Les citoyens ne doivent pas être réduits au rôle d'électeurs occasionnels
Voter constitue un droit fondamental.
Mais une démocratie ne peut pas se limiter à demander aux citoyens de choisir leurs représentants tous les quelques années, puis à considérer qu'ils n'ont plus leur mot à dire jusqu'à l'élection suivante.
Des décisions importantes peuvent être prises entre deux scrutins.
Elles peuvent modifier profondément les droits, les services publics, l'organisation du territoire ou les conditions de vie.
Il est donc légitime que les citoyens puissent demander un débat, proposer une réforme ou contester une loi.
Cela ne signifie pas que chaque pétition doit automatiquement devenir une loi.
Ni qu'une minorité particulièrement mobilisée doit pouvoir imposer ses décisions à l'ensemble du pays.
Nous voulons construire un système progressif, dans lequel le nombre de soutiens obtenus entraîne des obligations démocratiques de plus en plus fortes.
Instaurer une initiative citoyenne graduée
Nous voulons remplacer le référendum d'initiative partagée actuel par un véritable mécanisme d'initiative citoyenne.
Il ne sera plus nécessaire d'obtenir préalablement le soutien de parlementaires pour déclencher la procédure.
Les citoyens pourront directement porter une proposition.
Nous retenons une architecture de travail reposant sur trois niveaux.
À partir d'environ 100 000 soutiens, une initiative recevra obligatoirement une réponse institutionnelle publique et motivée.
Cette première étape devra permettre de savoir pourquoi la proposition est soutenue, rejetée, renvoyée à une étude ou susceptible de déboucher sur une réforme.
À partir d'environ 500 000 soutiens, le Parlement devra organiser un débat et un vote sur la proposition.
Il pourra l'adopter, la modifier selon les règles applicables ou la rejeter.
Mais il ne pourra pas simplement l'ignorer.
Enfin, à partir d'environ un million de soutiens, une proposition législative ou abrogative pourra conduire à un référendum si le Parlement ne satisfait pas la demande citoyenne.
Un référendum abrogatif permettrait de demander aux Français s'ils souhaitent supprimer une loi ou certaines dispositions existantes.
Les seuils exacts devront être fixés après étude des garanties constitutionnelles et du fonctionnement pratique du dispositif.
Le principe essentiel est toutefois arrêté : plus une initiative rassemble de citoyens, plus les institutions doivent lui donner une suite importante.
Un référendum qui se décide à la majorité des votants
Lorsqu'un référendum législatif ou abrogatif est organisé, la décision devra être prise à la majorité simple des suffrages exprimés.
Nous ne voulons pas ajouter un quorum de participation.
Nous ne voulons pas non plus exiger un nombre minimal de votes favorables calculé sur l'ensemble du corps électoral.
Ces règles peuvent paraître protectrices.
Mais elles présentent une difficulté : elles peuvent encourager les opposants à une proposition à ne pas voter plutôt qu'à défendre leur position.
Nous considérons que l'abstention ne doit être assimilée ni à un vote favorable ni à un vote défavorable.
Il appartiendra donc aux partisans comme aux adversaires de la proposition de convaincre les électeurs de participer.
Les initiatives devront cependant respecter des règles précises.
La proposition devra être identifiable et juridiquement compréhensible.
Les soutiens devront être recueillis pendant une durée limitée.
Une initiative substantiellement identique ne pourra pas être représentée immédiatement après son rejet.
Nous étudierons également la possibilité de regrouper certaines consultations sur des journées référendaires afin d'éviter des coûts et une organisation disproportionnés.
Ces paramètres devront être établis avant l'entrée en vigueur du dispositif.
Permettre aussi des initiatives constitutionnelles
Nous voulons que les citoyens puissent également proposer une modification de la Constitution.
Mais les règles devront être plus exigeantes que pour une loi ordinaire.
Nous envisageons un seuil situé autour de deux millions de soutiens.
Une initiative constitutionnelle devra porter sur un texte précis et cohérent.
Elle fera l'objet d'un contrôle juridique préalable et d'une expertise contradictoire.
Le Parlement devra pouvoir l'examiner et éventuellement présenter un contre-projet.
Mais il ne disposera pas d'un droit de veto permettant d'empêcher définitivement le référendum lorsque les conditions de l'initiative auront été réunies.
Le mécanisme devra également empêcher qu'une proposition mélange artificiellement plusieurs sujets sans lien réel.
Les modalités de vote lorsqu'un contre-projet parlementaire est présenté resteront à expertiser.
Nous voulons enfin protéger un noyau constitutionnel intangible volontairement limité.
Il concernera la forme républicaine et démocratique du régime, le suffrage universel et le pluralisme politique.
La rédaction exacte de ces garanties devra être examinée avec une attention particulière.
