La confiance démocratique suppose des règles exigeantes pour les responsables publics
Les responsables politiques disposent de pouvoirs importants.
Ils peuvent voter des lois, attribuer des financements, prendre des décisions administratives ou orienter des politiques publiques qui concernent des millions de personnes.
Ces responsabilités justifient des exigences particulières.
Un citoyen doit pouvoir être certain qu'une décision publique n'est pas achetée, obtenue par une relation dissimulée ou prise dans l'intérêt personnel de celui qui l'exerce.
La grande majorité des responsables publics ne commettent pas d'infractions.
Mais les affaires de corruption, de détournement de fonds ou de financement politique illégal peuvent dégrader durablement la confiance collective.
Nous voulons donc renforcer les règles de probité.
Mais nous devons préserver un principe tout aussi fondamental : une accusation ne constitue pas une condamnation.
La lutte contre la corruption ne doit pas devenir un moyen d'écarter des adversaires politiques par de simples soupçons.
Une inéligibilité permanente pour les atteintes les plus graves à la probité
Nous voulons que les atteintes les plus graves à la probité démocratique puissent entraîner une inéligibilité permanente.
Cette mesure concernera un noyau précisément défini d'infractions graves, notamment la corruption, le trafic d'influence, le détournement de fonds publics, les fraudes électorales graves et les infractions graves de financement politique.
Elle ne s'appliquera qu'après une condamnation devenue définitive.
Une personne reconnue définitivement coupable d'une telle infraction perdra les mandats concernés et ne pourra plus exercer de fonction élective.
Pourquoi une sanction aussi forte ?
Parce que certaines infractions portent directement atteinte à la confiance nécessaire à l'exercice d'un mandat.
Une personne qui détourne délibérément des fonds publics ou vend l'influence liée à ses fonctions ne commet pas seulement une faute individuelle.
Elle utilise contre l'intérêt général un pouvoir qui lui avait été confié.
Nous considérons qu'une condamnation définitive pour une atteinte particulièrement grave doit donc avoir des conséquences durables.
Mais cette réforme devra respecter le principe de proportionnalité des peines.
Nous prévoyons d'expertiser la possibilité d'un relèvement judiciaire dans des circonstances extrêmement exceptionnelles, après une très longue durée.
Il ne s'agira pas d'un effacement automatique de la sanction.
Les conditions exactes devront être précisées et constitutionnellement sécurisées.
Traiter les condamnations avant la fin des recours sans supprimer la présomption d'innocence
Une difficulté particulière se pose lorsqu'un responsable politique est condamné en première instance pour des faits graves, mais exerce encore des voies de recours.
Nous voulons permettre, pour le noyau des atteintes les plus graves à la probité, une suspension immédiate des mandats pendant l'examen des recours.
Un appel accéléré devra alors être organisé.
Cette mesure devra être strictement encadrée.
Elle ne pourra jamais être déclenchée par une simple accusation ou une mise en examen.
La condamnation en première instance constituera la condition minimale d'application.
La suspension ne devra pas être confondue avec une inéligibilité définitive avant l'épuisement des recours.
Les régimes particuliers applicables au président de la République et aux parlementaires devront être expertisés au regard de la Constitution.
Nous ne prétendons pas que toutes ces conséquences pourront être instaurées par une loi ordinaire.
Prévenir les conflits d'intérêts avant la nomination des ministres
Nous voulons renforcer les vérifications effectuées avant toute nomination ministérielle.
Ces contrôles porteront, dans un cadre confidentiel, sur la situation fiscale, le casier judiciaire, les obligations déclaratives et les conflits d'intérêts identifiables.
Il est préférable de détecter un problème sérieux avant une nomination plutôt que de devoir gérer une crise quelques semaines plus tard.
Une personne condamnée en première instance pour une atteinte grave à la probité ne devra pas pouvoir entrer ou rester au gouvernement pendant l'examen des recours, dans les conditions juridiques qui seront définies.
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts devront également être effectuées rapidement.
Lorsqu'un conflit d'intérêts significatif est constaté par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, le ministre devra se déporter des décisions concernées.
Si aucun déport crédible ne permet de neutraliser le problème, l'exercice du portefeuille ministériel devra être incompatible avec la situation.
Nous voulons également tenir compte des intérêts familiaux pertinents.
Mais ces informations devront être examinées dans un cadre respectueux de la vie privée des proches.
