Le millefeuille territorial coûte-t-il réellement des milliards ?
L'expression « millefeuille territorial » est souvent utilisée pour dénoncer la complexité de notre organisation administrative.
Elle renvoie à la superposition des communes, intercommunalités, départements, régions, syndicats, agences et organismes spécialisés.
Cette complexité existe.
Mais elle ne signifie pas que la suppression d'un étage permettrait automatiquement d'économiser plusieurs milliards d'euros.
Lorsqu'une collectivité disparaît juridiquement, les missions qu'elle exerçait ne disparaissent pas nécessairement.
Il faut toujours entretenir les routes, gérer les collèges, organiser les services sociaux ou traiter les dossiers administratifs.
Les bâtiments, les systèmes informatiques et les personnels doivent également être réaffectés ou réorganisés.
Une fusion peut même provoquer temporairement des dépenses supplémentaires.
Nous voulons donc éviter les annonces d'économies spectaculaires qui ne reposent pas sur des dépenses réellement supprimables.
L'objectif sera de rationaliser les organisations et de réduire les doublons, sans dégrader les services utiles.
Mutualiser les fonctions qui n'ont pas besoin d'être reproduites partout
De nombreuses collectivités accomplissent des tâches administratives comparables.
Elles gèrent des achats, des marchés publics, des systèmes informatiques, des paies, des ressources humaines ou des questions juridiques.
Certaines de ces activités peuvent être organisées en commun.
Prenons plusieurs petites communes qui utilisent chacune un logiciel différent et doivent gérer séparément leurs contrats informatiques.
Une mutualisation peut réduire les coûts et améliorer la qualité du service.
De même, un service juridique partagé peut permettre d'obtenir des compétences qu'une petite collectivité ne pourrait pas financer seule.
Nous voulons donc développer fortement ces coopérations lorsqu'elles sont pertinentes.
Mais nous ne voulons pas centraliser toutes les fonctions.
Certaines missions nécessitent une connaissance précise du territoire et une présence proche des habitants.
Les mutualisations devront donc être choisies selon les avantages réels qu'elles apportent.
Supprimer les doublons administratifs après les transferts de compétences
Une réforme administrative peut être présentée comme une simplification alors qu'elle ne fait que déplacer une responsabilité.
Une commune transfère une compétence à son intercommunalité.
Mais si les mêmes moyens restent intégralement dans les deux structures, aucune économie réelle n'est obtenue.
Nous voulons donc que les transferts de compétences s'accompagnent, après une période de transition, d'un redimensionnement des moyens devenus redondants.
Cela pourra passer par des transferts de personnels, des mutualisations, des mobilités ou des départs naturels non remplacés.
Nous privilégierons ces méthodes aux réductions uniformes d'effectifs.
Nous ne voulons pas imposer le même pourcentage de suppression de postes à toutes les collectivités.
Certaines disposent déjà d'organisations très resserrées.
D'autres présentent des possibilités de rationalisation plus importantes.
Les décisions devront donc reposer sur les fonctions réellement exercées.
Réexaminer les syndicats et organismes satellites
Les collectivités participent à de nombreux syndicats, établissements publics, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales et autres organismes.
Ces structures peuvent être parfaitement justifiées.
Un service d'eau ou de transport peut nécessiter une organisation dépassant plusieurs communes.
Un équipement partagé peut nécessiter une structure de gestion spécifique.
Mais certains organismes peuvent conserver des missions devenues redondantes.
D'autres peuvent se superposer à des administrations existantes.
Nous voulons donc engager une revue systématique de ces structures.
Lorsque deux organismes exercent pratiquement les mêmes fonctions, une fusion ou une suppression devra être examinée.
Lorsque la mission est distincte et justifiée, la structure sera conservée.
Nous ne voulons pas supprimer un organisme uniquement parce que son nom semble administratif.
Il faudra comparer les coûts complets, les missions et les résultats.
Ne compter que les économies réellement constatées
Notre programme retient un objectif d'environ 600 millions d'euros d'économies annuelles à terme en 2032 sur les dépenses propres aux collectivités.
La fourchette de travail se situe entre 400 et 800 millions d'euros.
