Programme intégral · Familles et solidarités · Section 13.4

Renforcer la protection de l'enfance et améliorer la prise en charge des enfants confiés à l'ASE

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Un enfant en danger ne peut pas attendre que les administrations se coordonnent

La protection de l'enfance constitue l'une des responsabilités les plus importantes des pouvoirs publics.

Lorsqu'un enfant subit des violences, des négligences graves ou une situation familiale mettant sa santé et sa sécurité en danger, il doit pouvoir être protégé.

Mais cette protection ne dépend pas uniquement de l'existence d'une loi.

Elle exige des professionnels disponibles, des décisions prises dans des délais adaptés et des solutions d'accueil réellement accessibles.

Un signalement peut être effectué par un enseignant, un médecin, un voisin, un membre de la famille ou l'enfant lui-même.

Il peut ensuite nécessiter une évaluation sociale, des investigations, une intervention judiciaire ou une mesure de protection.

Lorsque plusieurs services interviennent, les échanges peuvent devenir difficiles.

Une information préoccupante peut rester trop longtemps sans réponse clairement identifiée.

Une décision de placement peut être prononcée sans qu'une place adaptée soit immédiatement disponible.

Nous voulons mettre fin à ces ruptures de responsabilité.

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Chaque signalement sérieux doit avoir un responsable et une suite

Nous conserverons les dispositifs existants : le numéro national 119, les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes, les services sociaux et les autorités judiciaires.

Il n'est pas nécessaire de construire une nouvelle chaîne nationale de signalement.

En revanche, chaque information préoccupante sérieuse devra être prise en charge par un service clairement identifié.

Le dossier devra disposer d'un état d'avancement et d'une échéance de traitement.

Les délais devront dépendre du niveau de danger.

Une situation de danger immédiat ne peut évidemment pas suivre le même calendrier qu'une situation nécessitant une évaluation approfondie mais ne présentant pas de menace immédiate identifiée.

Les délais précis devront être définis avec les professionnels et sécurisés juridiquement.

Nous voulons également améliorer la coordination entre la protection de l'enfance, l'Éducation nationale, les services de santé, la justice et les forces de sécurité.

Mais cette coordination ne devra pas conduire à une circulation incontrôlée d'informations sensibles.

Les données partagées devront être limitées à ce qui est nécessaire à la protection de l'enfant, avec des accès tracés et des responsabilités identifiables.

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Éviter que les enfants victimes répètent sans cesse leur histoire

Un enfant victime de violences peut être amené à raconter plusieurs fois les mêmes faits à différents professionnels.

Ces répétitions peuvent être éprouvantes et, dans certaines situations, traumatisantes.

Nous voulons donc poursuivre le développement territorial des unités d'accueil pédiatrique enfance en danger, les UAPED.

Ces unités permettent d'organiser de manière adaptée l'accueil des enfants victimes et de mieux coordonner les interventions nécessaires.

Notre objectif est de limiter les auditions et examens répétés lorsque cela est possible et compatible avec les exigences judiciaires et médicales.

Les financements correspondants relèveront des politiques de santé et de justice déjà prévues dans notre programme.

Ils ne seront pas comptabilisés une seconde fois au titre de la protection de l'enfance.

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Protéger dans la famille lorsque cela est possible, placer lorsque cela est nécessaire

Nous considérons que l'intérêt de l'enfant doit guider les décisions de protection.

Lorsqu'une situation peut être sécurisée par un accompagnement adapté de la famille, cette solution doit être privilégiée.

Une difficulté éducative, une situation de précarité ou un besoin d'accompagnement parental ne justifient pas automatiquement une séparation.

Mais lorsque la sécurité de l'enfant ne peut pas être garantie dans son environnement familial, un placement doit pouvoir être décidé et exécuté.

Nous refusons qu'une mesure insuffisante soit choisie uniquement parce qu'aucune place de placement n'est disponible.

De même, une décision judiciaire de protection nécessaire ne doit pas rester inexécutée faute de capacité.

Nous voulons donc faire de l'exécution effective des décisions une obligation centrale.

Cela suppose de connaître les places disponibles, d'anticiper les situations d'urgence et de mieux organiser la coopération entre départements.

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Mettre fin aux placements durablement inadaptés

Un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, doit bénéficier d'un accueil correspondant à ses besoins.

Or certaines situations conduisent à recourir à des solutions précaires, notamment des hébergements temporaires qui ne sont pas conçus pour assurer durablement la protection et l'accompagnement d'un mineur.

Nous considérons qu'un hôtel, un gîte ou une location touristique non autorisée ne constitue pas une solution de placement durable.

Les capacités devront donc être développées ou transformées là où les besoins sont démontrés.

Les priorités concerneront notamment les accueils d'urgence, les adolescents, les fratries et les situations complexes.

Mais il serait inefficace de fixer un quota national uniforme entre familles d'accueil et établissements.

Certains enfants ont besoin d'un environnement familial stable.

D'autres nécessitent un accompagnement éducatif spécialisé ou un établissement disposant de professionnels disponibles en permanence.

Le choix devra dépendre de l'intérêt de l'enfant, et non d'un objectif statistique.

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Redonner de l'attractivité à l'accueil familial

Les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance.

Ils accueillent au sein de leur foyer des enfants parfois confrontés à des parcours difficiles.

