Pourquoi est-il si difficile de savoir qui décide ?
La France possède plusieurs niveaux de collectivités territoriales.
Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions exercent des responsabilités différentes.
Cette organisation répond à des besoins réels.
Une commune est proche de ses habitants.
Une intercommunalité permet d'organiser certains services dépassant les limites d'une seule commune.
Un département joue un rôle majeur dans les solidarités et les équipements de proximité.
Une région peut conduire des politiques économiques, de formation ou de transport à une échelle plus large.
Mais le fonctionnement de cet ensemble est parfois difficile à comprendre.
Un projet peut mobiliser simultanément une commune, une intercommunalité, un département, une région et l'État.
Chacun peut financer une partie de l'opération, imposer certaines conditions ou demander des justificatifs.
Cette accumulation peut ralentir les décisions et diluer les responsabilités.
Lorsqu'un service fonctionne mal, les habitants peuvent ne plus savoir à quelle autorité demander des comptes.
Nous voulons donc simplifier l'organisation territoriale.
Mais nous refusons de considérer que la suppression d'un niveau administratif constituerait automatiquement une économie importante.
Faire correspondre la décision, le financement et la responsabilité
Notre principe sera le suivant : celui qui décide doit, autant que possible, être celui qui finance et celui qui rend compte des résultats.
Cela ne signifie pas que toute coopération entre collectivités doit disparaître.
Certains investissements bénéficient à plusieurs territoires.
Un équipement important peut légitimement être cofinancé lorsqu'il répond à des besoins communs.
Mais le fonctionnement courant d'un service doit relever d'une responsabilité suffisamment claire.
Nous voulons donc identifier, pour chaque grande politique territoriale, un niveau principalement responsable de la décision, du financement et des résultats.
Les compétences partagées devront être limitées lorsqu'elles n'apportent aucune valeur particulière.
Et lorsqu'une compétence est réellement transférée, les moyens correspondants devront suivre.
Il ne serait pas cohérent de transférer un service à une intercommunalité tout en conservant durablement une organisation communale complète chargée auparavant des mêmes missions.
Le changement administratif doit se traduire par une clarification effective.
La traduction juridique de ce principe devra respecter la libre administration des collectivités et l'interdiction d'une tutelle générale d'une collectivité sur une autre.
Conserver les communes comme échelon démocratique de proximité
Nous voulons préserver la commune.
Elle constitue souvent le premier lieu de contact entre les citoyens et leurs élus.
Dans les petites communes, le maire et les conseillers municipaux jouent un rôle essentiel pour résoudre les problèmes quotidiens, organiser la vie locale et maintenir un lien humain avec les habitants.
Nous ne lancerons donc pas une fusion nationale forcée des communes.
Nous ne fixerons pas non plus une taille minimale uniforme.
Une commune peu peuplée n'est pas nécessairement mal administrée parce qu'elle compte peu d'habitants.
En revanche, certaines communes peuvent souhaiter fusionner pour mieux organiser leurs services ou disposer de moyens plus importants.
Nous encouragerons les communes nouvelles lorsqu'elles reposent sur un choix volontaire et qu'elles apportent un bénéfice réel.
Des incitations temporaires pourront accompagner les transitions nécessaires.
Mais nous ne créerons pas une rente financière permanente simplement destinée à récompenser une fusion administrative.
Nous maintiendrons également la clause générale de compétence des communes, qui leur permet d'intervenir sur les affaires présentant un intérêt communal dans les limites du droit applicable.
Cette souplesse est indispensable à leur rôle de proximité.
Faire des intercommunalités de véritables outils de coopération
Les intercommunalités permettent de gérer des services qui nécessitent une organisation dépassant les limites d'une seule commune.
Cela peut concerner la collecte des déchets, certaines infrastructures, le développement économique ou des équipements collectifs.
Nous voulons conserver ce niveau de coopération.
Mais il ne doit pas devenir automatiquement une nouvelle collectivité politique destinée à absorber progressivement les communes.
Nous ne créerons pas d'élection intercommunale autonome entièrement séparée des élections municipales.
En revanche, nous voulons que les électeurs comprennent mieux les responsabilités intercommunales et les projets défendus par les équipes candidates.
Lorsqu'une intercommunalité prend en charge une compétence, il faudra vérifier que les personnels, les équipements et les moyens auparavant mobilisés par les communes sont réellement mutualisés ou réorganisés.
Une compétence transférée ne doit pas laisser subsister deux administrations complètes chargées du même travail.
Nous voulons également éviter la création de nouveaux organismes de coopération lorsque les structures existantes peuvent répondre au besoin.
Préserver le rôle des départements
Les départements exercent des responsabilités particulièrement importantes.
Ils interviennent notamment dans la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, le handicap, l'insertion, les collèges et les routes départementales.
Ils constituent également un appui essentiel pour de nombreuses petites communes.
Nous ne voulons pas les supprimer.
Une disparition générale des départements obligerait à transférer leurs missions, leurs agents, leurs bâtiments et leurs obligations financières vers d'autres structures.
Cette transformation pourrait entraîner des coûts importants sans garantir une amélioration des services.
Nous préférons donc clarifier leurs compétences et renforcer leur efficacité.
Nous ne transférerons pas automatiquement les collèges aux régions.
Nous ne déplacerons pas non plus les routes départementales vers un autre niveau administratif sans bénéfice démontré.
Les responsabilités sociales des départements devront rester accompagnées des ressources nécessaires.
Donner aux régions les moyens de préparer l'avenir
Les régions jouent un rôle important dans le développement économique, la formation professionnelle, les lycées, les transports régionaux et l'aménagement du territoire.
Ces politiques nécessitent souvent une vision de long terme.
Une stratégie ferroviaire, un réseau de formation ou une politique industrielle ne peuvent pas être entièrement repensés chaque année.
Nous voulons donc conforter les régions dans ces missions.
Mais nous ne lancerons pas une nouvelle refonte générale de la carte régionale.
Les réorganisations précédentes ont déjà mobilisé du temps, des moyens et des adaptations administratives.
Nous considérons que les priorités sont désormais la qualité des politiques conduites et la maîtrise des coûts.
Des fusions locales ou des collectivités uniques pourront être envisagées lorsqu'elles sont souhaitées territorialement et qu'elles simplifient réellement les responsabilités.
Mais elles ne seront pas imposées selon un modèle national uniforme.
Conserver les métropoles lorsqu'elles correspondent à un besoin réel
Certaines grandes agglomérations nécessitent une organisation intégrée.
Les déplacements, le logement, les réseaux et le développement économique dépassent largement les limites des communes prises séparément.
Nous conserverons donc les métropoles lorsqu'elles correspondent à une véritable réalité fonctionnelle.
Mais nous ne chercherons pas à étendre automatiquement ce modèle.
Une organisation métropolitaine ne constitue pas une solution universelle.
L'intégration de compétences supplémentaires devra être justifiée par une amélioration concrète du fonctionnement territorial.
Nous voulons une organisation territoriale dans laquelle les citoyens comprennent mieux qui décide, les élus disposent de responsabilités claires et les administrations cessent de se superposer inutilement.