Programme intégral · Démocratie et libertés · Section 14.5

Garantir l'indépendance de l'audiovisuel public et le pluralisme des médias

01 / 10

Une démocratie a besoin d'informations fiables et de médias libres

Pour voter librement, les citoyens doivent pouvoir s'informer.

Ils doivent pouvoir connaître les décisions publiques, entendre des analyses différentes, comprendre les controverses et examiner les arguments des forces politiques.

Mais ils doivent également pouvoir distinguer les faits établis des commentaires et des opinions.

Or le paysage médiatique a profondément changé.

Les chaînes de télévision et les radios restent importantes, mais une partie croissante du débat public se déroule sur les plateformes numériques.

Les groupes de médias peuvent également disposer d'activités économiques très diverses, ce qui peut créer des conflits d'intérêts.

Nous voulons donc garantir deux principes complémentaires.

Le premier est l'existence d'un service public audiovisuel fort, indépendant et soumis à une exigence particulière d'impartialité.

Le second est la liberté des médias privés, accompagnée de règles empêchant une concentration excessive de l'influence et les ingérences économiques dans le travail des rédactions.

Nous ne voulons pas que tous les médias défendent les mêmes idées.

Au contraire, la diversité de leurs orientations est une condition du pluralisme démocratique.

02 / 10

Conserver un audiovisuel public fort

Nous maintiendrons un service public national de l'audiovisuel.

Ses missions devront être clairement définies.

Il devra proposer une information fiable, accessible et pluraliste.

Il devra contribuer à la culture, à la création française, à l'éducation, à la connaissance et à l'information des jeunes publics.

Il devra également assurer une présence dans les territoires, y compris en outre-mer, et rendre ses contenus accessibles aux personnes handicapées.

Les grands événements d'intérêt général et certaines productions qui ne trouveraient pas facilement leur place dans une logique strictement commerciale devront pouvoir continuer à bénéficier d'une offre publique.

Nous voulons également une offre numérique gratuite, moderne et suffisamment forte pour être utilisée par les nouvelles générations.

Mais le service public ne doit pas chercher à copier mécaniquement toutes les offres commerciales.

Son objectif premier n'est pas de conquérir l'audience maximale à n'importe quel prix.

L'audience constitue un moyen de remplir ses missions, pas une finalité indépendante de leur utilité.

03 / 10

Une impartialité renforcée de l'information publique

Le service public bénéficie de financements collectifs.

Il doit donc respecter une exigence particulière d'indépendance et d'impartialité.

Nous voulons renforcer cette exigence.

Les faits devront être clairement distingués des commentaires.

Les controverses devront être traitées loyalement.

Les principaux points de vue pertinents devront pouvoir être représentés sans qu'un biais politique systématique oriente la présentation de l'information.

Mais l'impartialité ne signifie pas qu'il faut accorder mécaniquement la même valeur à toutes les affirmations.

Une information démontrée par des faits vérifiables ne doit pas être présentée comme équivalente à une affirmation manifestement infondée.

Le journalisme doit conserver son travail de vérification et d'enquête.

Nous voulons également que les erreurs importantes soient corrigées de manière visible.

Un média public doit pouvoir reconnaître une erreur, expliquer ce qui s'est produit et donner à la correction une visibilité adaptée.

04 / 10

Une régulation indépendante du pouvoir politique

Nous ne voulons pas que le gouvernement contrôle directement l'impartialité des journalistes.

Un tel dispositif présenterait un risque évident pour la liberté de l'information.

Le contrôle devra rester confié à une autorité indépendante : l'Arcom.

Celle-ci devra disposer de méthodes compréhensibles et de moyens lui permettant d'évaluer le respect des obligations légales.

Les critères devront être publiés.

Les citoyens doivent pouvoir comprendre sur quelles bases sont appréciés le pluralisme et l'impartialité.

Nous conserverons également le principe de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public par l'Arcom, plutôt que de rétablir une nomination directe par le pouvoir exécutif.

Cette indépendance doit protéger les rédactions des pressions gouvernementales, y compris lorsqu'elles enquêtent sur les responsables qui exercent le pouvoir.

05 / 10

Moderniser l'organisation sans imposer une fusion générale

L'audiovisuel public dispose de plusieurs entreprises, marques, rédactions et infrastructures.

Certaines fonctions peuvent être mutualisées utilement.

Les systèmes techniques, les plateformes numériques, l'immobilier, les achats ou certains services administratifs peuvent présenter des possibilités d'économies ou d'amélioration.

Nous voulons les rechercher.

Mais nous ne pensons pas qu'une fusion générale de toutes les structures constitue automatiquement la meilleure solution.

Des rédactions distinctes peuvent apporter des approches éditoriales différentes et contribuer au pluralisme.

Des marques connues peuvent disposer d'une identité et d'un public spécifiques.

Nous voulons donc mutualiser les fonctions lorsque cela améliore réellement le service ou réduit les coûts, tout en préservant les identités éditoriales nécessaires.

France Médias Monde conservera son cadre particulier lié à ses missions internationales.

Arte restera inscrite dans son organisation franco-allemande.

Nous maintiendrons une publicité encadrée plutôt que de la supprimer intégralement au prix de besoins financiers publics supplémentaires importants.

Aucune économie de mutualisation ne sera comptabilisée avant d'avoir été réellement constatée.

