Programme intégral · Familles et solidarités · Section 13.5

Garantir les droits, les ressources et un accompagnement adapté aux personnes handicapées

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Un droit reconnu doit pouvoir être exercé

Pour une personne handicapée et sa famille, les démarches administratives peuvent occuper une place considérable.

Il faut parfois faire reconnaître une situation, obtenir des aides, demander des équipements, organiser un accompagnement ou rechercher une place dans un établissement.

Les décisions peuvent relever de plusieurs organismes.

Et même lorsqu'un droit est reconnu, sa mise en œuvre peut rester difficile.

Une personne peut recevoir une orientation vers un service qui ne dispose pas de place.

Une famille peut attendre une réponse pendant de longs mois.

Un droit peut arriver à échéance alors que son renouvellement a été demandé dans les délais.

Nous voulons donc faire évoluer le fonctionnement du système.

L'enjeu n'est pas uniquement d'accorder davantage de droits.

Il est de rendre les droits existants compréhensibles, continus et effectivement utilisables.

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Des MDPH plus rapides et des décisions réellement suivies

Nous conserverons les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, comme portes d'entrée principales des droits.

Nous ne créerons pas de nouveau guichet national concurrent.

En revanche, nous voulons réduire les écarts de fonctionnement entre départements.

Les délais de traitement, les décisions et leur mise en œuvre devront faire l'objet d'objectifs nationaux et de résultats publics comparables.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, devra renforcer son appui aux territoires qui rencontrent durablement des difficultés.

Nous poursuivrons également l'extension des droits attribués sans limitation de durée lorsque le handicap est durablement irréversible ou stabilisé.

Il n'est pas raisonnable de demander régulièrement à une personne de démontrer à nouveau une situation médicale qui ne peut pas disparaître.

Lorsque le renouvellement d'un droit existant a été demandé dans les délais, nous voulons éviter que ce droit s'interrompe uniquement parce que l'administration n'a pas encore rendu sa décision.

Cette continuité devra être encadrée juridiquement.

Elle ne signifiera pas qu'une première demande ouvre automatiquement droit à une prestation avant son examen.

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Une administration responsable jusqu'à la réponse effective

Nous voulons également mettre fin aux situations dans lesquelles plusieurs administrations se renvoient un dossier.

Une personne handicapée peut dépendre simultanément des services sociaux, de la santé, d'un établissement médico-social et d'organismes intervenant sur l'emploi ou le logement.

Il doit être possible d'identifier clairement qui est responsable du parcours.

Le service qui engage une démarche devra rester responsable jusqu'à ce qu'un relais effectif soit accepté par le service suivant.

Il ne suffira plus de transmettre un dossier pour considérer que la mission est terminée.

De même, une décision d'orientation vers un établissement ne devra pas être assimilée à une prise en charge réellement obtenue.

Lorsque la solution désignée est indisponible, les acteurs compétents devront rechercher une réponse alternative adaptée.

Cette organisation reposera sur les MDPH, les départements, les agences régionales de santé et le Service public départemental de l'autonomie.

Nous ne créerons pas de nouvel organisme national.

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Préserver l'AAH comme un revenu individuel

L'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, constitue une protection essentielle pour les personnes dont le handicap limite fortement les possibilités de disposer de ressources professionnelles.

Nous la maintiendrons comme un revenu individuel de solidarité, déconjugalisé et régulièrement revalorisé.

Les ressources du conjoint ne devront donc pas redevenir le fondement de son calcul.

L'AAH restera également exonérée d'impôt sur le revenu.

Nous ne voulons pas verser une prestation de solidarité destinée à garantir des ressources pour ensuite en récupérer une partie au moyen de l'impôt.

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Faire en sorte que travailler augmente réellement les ressources

Le système des prestations peut parfois devenir difficile à comprendre lorsqu'une personne commence à travailler.

Les revenus professionnels augmentent, mais certaines aides peuvent diminuer.

Selon les règles et les interactions entre prestations, le gain financier peut devenir moins important que prévu.

Nous voulons garantir qu'une reprise ou une augmentation d'activité procure une amélioration réelle du revenu disponible.

Pour cela, il faudra examiner ensemble l'AAH, la prime d'activité, les autres minima sociaux et la fiscalité.

Nous privilégierons des mécanismes de dégressivité progressifs et compréhensibles.

Mais nous ne fixerons pas un nouveau barème sans étude précise.

Le handicap peut limiter durablement le temps de travail ou imposer des contraintes particulières.

