Programme intégral · Familles et solidarités · Section 13.6

Favoriser l'emploi, l'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées

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Le handicap ne doit pas conduire automatiquement à l'exclusion professionnelle

De nombreuses personnes handicapées souhaitent travailler.

Certaines peuvent exercer une activité sans adaptation particulière.

D'autres ont besoin d'un poste aménagé, d'horaires adaptés, d'un accompagnement ou d'un environnement professionnel spécifique.

Mais les obstacles restent nombreux.

Un employeur peut méconnaître les possibilités d'aménagement.

Une personne peut rencontrer des difficultés pour accéder aux locaux.

Un salarié dont le handicap apparaît ou s'aggrave peut craindre de perdre son emploi.

Nous voulons donc améliorer l'accès à l'emploi, mais aussi la possibilité de s'y maintenir durablement.

Il ne suffit pas de compter les embauches.

Un emploi n'est une réussite que s'il correspond aux capacités de la personne, s'il est exercé dans des conditions adaptées et s'il peut être conservé.

02 / 08

Faire respecter l'obligation d'emploi existante

Nous maintiendrons l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs dans les secteurs public et privé concernés.

Nous ne voulons pas relever artificiellement ce quota national.

Notre priorité sera de rendre l'obligation existante plus effective.

Les employeurs devront pouvoir accéder à des conseils et à des dispositifs d'accompagnement permettant de recruter et de conserver des salariés handicapés.

Mais le respect d'une obligation ne devra pas se réduire à une déclaration administrative.

Nous voulons évaluer les résultats à partir de l'emploi effectivement obtenu, de sa durée et de son adaptation.

L'accompagnement reposera notamment sur la coopération entre France Travail et Cap emploi.

Nous ne créerons pas un nouveau service de placement spécialisé venant s'ajouter aux structures existantes.

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Prévenir la perte d'emploi

Un salarié peut devenir handicapé à la suite d'un accident, d'une maladie ou de l'évolution d'une pathologie.

Il peut également voir ses capacités changer au cours de sa carrière.

Dans ces situations, la rupture du contrat de travail ne doit pas devenir la première réponse.

Nous voulons que les possibilités de maintien dans l'emploi soient réellement examinées.

Cela peut passer par un aménagement du poste, une modification de certaines tâches, une formation ou un changement de fonctions.

Dans d'autres situations, une reconversion peut être nécessaire.

Mais ces solutions doivent rester compatibles avec les possibilités de l'entreprise et les besoins réels du salarié.

Nous ne promettons pas qu'un emploi pourra toujours être maintenu quelles que soient les contraintes.

Nous voulons en revanche que les possibilités raisonnables d'adaptation soient sérieusement recherchées avant de conclure qu'une rupture est inévitable.

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Faciliter les passages entre les différentes formes d'emploi

Certaines personnes handicapées travaillent dans des établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT.

D'autres exercent dans des entreprises adaptées ou dans le milieu professionnel ordinaire.

Ces différentes formes d'activité répondent à des besoins qui ne sont pas identiques.

Nous refusons de les opposer systématiquement.

Pour certaines personnes, un environnement spécialisé constitue la solution la plus adaptée.

Pour d'autres, une transition vers une entreprise ordinaire peut être souhaitée.

Nous voulons développer les passerelles entre ces situations, sans mettre en danger la sécurité financière ou l'accompagnement des personnes.

Une tentative de passage vers le milieu ordinaire ne doit pas devenir un choix irréversible qui expose la personne à perdre ses protections si l'expérience ne fonctionne pas.

Nous poursuivrons également le développement de l'emploi accompagné pour les personnes qui ont besoin d'un soutien durable.

Les dispositifs d'adaptation des postes devront rester simples à mobiliser, sans créer une prime publique permanente automatiquement versée pour chaque embauche.

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Rendre l'accessibilité réelle, pas seulement réglementaire

L'accessibilité ne se mesure pas uniquement au respect formel d'une norme.