06 / 10

Protéger constitutionnellement l'audiovisuel public

Nous voulons inscrire dans la Constitution l'existence, l'indépendance et la continuité d'un service public national de l'audiovisuel.

Pourquoi une telle garantie ?

Parce qu'un gouvernement ou une majorité parlementaire ne devrait pas pouvoir supprimer intégralement le service public audiovisuel ou le privatiser entièrement par une simple loi ordinaire.

Cette protection ne devra pas figer son organisation actuelle.

Nous ne voulons pas inscrire dans la Constitution le nombre de chaînes, le nom des entreprises ou les détails de leur fonctionnement.

Ces éléments doivent pouvoir évoluer.

La Constitution protégera le principe du service public et son indépendance.

Une révision constitutionnelle future restera évidemment possible selon les procédures prévues.

Le financement devra être organisé sur plusieurs années afin de donner de la visibilité aux opérateurs.

Nous ne rétablirons pas la redevance audiovisuelle et ne créerons pas de taxe spécifique supplémentaire.

L'évolution devra donc être réalisée dans le cadre financier général retenu.

07 / 10

Préserver des médias privés libres, y compris lorsqu'ils sont engagés

Un média privé peut défendre une ligne éditoriale.

Un journal peut soutenir des orientations économiques ou sociales.

Une chaîne peut choisir de privilégier certains débats ou certaines approches, dans le respect de ses obligations légales.

Nous ne voulons pas imposer aux médias privés une neutralité politique générale identique à l'exigence particulière du service public.

Le propriétaire d'un média doit pouvoir déterminer ses grandes orientations éditoriales.

Mais cela ne doit pas lui donner le droit d'intervenir arbitrairement pour censurer une enquête, dicter un contenu précis ou utiliser une rédaction au service d'intérêts économiques extérieurs au média.

Nous voulons donc renforcer les garanties d'indépendance éditoriale.

Elles devront protéger le travail journalistique sans conférer automatiquement aux rédactions un droit de veto absolu sur toutes les décisions de direction.

08 / 10

Limiter les concentrations excessives de pouvoir médiatique

Les règles actuelles de concentration reposent en partie sur des seuils conçus à une époque où télévision, radio et presse fonctionnaient davantage comme des marchés séparés.

Or un même groupe peut aujourd'hui contrôler plusieurs médias de nature différente et exercer une influence importante sur les plateformes numériques.

Nous voulons donc moderniser les règles.

L'influence d'un groupe devra être appréciée globalement, en tenant compte de ses participations dans la télévision, la radio, la presse et les médias numériques.

Les grandes acquisitions devront faire l'objet d'un examen spécifique de leurs conséquences sur le pluralisme et l'indépendance éditoriale.

Cet examen devra être organisé par les autorités compétentes, notamment l'Arcom et l'Autorité de la concurrence, dans le respect du droit européen.

Nous rendrons également plus transparente la propriété réelle des médias.

Les citoyens devront pouvoir connaître les bénéficiaires effectifs, les autres médias contrôlés et les intérêts économiques majeurs susceptibles de créer des conflits.

09 / 10

Ne pas sanctuariser les concentrations existantes

Nous ne voulons pas appliquer les nouvelles règles uniquement aux acquisitions futures.

Lorsqu'un groupe dépasse durablement un futur plafond d'influence globale, il pourra être empêché de réaliser de nouvelles acquisitions et tenu de revenir progressivement sous le seuil.

Cette obligation devra être générale.

Elle ne devra viser ni une personne particulière ni un courant politique déterminé.

Un délai raisonnable devra permettre de réaliser les adaptations nécessaires.

En cas de non-conformité persistante, une autorité indépendante pourra imposer des cessions d'actifs sous le contrôle du juge.

Le groupe devra conserver autant que possible le choix des actifs cédés.

Il ne s'agira pas d'une nationalisation des médias.

Il s'agira d'une régulation de la concentration économique destinée à préserver le pluralisme.

Les seuils d'influence, les délais et l'application aux groupes déjà constitués devront faire l'objet d'une expertise juridique approfondie.

Nous ne voulons pas créer un dispositif arbitraire ou rétroactif dont les règles seraient modifiées selon les propriétaires concernés.

10 / 10

Des obligations particulières pour les fréquences publiques

Une chaîne de télévision ou une radio qui utilise une fréquence publique bénéficie d'une ressource limitée appartenant au domaine public.

Elle doit respecter les obligations liées à son autorisation.

En cas de manquements graves et répétés aux règles légales de pluralisme, d'honnêteté ou d'indépendance, l'autorité compétente devra pouvoir ne pas renouveler l'autorisation ou retirer la fréquence dans les conditions prévues par le droit.

Mais une telle décision devra reposer sur des manquements établis et des procédures contradictoires.

Elle ne pourra pas être prise simplement parce qu'un média critique un gouvernement ou défend une orientation politique déplaisante.

Nous voulons enfin renforcer les protections du journalisme d'investigation, du secret des sources et des personnes poursuivies abusivement pour les intimider.

Les dispositifs européens et nationaux contre les procédures-bâillons devront d'abord être effectivement appliqués et évalués.

Nous voulons un paysage médiatique dans lequel le service public soit indépendant et impartial, les médias privés libres de leurs orientations et aucun groupe économique ou pouvoir politique en mesure de confisquer durablement le pluralisme de l'information.