Programme intégral · Finances publiques et État · Section 1.5

Réformer la fiscalité et répartir les efforts

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Pourquoi faut-il également augmenter certaines recettes ?

Nous avons examiné les possibilités de réduction des dépenses et retenu des réformes importantes.

Mais ces économies ne suffisent pas, à elles seules, à atteindre notre objectif de redressement tout en préservant le financement des priorités du programme.

Nous avons donc décidé de demander des contributions fiscales supplémentaires.

Il faut le dire clairement : ces mesures auront des conséquences pour de nombreux Français.

Certaines réduiront directement les revenus disponibles. D'autres pourront entraîner des hausses de prix.

Elles devront être évaluées dans leur ensemble, car un même foyer pourra être concerné par plusieurs changements.

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Pourquoi augmenter la CSG ?

La contribution sociale généralisée, ou CSG, sert à financer une partie importante de notre protection sociale.

Elle concerne notamment les salaires, les pensions qui y sont soumises et de nombreux revenus financiers.

Nous proposons d'augmenter de trois points les taux positifs de CSG à compter du 1er janvier 2028.

Cette hausse sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2032.

Les exonérations existantes seront conservées.

Le principe est de contribuer au financement de la protection sociale et au redressement de l'ensemble des comptes publics.

Mais cette hausse réduira le revenu disponible des ménages concernés. Elle ne devra donc pas être présentée comme une mesure indolore.

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Pourquoi augmenter le taux normal de TVA ?

La TVA est un impôt payé lors de la consommation.

Nous proposons de relever son taux normal de 20 % à 21 % en 2028.

Prenons un exemple simple.

Un produit vendu 100 euros hors taxe coûte aujourd'hui 120 euros avec une TVA de 20 %.

Avec une TVA de 21 %, il coûterait 121 euros si le vendeur répercute entièrement l'augmentation.

Cette hausse paraît limitée sur un achat isolé. Mais elle peut représenter une dépense supplémentaire sensible lorsqu'elle se répète sur de nombreux achats.

C'est une conséquence qu'il faut reconnaître.

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Pourquoi remettre en cause le taux réduit dans la restauration ?

En 2009, la TVA dans la restauration a été fortement réduite. Cette décision poursuivait plusieurs objectifs : faire baisser les prix, améliorer les rémunérations et surtout créer des emplois.

Les engagements étaient ambitieux : 40 000 emplois supplémentaires étaient attendus en deux ans.

Mais les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes.

Selon les évaluations du Conseil des prélèvements obligatoires, la mesure aurait permis de créer environ 6 000 à 9 000 emplois supplémentaires par an. Un résultat positif, certes, mais très inférieur à l'objectif annoncé, et obtenu à un coût particulièrement élevé pour les finances publiques.

Quant aux consommateurs, ils n'ont bénéficié que d'une petite partie de la baisse de TVA : environ 20 % de l'avantage fiscal leur a été répercuté sous forme de baisse des prix.

La mesure a également contribué à améliorer certaines rémunérations et à soutenir les entreprises du secteur. Son bilan n'est donc pas entièrement négatif.

Mais au regard de son coût, les résultats obtenus conduisent à s'interroger sur le maintien de cet avantage fiscal, alors que les besoins de financement public restent considérables.

Notre programme prévoit donc de supprimer le taux réduit de TVA dans la restauration commerciale et d'appliquer le taux normal, qui sera porté à 21 % en 2028.

Cette décision pourra entraîner une hausse des prix, une réduction des marges des restaurateurs ou des ajustements de leur activité. Ces conséquences devront être suivies.

Il s'agit d'un choix budgétaire assumé : revenir sur un dispositif dont les résultats, notamment en matière d'emploi et de prix, sont restés sensiblement inférieurs aux ambitions qui avaient accompagné sa création.

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Pourquoi revoir la TVA sur les travaux dans les logements ?

Le même raisonnement se pose pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements.

Certains bénéficient aujourd'hui d'une TVA réduite à 10 %, destinée notamment à rendre les travaux moins coûteux et à soutenir l'activité des entreprises du bâtiment.

Cet avantage représente lui aussi un coût important pour les finances publiques.

Nous proposons de revenir au taux normal pour les travaux ordinaires concernés.

En revanche, nous conserverons le taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles.

Pourquoi cette différence ?

Parce que la rénovation énergétique poursuit un objectif supplémentaire : réduire durablement la consommation d'énergie des bâtiments.

Elle contribue également à diminuer certaines factures énergétiques et à réduire les émissions polluantes.

Le programme choisit donc de préserver cette incitation spécifique.

Mais les travaux d'entretien ordinaires ne sont pas toujours facultatifs. Réparer une installation électrique ou une canalisation peut être indispensable.

Leur renchérissement est une conséquence réelle de la réforme.

Il faudra également surveiller le risque de développement du travail non déclaré, qui pourrait réduire une partie des recettes attendues.

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Et les autres taux réduits ?

Nous supprimerons également certains avantages de TVA dans l'hôtellerie, les campings et les cantines d'entreprises ou d'administrations concernés.

Ces activités reviendront au taux normal.

Les règles applicables aux titres-restaurant ne seront pas modifiées par cette décision.

En revanche, les taux réduits destinés à soutenir les domaines que nous avons choisi de protéger, comme certaines activités culturelles ou le logement social, seront maintenus.

