La fraude ne doit pas être confondue avec une simple erreur
Notre système de protection sociale et notre fiscalité reposent sur des règles communes.
Lorsque des prestations sont obtenues frauduleusement, lorsque des revenus sont volontairement dissimulés ou lorsque des entreprises organisent une fraude fiscale, les finances publiques subissent des pertes.
Ces pratiques pénalisent ceux qui respectent les règles et créent parfois une concurrence déloyale entre les entreprises.
Nous renforcerons donc les contrôles, en concentrant les moyens sur les fraudes organisées et les situations les plus graves.
Les administrations pourront mieux rapprocher les informations qu'elles détiennent légalement.
La facturation électronique facilitera la détection de certaines fraudes à la TVA.
Les services spécialisés disposeront de moyens renforcés pour combattre les montages complexes, les fausses domiciliations et les fraudes internationales.
Nous chercherons aussi à récupérer réellement les sommes dues. Un redressement annoncé ne constitue pas une recette tant que l'argent n'a pas été encaissé.
Être rigoureux sans devenir injuste
Il existe une différence essentielle entre une personne qui commet une erreur de bonne foi et quelqu'un qui organise volontairement une fraude.
Les erreurs administratives devront pouvoir être corrigées rapidement.
Les sanctions devront être justifiées et contestables devant un interlocuteur humain.
Les outils informatiques pourront signaler des anomalies, mais ne devront jamais constituer, à eux seuls, une preuve automatique de fraude.
Nous voulons également que le rapprochement des informations administratives permette de mieux identifier les personnes qui ont droit à une aide mais ne la demandent pas.
Un système efficace doit savoir détecter les fraudes, corriger ses erreurs et garantir les droits des citoyens.