Nous ne prétendons pas que cette réforme pourra entrer en vigueur par une simple loi.
Elle devra être intégrée à la révision constitutionnelle et respecter les engagements fondamentaux de l'État de droit.
Un dispositif sécurisé et accessible
Les initiatives citoyennes devront pouvoir être soutenues au moyen d'un portail national sécurisé.
Mais nous ne voulons pas créer une plateforme supplémentaire faisant double emploi avec les outils numériques de l'État.
Nous utiliserons les systèmes d'identification et d'authentification déjà prévus dans notre politique de modernisation administrative.
Les citoyens devront pouvoir vérifier que leur soutien est correctement enregistré.
Le système devra empêcher les soutiens fictifs et les manipulations organisées.
Il devra également protéger les données personnelles et la confidentialité des choix lorsque cela est nécessaire.
Des solutions d'accompagnement devront rester accessibles aux personnes qui rencontrent des difficultés avec les démarches numériques.
La participation citoyenne ne doit pas devenir un droit réservé aux personnes maîtrisant parfaitement Internet.
Les conventions citoyennes doivent préparer les décisions, pas remplacer les élus
Les conventions citoyennes peuvent être utiles pour étudier des sujets complexes.
Elles permettent de réunir des citoyens, de leur donner accès à des informations, d'entendre des experts et de formuler des propositions.
Nous voulons conserver cette possibilité.
Mais les règles devront être claires dès le lancement.
Il faudra préciser ce qui est demandé aux participants, la manière dont leurs propositions seront examinées et la réponse que les institutions devront apporter.
Nous voulons rendre obligatoire une réponse publique motivée.
En revanche, nous ne donnerons pas aux conventions citoyennes le pouvoir d'adopter seules des lois.
Le Parlement et, lorsque la procédure le prévoit, l'ensemble du peuple resteront les décideurs.
Nous n'instaurerons pas non plus de référendum révocatoire permettant de remettre en cause les mandats de manière permanente.
Nous considérons qu'un élu doit rendre des comptes et pouvoir être sanctionné lors des élections, mais que la vie publique ne doit pas devenir une campagne électorale continue.
Réexaminer sans tabou le Service Civique
Le Service Civique permet à des jeunes de s'engager temporairement dans des missions d'intérêt général.
Il peut constituer une expérience utile.
Certains jeunes y découvrent un secteur professionnel, développent des compétences ou retrouvent une dynamique après une période difficile.
Des associations et des organismes publics peuvent également bénéficier de leur engagement.
Mais ce dispositif mobilise des moyens publics importants.
Il faut donc vérifier ce qu'il apporte réellement.
Nous engagerons en 2027 un audit indépendant du Service Civique.
Cet audit examinera les résultats selon les publics accueillis et la nature des missions.
Il mesurera notamment les effets sur l'insertion professionnelle, la reprise d'études, l'engagement citoyen et le service réellement rendu à la collectivité.
Il vérifiera également que des missions de volontariat ne remplacent pas des emplois qui devraient normalement être occupés par des professionnels rémunérés.
Nous voulons conserver uniquement les missions dont l'utilité et la valeur ajoutée sont démontrées.
Cela pourra conduire à un recentrage important du dispositif.
Et si aucun ensemble de missions suffisamment utile ne peut être identifié, nous assumerons sa suppression.
Nous ne garantissons donc pas le maintien du Service Civique dans son format actuel.
L'économie brute potentielle pourrait représenter plusieurs centaines de millions d'euros annuels, mais elle devra être calculée après l'audit et l'analyse des dépenses réellement supprimables.
Aucune économie correspondante n'est intégrée par anticipation à notre bouclage financier.
Soutenir la vie associative sans considérer les subventions comme acquises
La démocratie vit également grâce aux associations.
Elles permettent aux citoyens de s'engager dans le sport, la culture, l'entraide, la protection de l'environnement, la solidarité ou de nombreuses autres activités.
Nous voulons préserver cette liberté d'engagement.
Les petites associations devront bénéficier de démarches administratives aussi simples que possible.
Lorsque des structures assurent durablement une mission d'intérêt général démontrée, des financements pluriannuels pourront leur donner davantage de visibilité.
Mais une subvention publique ne constitue pas un droit permanent.
Nous voulons évaluer régulièrement les aides accordées selon leur utilité, les bénéficiaires et les résultats obtenus.
Les dispositifs redondants ou insuffisamment justifiés pourront être fusionnés ou supprimés.
Nous veillerons également à ce que le bénévolat et le volontariat ne soient pas utilisés pour remplacer artificiellement des emplois professionnels nécessaires.
Nous voulons donner aux citoyens davantage de moyens d'agir entre les élections, tout en conservant des institutions responsables, des procédures contrôlables et un usage exigeant de l'argent public.