle qui protège réellement les personnes lorsqu'elles en ont besoin, avec des droits compréhensibles, des responsabilités clairement établies et des moyens capables de tenir les engagements pris.