Programme intégral · Transports · Section 12.5

Préparer le retour des autoroutes sous contrôle public

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Pourquoi le devenir des autoroutes constitue-t-il un enjeu majeur ?

Les autoroutes sont des infrastructures essentielles à la circulation des personnes et des marchandises.

Une grande partie du réseau autoroutier français est exploitée dans le cadre de contrats de concession.

Le principe est connu : une entreprise exploite l'infrastructure, assure les obligations prévues au contrat et perçoit les péages pendant la durée de la concession.

Ce système permet d'organiser le financement et l'entretien du réseau, mais il soulève également des questions sur la répartition des recettes, les niveaux de péage et le contrôle des investissements.

Au fil du temps, les contrats ont fait l'objet de débats concernant leur rentabilité et les conditions dans lesquelles l'intérêt général est préservé.

Nous voulons préparer une évolution importante.

À l'expiration des concessions actuelles, les autoroutes concernées devront revenir sous un contrôle public effectif.

Mais nous ne voulons pas confondre ce retour avec une nationalisation immédiate des sociétés concessionnaires.

Racheter prématurément les concessions pourrait obliger l'État à verser des indemnités considérables.

Ce serait faire supporter aux contribuables un coût important pour récupérer plus tôt des droits qui doivent normalement revenir à l'autorité concédante à l'échéance contractuelle.

Nous excluons donc le rachat anticipé généralisé.

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Préparer les échéances dès 2027

Le retour des autoroutes sous contrôle public ne peut pas être improvisé quelques mois avant l'expiration d'un contrat.

Il faut connaître précisément les obligations de chaque concessionnaire.

Certains travaux peuvent devoir être réalisés avant la fin du contrat. Des équipements doivent être remis dans un état déterminé. Les systèmes de péage, les données, les outils de gestion du trafic et les compétences nécessaires à l'exploitation doivent pouvoir être transférés ou réorganisés.

Nous lancerons donc dès 2027 un audit contradictoire des principaux contrats.

Il portera notamment sur l'état des infrastructures, les obligations d'entretien, les travaux restant à effectuer, les engagements financiers, les dettes, les contentieux éventuels et les conditions techniques de la reprise.

L'objectif est d'éviter que l'État récupère une infrastructure dont certaines charges auraient été insuffisamment anticipées.

Le calendrier sera adapté aux échéances contractuelles effectives, dont plusieurs se situent au cours des années 2030.

Chaque concession devra donc faire l'objet d'une préparation spécifique.

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Conserver les péages pour financer le réseau

Le retour sous contrôle public ne signifiera pas la gratuité des autoroutes.

Cette précision est importante.

Une autoroute nécessite des dépenses permanentes : entretien des chaussées, surveillance, sécurité, exploitation, réparation des ouvrages, modernisation des équipements et renouvellement des infrastructures.

Supprimer les péages obligerait à trouver d'autres ressources pour couvrir ces coûts.

La charge pourrait alors être transférée vers l'impôt général, y compris pour des contribuables qui utilisent peu ou jamais les autoroutes.

Nous voulons donc maintenir les péages.

Mais leurs tarifs et leur évolution devront relever d'une maîtrise publique effective, tenant compte des coûts réels du réseau, des investissements nécessaires et des engagements financiers.

Notre objectif n'est pas de promettre une baisse uniforme et immédiate de tous les péages.

Une telle promesse ne serait pas sérieuse sans connaître les charges qui devront être supportées après la reprise.

En revanche, nous voulons que les recettes soient utilisées de manière transparente.

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Une exploitation qui pourra rester confiée à des entreprises

Le contrôle public des autoroutes n'impose pas nécessairement que tous les salariés chargés de leur entretien et de leur exploitation deviennent des agents publics.

L'autorité publique pourra confier certaines missions à des entreprises spécialisées.

Mais ces contrats devront être limités dans le temps, mis en concurrence et fondés sur des exigences précises de performance.

La différence avec les longues concessions actuelles sera essentielle.

La maîtrise des actifs, des tarifs et des grandes décisions d'investissement devra rester publique.

Les entreprises chargées de l'exploitation seront rémunérées pour les services réellement assurés, dans les conditions contractuelles définies.

Nous ne voulons pas remplacer les concessions actuelles par de nouvelles concessions de très longue durée recréant les mêmes situations de dépendance.

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Où iront les recettes autoroutières ?

Une fois les autoroutes revenues sous contrôle public, les recettes des péages devront d'abord financer les obligations du réseau.

Il faudra payer l'exploitation, la maintenance, les investissements nécessaires, les engagements contractuels et, le cas échéant, les charges financières.

Ce n'est qu'après ces dépenses que l'on pourra déterminer l'existence d'une recette nette réellement disponible.

Nous voulons que cette éventuelle ressource soit affectée au financement des transports.

Elle ne devra pas être transformée en rente privée ni disparaître dans les recettes générales sans traçabilité.

Mais nous refusons d'anticiper dès aujourd'hui des milliards d'euros de recettes futures.

Tant que les concessions ne sont pas effectivement terminées, que les actifs ne sont pas remis et que les coûts complets ne sont pas connus, aucune recette nette ne peut être considérée comme acquise.

C'est pourquoi notre trajectoire de redressement des finances publiques ne repose sur aucune recette autoroutière anticipée.

Nous voulons reprendre progressivement la maîtrise publique de nos autoroutes, sans payer inutilement pour les récupérer plus tôt et sans promettre des économies qui ne sont pas encore établies.