Programme intégral · Territoires et services publics · Section 15.1

Garantir l'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire

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Avoir les mêmes droits ne signifie pas avoir les mêmes services à proximité

Un habitant d'une petite commune rurale ne peut pas raisonnablement attendre que tous les services disponibles dans une grande métropole soient installés à quelques minutes de son domicile.

Les besoins de population ne sont pas comparables.

Certains équipements nécessitent également un nombre suffisant d'usagers ou des professionnels spécialisés pour fonctionner correctement.

Mais cette réalité ne doit pas servir à justifier toutes les disparitions de services.

Lorsqu'une administration ferme un accueil local et demande aux habitants d'effectuer leurs démarches uniquement sur Internet, elle peut réaliser une économie de fonctionnement.

Mais que devient cette économie si les personnes concernées doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir de l'aide ?

Que se passe-t-il pour une personne âgée qui ne maîtrise pas les outils numériques ?

Ou pour un citoyen dont la situation administrative est complexe et nécessite un échange avec un agent ?

Nous voulons donc changer la manière d'évaluer l'accès aux services publics.

Un même droit doit être garanti partout, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit assuré partout dans un bâtiment identique.

Ce qui compte est la possibilité réelle d'obtenir le service.

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Garantir un accès effectif, pas seulement une présence administrative

Nous voulons que les décisions concernant les implantations publiques tiennent compte de plusieurs critères.

Le premier sera la population effectivement concernée.

Le deuxième sera la distance et le temps nécessaires pour accéder à une solution alternative.

Le troisième sera la situation des personnes les plus vulnérables : personnes âgées, handicapées, ménages sans véhicule ou citoyens rencontrant des difficultés administratives.

Le quatrième sera la qualité du service réellement rendu.

Prenons l'exemple d'un accueil administratif ouvert seulement quelques heures par semaine.

Son maintien peut être indispensable s'il constitue la seule possibilité raisonnable pour les habitants d'un territoire isolé.

Mais dans un autre territoire, une permanence régulière dans un espace regroupant plusieurs administrations peut offrir un meilleur service pour un coût inférieur.

Nous ne voulons donc pas imposer le maintien de chaque implantation existante indépendamment de son utilité.

En revanche, aucune réorganisation importante ne devra provoquer une forte dégradation de l'accès à un droit sans qu'une solution crédible soit prévue.

Une fermeture ne devra plus être présentée comme une modernisation simplement parce qu'elle réduit les dépenses d'un organisme.

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Consolider France Services comme réseau de proximité

Les espaces France Services permettent aux habitants d'obtenir un accompagnement pour différentes démarches administratives.

Ils constituent un outil utile, particulièrement dans les territoires où les services spécialisés sont éloignés.

Nous voulons consolider ce réseau plutôt que créer une nouvelle catégorie de guichets publics.

L'objectif sera d'améliorer la qualité des réponses et les possibilités de résoudre effectivement les démarches.

Il ne suffit pas qu'un agent explique à une personne comment se connecter à un site Internet si le problème rencontré nécessite l'intervention d'une administration.

Nous voulons donc que les agents disposent de procédures de contact et de relais efficaces avec les organismes compétents.

Lorsqu'une situation dépasse les possibilités du guichet, elle devra être transmise à un service clairement identifié, avec un suivi adapté.

Mais France Services ne doit pas devenir un réseau parallèle dans lequel chaque administration transférerait progressivement ses difficultés sans fournir les moyens nécessaires.

Les organismes partenaires devront rester responsables des décisions qui relèvent de leurs compétences.

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Préserver un accès humain aux administrations

La numérisation des démarches publiques peut représenter un progrès considérable.

Elle permet d'éviter des déplacements, de transmettre rapidement des documents et de suivre certains dossiers.

Mais elle ne doit pas devenir une obligation absolue.

Nous maintiendrons conjointement plusieurs moyens de contact : accueil physique lorsque cela est nécessaire, téléphone, courrier et services numériques.

Une personne ne doit pas perdre un droit parce qu'elle ne dispose pas d'un smartphone, d'une connexion fiable ou des compétences nécessaires pour utiliser une application.

Les démarches numériques devront également être accessibles aux personnes handicapées.

La plateforme administrative prévue dans notre politique de modernisation de l'État viendra compléter ces possibilités, et non les supprimer.

Son financement relève déjà du chapitre consacré à la transformation de l'État.

Nous ne le comptabiliserons pas une seconde fois dans la politique territoriale.

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Des solutions différentes selon les territoires

Dans certaines zones peu peuplées, maintenir une permanence quotidienne spécialisée peut être difficile à justifier.

Mais d'autres solutions existent.

Une permanence régulière peut être organisée dans une mairie ou un espace France Services.

Un service mobile peut se déplacer dans plusieurs communes.

Un agent peut accompagner un habitant dans une démarche nécessitant ensuite l'intervention à distance d'un professionnel spécialisé.

Dans certaines situations, un transport adapté vers un service situé dans la ville voisine peut être plus efficace que la duplication d'un équipement.

Nous voulons choisir les solutions en fonction des besoins.

Mais ces réponses ne seront crédibles que si elles fonctionnent réellement.

Une permanence annoncée mais fréquemment annulée ne constitue pas une garantie d'accès.

Un service numérique inutilisable faute de connexion ne remplace pas un accueil physique.

Et un transport inexistant ne permet pas de rejoindre une administration, même si celle-ci se trouve théoriquement à une distance raisonnable.

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Aider les petites communes à conduire leurs projets

Les grandes collectivités disposent généralement de services techniques, juridiques et financiers capables de préparer des investissements complexes.

Ce n'est pas toujours le cas des petites communes.

Un maire peut souhaiter rénover une école, moderniser un réseau d'eau ou aménager un bâtiment communal sans disposer des compétences nécessaires pour constituer les dossiers, préparer les marchés publics et suivre les travaux.

Nous voulons garantir aux petites collectivités l'accès à une ingénierie publique mutualisée.

Cette aide devra s'appuyer prioritairement sur les départements, les intercommunalités et les dispositifs existants de l'État.

Nous ne créerons pas une nouvelle agence nationale d'ingénierie territoriale.

L'objectif sera de permettre aux communes de réaliser leurs projets, tout en évitant que chacune doive recruter les mêmes spécialistes pour des besoins ponctuels.

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Évaluer les services à partir de l'expérience des habitants

Nous voulons mesurer davantage l'accès réel aux services.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous ?

Une démarche peut-elle être menée jusqu'à son terme ?

Combien de déplacements sont nécessaires ?

Les personnes rencontrant des difficultés numériques disposent-elles d'une solution humaine ?

Ces questions devront compter davantage que le seul nombre de points d'accueil.

Les politiques de santé, d'éducation, de transport, de logement et de sécurité conserveront leurs propres objectifs et financements.

Nous ne créerons pas une enveloppe territoriale supplémentaire destinée à payer une seconde fois les mêmes services.

Notre ambition n'est pas que chaque commune dispose de tous les équipements. Elle est qu'aucun Français ne soit durablement privé d'un service essentiel faute de solution réellement accessible.