Programme intégral · Territoires et services publics · Section 15.3

Renforcer l'autonomie financière des collectivités et la solidarité entre territoires

01 / 09

Une collectivité doit pouvoir répondre de ses décisions

Les collectivités territoriales exercent des missions importantes et disposent de budgets considérables.

Mais leurs ressources sont parfois difficiles à comprendre.

Certaines recettes proviennent d'impôts locaux.

D'autres résultent de fractions d'impôts nationaux, de dotations ou de mécanismes de compensation.

Cette organisation peut conduire à une situation paradoxale.

Une collectivité est politiquement responsable d'un service, mais elle ne maîtrise qu'une faible partie de ses ressources.

À l'inverse, certaines recettes peuvent évoluer sans lien direct avec les décisions locales.

Nous voulons restaurer une relation plus claire entre les choix des élus, les moyens dont ils disposent et les comptes qu'ils doivent rendre aux citoyens.

Une véritable autonomie locale ne consiste pas seulement à recevoir des transferts financiers de l'État.

Elle suppose aussi de disposer d'une capacité d'action et d'assumer les conséquences des décisions prises.

02 / 09

Préserver une capacité fiscale au bloc communal

Nous voulons conserver aux communes et à leurs intercommunalités une capacité fiscale réelle.

Les habitants doivent pouvoir comprendre comment les décisions locales influencent les dépenses et, lorsque cela est pertinent, les ressources.

Mais nous ne voulons pas rétablir un grand impôt général supplémentaire sur les ménages.

Il ne s'agit pas de reconstruire à l'identique des prélèvements supprimés.

Nous voulons plutôt réexaminer la composition des ressources locales afin de renforcer leur lisibilité et leur stabilité.

Cette évolution devra également tenir compte des écarts importants de richesse fiscale entre territoires.

Deux communes accueillant une population comparable peuvent disposer de ressources très différentes selon leur tissu économique, leur patrimoine ou leur situation géographique.

L'autonomie financière doit donc être accompagnée d'une solidarité nationale.

03 / 09

Donner aux régions des ressources plus prévisibles

Les régions ont besoin de financer des politiques sur plusieurs années.

Un investissement ferroviaire ou un programme de formation ne peut pas dépendre uniquement de décisions budgétaires prises annuellement dans l'urgence.

Nous voulons leur garantir une part significative de recettes territorialisées et suffisamment maîtrisables.

Cela ne signifie pas que chaque région pourra créer librement de nouveaux impôts.

Le panier fiscal précis devra être étudié.

Il faudra également éviter que les territoires économiquement les plus favorisés disposent de marges toujours plus importantes tandis que les autres perdraient progressivement leur capacité d'investissement.

La réforme devra donc concilier autonomie, stabilité et solidarité.

04 / 09

Financer nationalement les obligations définies nationalement

Les départements supportent des dépenses sociales importantes.

Certaines prestations résultent de décisions nationales qui fixent les droits et les conditions d'accès.

Mais leur coût peut varier fortement selon la population et la situation sociale des territoires.

Nous voulons appliquer une règle de responsabilité.

Lorsqu'une prestation ou une obligation est définie nationalement, son financement doit être assuré par l'État ou par une ressource qui évolue avec la charge correspondante.

Un département ne doit pas être contraint de réduire d'autres services simplement parce qu'une dépense obligatoire décidée nationalement augmente sans compensation adaptée.

Cela concerne notamment les politiques sociales, l'autonomie et la protection de l'enfance.

Mais nous devons être précis sur la portée financière de cette règle.

Transférer une dépense d'un département vers l'État ne fait pas disparaître cette dépense.

Elle reste supportée par les finances publiques.

Nous ne comptabiliserons donc jamais un transfert entre administrations comme une économie nationale.

05 / 09

Simplifier et rendre plus prévisible la DGF

La dotation globale de fonctionnement, la DGF, constitue une ressource importante pour les collectivités.

Mais ses règles de calcul sont complexes.

Elles peuvent rendre difficile la compréhension des montants reçus et de leur évolution.