Il ne s'agit donc pas de supprimer tous les taux réduits de TVA.

Il s'agit de réexaminer ceux dont le coût a été jugé trop important au regard des priorités retenues pour le redressement.

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Faire davantage contribuer les revenus les plus élevés

Nous voulons également revoir la manière dont les revenus sont imposés.

Aujourd'hui, les revenus du travail et certains revenus financiers ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Ces différences peuvent être importantes, notamment pour les contribuables disposant de revenus élevés.

Nous proposons de rapprocher les règles d'imposition, en intégrant les revenus financiers imposables dans un même barème progressif que les revenus du travail.

Les avantages spécifiques accordés aux dividendes seront supprimés.

Les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu seront renforcées, avec un taux marginal atteignant 50 % pour les revenus les plus élevés.

Un mécanisme d'imposition minimum effective sera également maintenu pour éviter que des contribuables très aisés puissent réduire excessivement leur imposition grâce à l'accumulation de dispositifs fiscaux.

Ces changements devront être coordonnés avec les autres prélèvements, notamment la CSG, afin d'en mesurer les conséquences réelles.

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Un nouvel impôt sur la fortune pour les très grands patrimoines

L’impôt actuel sur la fortune immobilière ne porte que sur certains patrimoines immobiliers. Nous proposons de le remplacer par un impôt tenant compte des grandes fortunes immobilières, financières et professionnelles.

Le seuil général d’imposition reste fixé à 5 millions d’euros de patrimoine net taxable par foyer. Sur la résidence principale, une franchise de 3 millions d’euros sera appliquée à sa valeur.

Les actifs financiers, les biens de placement et les holdings purement patrimoniales seront pris en compte, y compris lorsqu’ils sont détenus par des sociétés interposées.

Pour préserver les entreprises de taille modeste, les 10 premiers millions d’euros de véritables actifs professionnels resteront exonérés. Au-delà, une fraction croissante des grandes participations professionnelles entrera dans l’assiette de l’impôt, selon une grille progressive.

Les plus grands patrimoines seront soumis à un barème progressif : les taux marginaux iront de 0,5 % à 2,25 %. Des dispositions spécifiques devront éviter de contraindre les dirigeants d’entreprises viables à vendre précipitamment leurs titres pour acquitter l’impôt.

L’objectif étudié est un produit d’au moins 5 milliards d’euros par an pour le nouvel impôt. Ce montant n’est pas encore une recette budgétaire établie : il devra être confirmé par une simulation et évalué après remplacement de l’IFI.

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Réformer les successions les plus importantes

Nous conserverons l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

L'exonération successorale entre conjoints et partenaires de PACS sera également maintenue.

Nous voulons en revanche renforcer la progressivité de l'imposition des transmissions de très grande valeur.

Pour cela, les donations et héritages déjà reçus au cours de la vie seront davantage pris en compte.

Les avantages spécifiques de certaines transmissions par assurance-vie ou épargne retraite seront également réexaminés.

Les véritables entreprises familiales continueront à bénéficier de protections permettant de préserver leur activité et leurs emplois.

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Une contribution annuelle sur l'épargne

Nous instaurerons une contribution annuelle de 0,10 % sur les encours d'épargne concernés.

Concrètement, 10 000 euros d'épargne soumis à cette contribution entraîneraient un prélèvement de 10 euros par an.

Pour 50 000 euros, il serait de 50 euros.

Les comptes courants et les véritables participations professionnelles non cotées relevant des exclusions seront préservés.

Un même actif ne devra pas être taxé plusieurs fois au titre de cette contribution lorsqu'il est détenu à travers différents produits financiers.

Cette mesure concernera également des ménages qui ne disposent pas de patrimoines très élevés. Il faut donc la présenter comme une contribution générale, et non comme un impôt réservé aux plus fortunés.

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Réexaminer les autres avantages fiscaux

Nous limiterons aussi plusieurs avantages fiscaux particuliers.

Les déductions liées à certains versements sur des plans d'épargne retraite seront plafonnées davantage.

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires sera supprimée, mais les réductions de cotisations salariales correspondantes seront maintenues.

Pour les ruptures conventionnelles individuelles, seule la part des indemnités supérieure au minimum légal ou conventionnel deviendra imposable.

Plusieurs avantages familiaux spécifiques seront également revus, tandis que les protections relatives aux prestations sociales et aux situations de handicap seront préservées.

Enfin, les grandes entreprises contribueront davantage au redressement, notamment par une hausse du taux normal de l'impôt sur les sociétés à 30 % et la suppression du crédit d'impôt recherche pour les grandes entreprises.

Ce crédit sera conservé pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Ces mesures seront développées dans le chapitre consacré aux entreprises.

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Mesurer les conséquences sur les ménages

Les réformes fiscales ne devront pas être évaluées uniquement par les recettes qu'elles apportent à l'État.

Nous publierons également leurs effets sur les ménages, en tenant compte des différents niveaux de revenus et des compositions familiales.

Une personne pourra être concernée à la fois par la hausse de la CSG, la TVA et les modifications d'autres avantages fiscaux.

C'est leur effet cumulé qui devra être examiné.

Le redressement des finances publiques ne peut pas se construire durablement sur des estimations qui ignoreraient ses conséquences économiques et sociales.