Cette responsabilité exige des compétences, de la disponibilité et un accompagnement professionnel.

Nous voulons renforcer l'attractivité de l'accueil familial.

Cela passera par une meilleure reconnaissance du métier, des rémunérations adaptées, des possibilités de répit et un soutien professionnel et psychologique.

Les procédures d'agrément devront être plus fluides lorsque leur complexité est inutile.

Mais cette simplification ne devra pas affaiblir les vérifications nécessaires à la sécurité des enfants.

Nous voulons également mieux accompagner les familles d'accueil lorsqu'elles reçoivent des enfants présentant des besoins particuliers.

Un assistant familial ne doit pas être laissé seul face à une situation grave sans possibilité d'obtenir rapidement un soutien spécialisé.

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Faire de la stabilité un véritable objectif

Les ruptures successives de placement peuvent fragiliser profondément les enfants.

Changer régulièrement de lieu de vie peut signifier perdre ses repères, son école, ses amis ou les professionnels avec lesquels une relation de confiance s'est construite.

Nous voulons donc faire de la stabilité des parcours un indicateur important de la qualité de la protection de l'enfance.

Les changements de placement devront être justifiés par l'intérêt de l'enfant et non simplement par des contraintes d'organisation.

Lorsque cela correspond à leur sécurité et à leurs besoins, les frères et sœurs devront pouvoir conserver des liens et, si possible, être accueillis ensemble.

Les relations familiales utiles devront également être préservées.

Les établissements et services financés par des fonds publics seront soumis à des exigences renforcées de qualité et de transparence.

Des contrôles inopinés devront pouvoir être réalisés lorsque la situation le justifie.

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Une responsabilité départementale qui doit être effective

Les départements conservent leur rôle central dans la protection de l'enfance.

Mais une compétence administrative ne peut pas devenir une justification pour laisser une décision indispensable sans exécution.

Nous voulons donc améliorer les mécanismes de coopération et de mutualisation entre départements.

Lorsqu'un territoire ne dispose pas d'une solution adaptée, une recherche organisée devra permettre d'identifier une possibilité dans un autre territoire, sans éloigner systématiquement l'enfant de son environnement.

Nous voulons également expertiser un mécanisme de substitution de l'État lorsqu'un département demeure durablement défaillant dans l'exécution d'obligations essentielles.

Ce mécanisme devra être strictement encadré.

Il ne s'agit pas de recentraliser quotidiennement l'ASE, mais de garantir qu'une carence grave et persistante ne laisse pas les enfants sans protection.

Lorsque de nouvelles obligations nationales entraînent des dépenses supplémentaires pour les départements, leur financement devra être assuré selon les règles retenues pour les compétences locales.

Nous ne considérerons pas qu'un simple transfert de charge constitue une économie publique.

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Ne plus laisser les jeunes majeurs sans solution

La protection de l'enfance ne doit pas s'interrompre brutalement à la majorité.

Un jeune ayant grandi dans sa famille bénéficie souvent du soutien de ses parents bien après ses dix-huit ans.

Il peut poursuivre ses études, chercher son premier emploi ou revenir temporairement au domicile familial lorsqu'il rencontre des difficultés.

Un jeune sortant de l'ASE ne dispose pas toujours de cette sécurité.

Nous voulons donc garantir l'application effective du droit à l'accompagnement jusqu'à 21 ans lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en l'absence de ressources ou de soutien familial suffisants.

Aucune sortie ne devra être organisée sans préparation sérieuse du logement, des ressources et du parcours d'études, de formation ou d'emploi.

Nous voulons également créer un droit de suite jusqu'à 25 ans.

Mais cela ne signifie pas prolonger automatiquement le statut de jeune pris en charge par l'ASE jusqu'à cet âge.

Le droit de suite consistera à garantir un interlocuteur identifiable, un accès facilité aux dispositifs ordinaires et la possibilité d'un réaccompagnement temporaire en cas de rupture grave.

Un jeune qui perd son logement ou traverse une difficulté majeure ne doit pas découvrir qu'aucun service ne se considère plus responsable de sa situation.

Les bourses, les aides au logement, l'apprentissage, les dispositifs d'insertion et les services de santé ou de handicap devront être mobilisés selon ses besoins.

Nous voulons notamment éviter qu'un jeune abandonne des études longues correspondant à ses capacités simplement parce qu'il ne bénéficie plus d'aucun soutien familial.

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Un investissement supplémentaire ciblé

La politique familiale et de protection de l'enfance prévoit une enveloppe supplémentaire centrale de 800 millions d'euros annuels à terme pour l'amélioration de l'ASE, ainsi que 250 millions d'euros pour la continuité d'accompagnement des jeunes sortants.

Ces dépenses s'inscrivent dans l'enveloppe familiale globale retenue.

Les investissements temporaires pourront également contribuer aux capacités d'accueil prioritaires.

Nous ne recompterons pas les dépenses déjà existantes de l'ASE, ni les financements sanitaires, psychiatriques, judiciaires et médico-sociaux relevant d'autres chapitres.

Notre engagement est qu'un enfant en danger soit réellement protégé et qu'un jeune ayant grandi sous la responsabilité de la collectivité ne soit pas abandonné au moment où il commence sa vie d'adulte.