Notre objectif n'est donc pas de conditionner systématiquement le soutien à la reprise d'un emploi.

Il est de permettre à ceux qui peuvent et souhaitent travailler de le faire sans être financièrement pénalisés.

06 / 09

Mieux compenser les dépenses indispensables liées au handicap

La prestation de compensation du handicap, la PCH, répond à une logique différente de celle d'un minimum social.

Son objectif est de contribuer à compenser les conséquences du handicap.

Elle doit donc rester fondée prioritairement sur les besoins de compensation, et non sur la seule pauvreté du bénéficiaire.

Mais des difficultés peuvent apparaître lorsque les tarifs pris en charge sont très éloignés du coût réel des équipements ou des aides nécessaires.

Une personne peut avoir besoin d'un équipement indispensable dont le prix dépasse fortement le montant reconnu.

Nous voulons donc rechercher un plafonnement raisonnable du reste à charge pour les dépenses essentielles de compensation.

Cette réforme devra tenir compte des tarifs réels, des besoins et des financements déjà disponibles.

Ses paramètres et son coût restent à calibrer.

Nous ne promettons pas une prise en charge intégrale et automatique de toutes les dépenses liées au handicap.

En revanche, nous voulons éviter que des équipements indispensables deviennent financièrement inaccessibles alors même que leur nécessité est reconnue.

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Mettre fin aux situations durablement sans solution

Certaines familles se retrouvent confrontées à une situation particulièrement difficile.

Le handicap de leur enfant ou d'un proche nécessite un accompagnement important, mais aucune structure adaptée n'est disponible.

Une orientation administrative peut exister sans se traduire par une réponse.

Dans d'autres cas, un jeune adulte reste dans une structure destinée aux enfants ou adolescents parce qu'aucune place adulte n'est disponible.

Nous voulons achever et évaluer le plan des 50 000 solutions, plutôt que créer un nouveau programme concurrent.

Les capacités complémentaires devront être concentrées sur les besoins réellement constatés.

Mais nous ne voulons pas raisonner uniquement en nombre de places.

Une réponse adaptée peut prendre plusieurs formes : établissement spécialisé, accompagnement à domicile, équipe mobile, habitat accompagné ou combinaison de services.

Le choix devra correspondre aux besoins, à la sécurité et aux souhaits de la personne.

Nous privilégierons le milieu ordinaire lorsqu'il est réellement adapté et souhaité.

Mais nous préserverons pleinement les établissements spécialisés lorsqu'ils offrent la meilleure protection et le meilleur accompagnement.

Il serait injuste de considérer que toute orientation vers un établissement constitue un échec de l'inclusion.

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Protéger les parcours les plus fragiles

Nous donnerons une attention particulière aux transitions entre l'enfance et l'âge adulte.

Les besoins peuvent changer, les organismes compétents également, mais l'accompagnement ne doit pas s'interrompre simplement parce qu'une personne atteint un âge administratif.

Les enfants confiés à l'ASE et présentant un handicap devront également faire l'objet d'une coordination renforcée.

Nous voulons traiter prioritairement les handicaps lourds ou complexes pour lesquels les réponses disponibles sont durablement insuffisantes.

Il faudra aussi mieux organiser la continuité entre les dispositifs du handicap et ceux de la perte d'autonomie pour les personnes handicapées vieillissantes.

Cette articulation concerne notamment la PCH et l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.

Nous voulons éviter qu'un changement d'âge ou de dispositif entraîne une rupture de protection.

Les règles précises devront être expertisées afin de préserver les droits et d'éviter les doubles financements.

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Des droits effectifs sans multiplier les structures

La CNSA assurera le suivi national de l'équité territoriale et des résultats.

Les départements, les MDPH, les agences régionales de santé et les dispositifs existants conserveront leurs responsabilités.

Nous publierons des indicateurs compréhensibles : délais d'accès aux droits, ruptures de parcours, orientations non appliquées et personnes durablement privées de solution adaptée.

Les coûts supplémentaires nécessaires aux MDPH, aux solutions médico-sociales, aux restes à charge et à l'accompagnement devront être établis en tenant compte des financements existants.

Nous ne créerons pas une seconde provision pour des moyens déjà retenus dans l'éducation, la santé ou la branche Autonomie.

Notre ambition est qu'une personne handicapée puisse effectivement exercer ses droits et construire sa vie, sans devoir consacrer une part excessive de son énergie à obtenir des réponses administratives.