Programme intégral · Immigration et intégration · Section 5.5

Renforcer l'exécution des décisions d'éloignement

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Une décision administrative ne suffit pas : encore faut-il qu'elle soit appliquée

Lorsqu'une personne n'a plus le droit de demeurer sur le territoire, l'administration peut prendre une obligation de quitter la France, souvent appelée OQTF.

Mais le nombre de décisions prononcées ne renseigne pas, à lui seul, sur leur exécution réelle.

Une politique d'éloignement ne peut pas être évaluée uniquement au volume de documents administratifs produits.

Nous voulons donc suivre chaque décision définitive jusqu'à ce qu'une issue claire soit établie.

Cette issue pourra être un départ volontaire vérifié, un éloignement forcé, la reconnaissance d'un nouveau droit au séjour ou une impossibilité juridique ou matérielle dûment constatée.

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Préparer réellement les départs

Nous achèverons le programme déjà engagé d'environ 3 000 places dans les centres de rétention administrative.

La rétention sera utilisée prioritairement lorsqu'elle augmente réellement les chances d'un départ : risque de fuite, menace pour l'ordre public ou éloignement matériellement préparé.

Lorsqu'une assignation à résidence permet d'atteindre le même résultat avec moins de contraintes et de dépenses, elle pourra être privilégiée.

Nous conserverons le retour volontaire assisté lorsqu'il permet un départ plus rapide et moins coûteux, avec des contrôles empêchant les aides répétées abusives.

Si cette solution échoue et que le départ forcé est légalement possible, celui-ci devra être préparé sans délai inutile.

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Mieux faire respecter les décisions d'éloignement

Une personne qui utilise volontairement une fausse identité, refuse systématiquement de coopérer ou organise délibérément l'échec de son départ ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne qui coopère mais que son pays refuse de reprendre.

Nous distinguerons clairement ces situations.

Les obstructions volontaires et établies seront systématiquement transmises au parquet, pour que les sanctions prévues par la loi puissent être examinées.

La peine éventuelle restera décidée par un juge.

Lorsqu'une personne exécute une peine d'emprisonnement et doit ensuite être éloignée, les démarches d'identification et de réadmission seront préparées pendant sa détention.

L'objectif est d'éviter une nouvelle succession de procédures après sa libération.

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Que faire lorsqu'un retour est réellement impossible ?

Certains étrangers ne peuvent être éloignés pour des raisons indépendantes de leur volonté : refus persistant du pays d'origine, absence de documents impossibles à obtenir ou obstacle juridique.

Les laisser indéfiniment dans une situation administrative sans issue ne permet ni un éloignement effectif ni un contrôle satisfaisant.

Nous prévoyons pour ces situations un cadre administratif provisoire, avec une adresse connue, des obligations de présentation et, lorsque cela favorise l'autonomie, une possibilité de travailler.

Ce statut ne constituerait pas un titre de séjour ordinaire ni un droit automatique à la régularisation.

Il prendrait fin lorsque le retour redeviendrait possible.

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Les étrangers condamnés pour des infractions graves

Nous renforcerons la place de l'interdiction du territoire français dans les décisions de justice.

Pour les étrangers définitivement condamnés pour une infraction qui n'est pas mineure, le juge devra examiner explicitement cette possibilité.

Pour les crimes, les infractions très graves et les situations sérieuses de récidive, l'interdiction du territoire deviendra la solution de principe, avec motivation particulière lorsqu'elle n'est pas retenue.

Les situations légalement protégées, notamment au titre de la vie privée et familiale, devront rester examinées.

Pour les personnes présentant une menace exceptionnelle mais dont l'éloignement est impossible, un régime de contrôle ou de sûreté renforcé pourra être étudié.

Il devra être strictement nécessaire, limité, régulièrement réexaminé et soumis à l'autorité judiciaire.