Nous voulons simplifier ce système.

La DGF devra mieux distinguer deux fonctions.

La première consiste à contribuer au financement général des collectivités.

La seconde consiste à organiser une solidarité entre les territoires dont les besoins et les ressources sont différents.

Les critères devront être plus lisibles et les évolutions plus prévisibles.

Une collectivité doit pouvoir préparer son budget sans subir continuellement des variations qu'elle ne comprend pas ou qu'elle ne peut pas anticiper.

Mais simplifier ne signifie pas verser une dotation identique à toutes les communes.

Les charges, les besoins et les ressources ne sont pas les mêmes partout.

06 / 09

Maintenir une péréquation forte

La péréquation consiste à réduire les écarts de ressources entre collectivités.

Elle permet aux territoires les moins favorisés de financer des services qu'ils ne pourraient pas toujours assurer à partir de leurs seules recettes.

Nous voulons maintenir une solidarité financière importante.

Mais elle devra conserver des incitations raisonnables au développement local.

Si une collectivité ne conserve presque aucun bénéfice financier lorsqu'elle accueille de nouvelles activités économiques, elle peut être moins encouragée à les favoriser.

À l'inverse, une solidarité insuffisante pourrait condamner certains territoires à des services durablement dégradés.

Nous voulons donc préserver un équilibre entre ces deux exigences.

Les mécanismes devront être évalués selon les besoins des habitants et les résultats réellement obtenus.

07 / 09

Établir un pacte financier sur le quinquennat

Les relations financières entre l'État et les collectivités sont parfois marquées par des ajustements annuels difficiles à anticiper.

Nous voulons leur substituer un cadre pluriannuel plus stable.

Ce pacte précisera les principales règles de financement, les conditions de compensation des charges nationales nouvelles et les engagements réciproques de maîtrise des dépenses.

Les collectivités devront participer à l'effort national de redressement des finances publiques.

Mais cette participation devra reposer sur une trajectoire connue, plutôt que sur une succession de prélèvements ou de réductions de ressources improvisés.

Nous ne proposons pas d'exonérer les collectivités de toute exigence d'efficacité.

Nous voulons simplement qu'elles puissent exercer leurs responsabilités avec une visibilité suffisante.

08 / 09

Préserver les aides territoriales utiles sans les reconduire automatiquement

Certains territoires bénéficient de dispositifs fiscaux particuliers destinés à répondre à leurs difficultés économiques ou sociales.

Nous maintiendrons les dispositifs France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation Plus, FRR et FRR+, jusqu'à leur échéance de fin 2029.

Leur éventuelle reconduction sera décidée après une évaluation indépendante.

Nous conserverons également le nouveau régime applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu'à son échéance de fin 2030.

Là encore, une prolongation ne sera pas automatique.

Il faudra examiner si les dispositifs favorisent réellement l'installation d'activités, l'emploi et l'amélioration de la situation économique.

Les autres régimes territoriaux spécifiques, notamment certaines zones aidées, seront maintenus à droit constant au début du quinquennat puis examinés dans une revue d'ensemble.

Nous ne comptabilisons aucune économie nouvelle liée à leur suppression, puisqu'aucune suppression générale n'a été décidée.

09 / 09

Une solidarité financière qui doit produire des résultats

L'aide accordée à un territoire doit répondre à un besoin réel.

Mais il faut aussi vérifier ce qu'elle permet d'obtenir.

Une aide à l'installation d'entreprises doit être évaluée selon les activités réellement créées et leur maintien.

Un investissement dans un service public doit être apprécié selon l'amélioration de l'accès.

Une dotation de solidarité doit contribuer à réduire les écarts les plus préoccupants.

Nous ne voulons pas multiplier les avantages territoriaux qui se prolongent indéfiniment sans que leur efficacité soit examinée.

Notre ambition est de donner aux collectivités des ressources plus lisibles, de maintenir une solidarité nationale forte et de faire correspondre davantage les moyens publics aux responsabilités exercées.