Ce montant repose sur la rationalisation des organisations, la mutualisation des fonctions support et la suppression des dépenses véritablement redondantes.
Mais nous appliquerons une règle de comptabilité stricte.
Le transfert d'un agent d'une administration vers une autre ne constitue pas une économie.
Le déplacement d'une dépense vers une autre collectivité n'en constitue pas davantage une.
Et une économie immédiatement réutilisée pour une autre dépense ne réduit pas la dépense publique totale.
Seules les réductions effectivement constatées pourront être comptabilisées.
Nous ne retiendrons donc pas les 7,5 milliards d'euros parfois présentés comme le coût supposé du « millefeuille territorial ».
Ce montant ne correspond pas à une économie disponible et démontrée.
Nous ne lui substituerons pas non plus de nouvelles économies non sécurisées au-delà de notre objectif déjà retenu.
Faire respecter le temps de travail existant
La durée annuelle de référence de 1 607 heures est déjà applicable aux agents territoriaux dans les conditions prévues par la loi.
Nous ne proposons donc pas de créer une nouvelle obligation générale présentée comme une réforme inédite.
Nous voulons en revanche vérifier son application effective.
Lorsque des organisations de travail ne respectent pas les règles applicables, des corrections devront être apportées.
Mais cela ne signifie pas que chaque heure supplémentaire de présence produira automatiquement une économie budgétaire.
Une diminution de dépense ne pourra être reconnue que si elle réduit effectivement les heures supplémentaires payées, les remplacements, les contrats ou les postes nécessaires.
Aucun rendement supplémentaire n'est inscrit par anticipation au titre de cette seule mesure.
Simplifier les obligations imposées aux collectivités
Les collectivités doivent respecter de nombreuses règles nationales.
Certaines sont indispensables.
Elles protègent la sécurité, les droits des personnes, l'environnement ou le bon usage de l'argent public.
D'autres peuvent imposer des procédures complexes sans bénéfice suffisant.
Nous voulons donc évaluer plus systématiquement le coût des nouvelles obligations imposées aux collectivités.
Une règle nationale importante devra être accompagnée d'une estimation de ses conséquences financières et administratives.
Lorsqu'elle crée une charge durable, celle-ci devra être financée ou compensée par une simplification réelle.
Nous voulons également appliquer davantage le principe de proportionnalité.
Une très petite commune ne doit pas toujours être soumise aux mêmes modalités administratives qu'une grande métropole lorsque l'objectif et les garanties essentielles peuvent être respectés autrement.
Mais la simplification ne devra pas servir à supprimer les protections nécessaires.
Un dossier principal pour les projets territoriaux
Un maire qui souhaite réaliser un projet peut devoir présenter plusieurs dossiers à des administrations et organismes différents.
Les documents demandés peuvent être proches.
Les calendriers peuvent être incompatibles.
Et chaque financeur peut réclamer ses propres justificatifs.
Nous voulons tendre vers un dossier principal présenté à l'État pour les projets territoriaux nécessitant plusieurs concours publics.
Les services compétents devront ensuite coordonner leurs échanges et la mobilisation des financements disponibles.
Le préfet jouera un rôle central dans cette coordination territoriale de l'État.
Mais nous ne voulons pas supprimer les expertises spécialisées nécessaires à l'examen des projets.
Les autorités chargées de la sécurité, de l'environnement ou du contrôle financier conserveront leurs responsabilités.
L'objectif est que la coordination entre administrations soit organisée par les administrations elles-mêmes, et non supportée entièrement par les élus locaux.
Des économies sans double compte
Les économies réalisées dans les administrations de l'État resteront comptabilisées dans le chapitre consacré à la transformation de l'État.
Celles réalisées sur les dépenses propres des collectivités relèveront du présent chapitre.
Nous ne compterons pas deux fois les mutualisations, les achats ou les effectifs.
Les coûts temporaires de réorganisation devront également être identifiés.
Une fusion de systèmes informatiques peut nécessiter un investissement avant de produire des économies.
Ces coûts ne seront pas dissimulés.
Nous voulons une organisation locale moins coûteuse parce qu'elle fonctionne mieux, et non une organisation artificiellement appauvrie par la suppression de moyens qui resteraient nécessaires ailleurs.