Un bâtiment peut disposer d'une entrée accessible, mais présenter des difficultés importantes à l'intérieur.

Une gare peut être équipée d'un ascenseur, mais devenir inutilisable pour une personne en fauteuil lorsqu'il tombe en panne.

Un service public peut proposer une procédure en ligne sans qu'elle soit utilisable par une personne malvoyante ou présentant un handicap cognitif.

Nous voulons donc mesurer l'accessibilité du point de vue de l'utilisateur.

Une personne peut-elle réellement entrer, se déplacer, comprendre les informations et accomplir sa démarche ?

Lorsque l'accessibilité dépend d'un équipement ou d'une assistance, existe-t-il une solution de remplacement en cas de défaillance ?

Ces questions devront guider les investissements publics.

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Prendre en compte toutes les formes de handicap

L'accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes en fauteuil roulant.

Elle concerne également les handicaps visuels, auditifs, cognitifs, psychiques et les difficultés de communication ou de compréhension.

Nous voulons donc que les services publics, les transports, les établissements d'enseignement et les outils numériques prennent davantage en compte cette diversité.

Les informations importantes devront être accessibles sous des formes adaptées.

Les démarches numériques devront être simplifiées et compatibles avec les besoins des personnes concernées.

Mais le développement des services numériques ne doit pas conduire à supprimer toute possibilité de contact humain.

Pour certaines personnes, l'accompagnement par un agent reste indispensable.

Nous conserverons donc des solutions humaines lorsque le numérique constitue lui-même un obstacle.

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Prioriser les obstacles les plus graves

Rendre immédiatement accessible l'intégralité du patrimoine immobilier et des infrastructures françaises représenterait une tâche considérable.

Nous ne promettons pas que tous les bâtiments, tous les transports et tous les équipements deviendront intégralement accessibles en cinq ans.

Nous voulons en revanche organiser les priorités.

Les services essentiels, les établissements très fréquentés, les lieux ne disposant d'aucune alternative et les territoires les plus en retard devront faire l'objet d'une attention particulière.

L'accessibilité devra également être intégrée aux constructions nouvelles, aux rénovations importantes et aux investissements publics.

Il serait absurde de financer aujourd'hui des équipements dont il faudrait corriger demain les défauts d'accessibilité.

Chaque politique publique assumera le financement des adaptations qui relèvent de son domaine.

Les transports financeront l'accessibilité des transports. L'éducation financera les adaptations scolaires. Les services publics et les politiques du logement traiteront leurs propres équipements.

Le présent chapitre assurera la cohérence générale, sans créer un fonds transversal supplémentaire comptabilisant plusieurs fois les mêmes dépenses.

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Ne pas séparer artificiellement handicap et santé

Certaines personnes handicapées rencontrent des difficultés particulières pour accéder aux soins.

Les locaux ne sont pas toujours adaptés. Les consultations peuvent être trop courtes. Les professionnels ne disposent pas systématiquement des moyens ou des compétences nécessaires.

Nous voulons que l'accès aux soins ordinaires soit réellement possible grâce aux adaptations appropriées.

Cela peut concerner les équipements, l'organisation des consultations, les moyens de communication ou la présence d'un accompagnant lorsque la personne le souhaite.

Des équipes spécialisées devront rester disponibles lorsque les structures ordinaires ne peuvent pas répondre convenablement.

Mais nous ne voulons pas créer un système de santé parallèle réservé aux personnes handicapées.

Le diagnostic, les traitements psychiatriques et les hospitalisations resteront de la responsabilité de notre politique de santé.

Le présent chapitre concernera les conséquences durables du handicap sur l'autonomie, le logement, l'emploi et la vie quotidienne.

Les services devront coopérer pour éviter qu'une personne soit renvoyée d'un organisme à l'autre au motif que sa situation serait trop médicale pour l'un et trop sociale pour l'autre.

Nous voulons que le handicap cesse d'être un obstacle supplémentaire créé par l'organisation de nos services, de nos entreprises et de nos espaces publics.