Les droits sociaux ne répondent pas tous à la même logique
Il faut distinguer deux situations.
Certaines prestations correspondent à des cotisations versées dans le cadre d'une activité professionnelle. D'autres relèvent de la solidarité nationale et sont financées collectivement, indépendamment des cotisations individuelles.
Nous voulons mieux tenir compte de cette différence.
Les droits acquis par les cotisations ne devront pas être artificiellement retardés.
En revanche, l'accès à certaines prestations non contributives liées à une installation durable pourra être soumis à des exigences renforcées de résidence régulière.
Pour les ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne, notre objectif est de retenir une durée préalable d'environ deux années de résidence régulière lorsque les règles existantes ne prévoient pas déjà une condition plus stricte.
Cette orientation devra respecter les protections applicables aux travailleurs, aux réfugiés, aux résidents de longue durée et aux autres personnes bénéficiant de droits particuliers.
Les critères définitifs devront être sécurisés juridiquement avant leur application.
Revoir les conditions d'accès au logement social
Les logements sociaux sont une ressource limitée.
Dans de nombreuses communes, des ménages remplissant les conditions d'attribution attendent longtemps avant qu'un logement se libère.
Nous voulons mieux prendre en compte l'ancienneté de résidence régulière, la stabilité du séjour, l'activité, les cotisations et les attaches territoriales.
Un premier titre de séjour temporaire ne devra pas suffire, à lui seul, à ouvrir immédiatement l'accès au logement social ordinaire pour un ressortissant d'un pays tiers.
Les situations d'urgence, les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables continueront à relever de protections adaptées.
Nous ne créerons pas de priorité générale fondée uniquement sur la nationalité.
L'attribution devra reposer sur des critères transparents, compatibles avec le droit.
Recentrer l'aide médicale de l'État
L'aide médicale de l'État, ou AME, permet à des étrangers en situation irrégulière d'accéder à certains soins.
Ce dispositif soulève une question budgétaire, mais aussi sanitaire.
Ne pas soigner à temps une maladie grave ou contagieuse peut entraîner des conséquences humaines importantes et parfois des dépenses bien supérieures lorsque l'état du patient s'aggrave.
Nous voulons donc recentrer l'AME sur les soins médicalement nécessaires, sans supprimer les protections indispensables.
Seront notamment préservés les urgences, les maladies graves ou chroniques nécessitant un traitement, les soins liés à la grossesse et à l'accouchement, les interruptions volontaires de grossesse, les soins nécessaires aux mineurs et les interventions importantes pour la santé publique.
La médecine de ville, les examens et les médicaments nécessaires à ces prises en charge resteront accessibles.
Les soins coûteux, programmés et réellement différables pourront nécessiter une autorisation médicale préalable.
La condition existante de présence de trois mois sera maintenue et mieux vérifiée, sans empêcher les personnes sans domicile de faire valoir les éléments dont elles disposent.
Nous ne créerons pas de ticket modérateur sur les soins maintenus dans ce dispositif.
Le recours aux soins ne devra pas devenir un moyen de localiser automatiquement une personne pour procéder à son éloignement. Le secret médical sera intégralement protégé.
Les situations médicales empêchant un retour
Il existe des situations dans lesquelles le retour dans le pays d'origine exposerait une personne à une dégradation exceptionnellement grave de son état de santé, faute d'accès réel à un traitement approprié.
Nous préserverons les protections exigées dans ces situations.
Mais nous distinguerons l'impossibilité médicale temporaire de retour d'un droit automatique à une installation définitive.
Un statut provisoire pourra être utilisé lorsque la protection est nécessaire, avec possibilité de travailler si l'état de santé le permet.
Lorsque le retour redevient médicalement possible, il pourra être organisé avec une continuité des traitements.
Les enfants gravement malades et l'accompagnement parental indispensable bénéficieront de garanties spécifiques.