Il ne serait pas légitime d'exposer publiquement toutes les activités d'un conjoint ou d'un membre de la famille lorsque leur publication n'est pas nécessaire à la prévention d'un conflit d'intérêts.
Rendre les activités de lobbying réellement transparentes
La représentation d'intérêts fait partie de la vie démocratique.
Une association peut défendre les personnes handicapées.
Une organisation professionnelle peut expliquer les conséquences économiques d'une réforme.
Un syndicat peut alerter sur les conditions de travail.
Une entreprise peut apporter des informations sur son secteur.
Il est normal que les responsables publics entendent ces acteurs.
Le problème commence lorsque des interventions importantes restent dissimulées ou que certains intérêts disposent d'un accès privilégié sans transparence.
Nous voulons donc rendre traçables les interactions significatives de représentation d'intérêts liées à une décision publique.
Cette obligation concernera notamment les ministres, les principaux cabinets ministériels, les députés et les sénateurs.
Elle devra s'appliquer quelle que soit la nature de l'organisation concernée.
Nous voulons également que l'origine extérieure d'un amendement ou d'une disposition substantiellement proposée ou rédigée par un organisme soit déclarée.
Cette transparence ne signifie pas qu'un parlementaire ne pourra plus reprendre une proposition extérieure.
Il devra simplement permettre de savoir d'où elle provient.
Nous renforcerons les pouvoirs de sanction administrative de la HATVP.
Les sanctions devront être graduées.
Un oubli ponctuel corrigé rapidement ne doit pas être traité comme une dissimulation volontaire et organisée.
En revanche, la répétition de manquements graves pourra justifier des sanctions beaucoup plus importantes.
Lorsqu'une dissimulation constitue une atteinte particulièrement grave à la probité d'un mandat, elle pourra relever, après condamnation définitive, du régime d'inéligibilité permanente.
Mieux encadrer les passages entre responsabilités publiques et entreprises privées
Il est normal qu'une personne puisse changer de profession au cours de sa vie.
Une expérience dans le secteur public peut être utile à une entreprise, et inversement.
Mais certaines transitions présentent des risques importants.
Un responsable ayant réglementé, contrôlé ou favorisé directement une entreprise ne doit pas pouvoir rejoindre immédiatement cette même entreprise dans des conditions qui laissent penser que ses décisions antérieures ont servi à préparer son recrutement.
Nous voulons donc renforcer les interdictions ciblées de passage entre fonctions publiques et privées.
Les restrictions devront reposer sur les responsabilités réellement exercées et les décisions prises.
Nous ne voulons pas instaurer une interdiction générale de travailler dans le secteur privé après un mandat public.
Nous voulons empêcher les situations dans lesquelles un pouvoir public pourrait être utilisé comme une étape préparatoire à un avantage personnel.
Protéger les campagnes électorales des financements dissimulés
Nous maintiendrons l'interdiction du financement des campagnes par les entreprises, ainsi que les plafonds de dons individuels et de dépenses électorales.
Mais les modalités de financement évoluent.
Une campagne peut bénéficier de prestations numériques, de publicités en ligne, de contenus produits par des influenceurs ou d'organisations extérieures qui agissent en coordination avec elle.
Il faut éviter que ces mécanismes permettent de contourner les règles ordinaires.
Nous voulons que la réalité économique des dépenses prime sur les montages contractuels.
Une prestation électorale réellement financée et organisée pour soutenir un candidat ne doit pas échapper aux règles simplement parce qu'elle est facturée à une structure intermédiaire.
Nous renforcerons également le contrôle des financements étrangers, des prêts et des structures satellites.
Un candidat français ne doit pas dépendre financièrement d'une puissance étrangère.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, devra pouvoir accéder plus facilement aux informations financières pertinentes pour ses contrôles, dans un cadre légal strict.
En revanche, l'expression politique spontanée et non rémunérée des citoyens devra rester libre.
Un particulier qui publie une vidéo pour défendre un candidat, critique un programme ou participe bénévolement à une campagne ne doit pas être assimilé automatiquement à un prestataire politique.
La régulation doit viser les financements dissimulés, pas l'engagement citoyen.
Nous voulons des responsables politiques soumis à des exigences élevées, mais nous refusons que la lutte contre la corruption se transforme en instrument de suspicion permanente ou de sanction sans jugement.