Programme intégral · Familles et solidarités · Section 13.3

Mieux protéger les familles monoparentales et garantir le paiement des pensions alimentaires

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Une séparation ne doit pas devenir une condamnation financière

Lorsqu'un couple se sépare, l'organisation familiale change profondément.

Il faut parfois trouver deux logements, répartir les dépenses liées aux enfants et réorganiser les horaires professionnels.

Ces difficultés peuvent devenir particulièrement importantes lorsque l'un des parents assume l'essentiel de la vie quotidienne des enfants.

Les dépenses restent nombreuses : logement, alimentation, vêtements, transports, fournitures scolaires et activités.

Mais les ressources du foyer peuvent avoir fortement diminué.

À cette fragilité peut s'ajouter une autre difficulté : le non-paiement de la pension alimentaire.

Une pension fixée par une décision de justice ou un titre exécutoire n'est pas une somme facultative.

Elle correspond à la contribution d'un parent aux besoins de son enfant.

Lorsqu'elle n'est pas payée, c'est souvent le budget quotidien de l'autre parent qui en subit immédiatement les conséquences.

Nous voulons donc faire du paiement effectif des pensions alimentaires une garantie centrale de notre politique familiale.

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Avancer les pensions alimentaires dès le premier impayé

Nous voulons qu'une pension alimentaire fixée soit effectivement perçue, même lorsque le débiteur ne respecte pas immédiatement ses obligations.

Dès le premier impayé ou versement incomplet, la puissance publique avancera le montant manquant dans le cadre du dispositif de garantie.

Prenons une situation simple.

Une pension de 300 euros a été fixée pour contribuer aux dépenses d'un enfant.

Si le parent débiteur ne verse que 100 euros, il manque 200 euros.

Notre objectif est que le parent créancier puisse recevoir rapidement ces 200 euros sans devoir attendre plusieurs mois de démarches et de procédures.

La somme avancée restera due par le parent qui devait payer la pension.

Nous utiliserons pour cela l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, l'ARIPA, qui existe déjà.

Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle administration.

Il faudra en revanche garantir des délais de traitement adaptés, une transmission fiable des informations et une articulation efficace avec les procédures de recouvrement.

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Faire payer les débiteurs qui en ont les moyens

Une pension alimentaire impayée peut avoir plusieurs causes.

Une personne peut perdre son emploi, subir une chute importante de revenus ou rencontrer une difficulté financière réelle.

Mais il existe également des situations dans lesquelles un débiteur organise son insolvabilité, dissimule ses revenus ou refuse volontairement de payer alors qu'il en a les moyens.

Ces situations ne doivent pas être traitées de la même manière.

Nous voulons renforcer les capacités de recouvrement contre les débiteurs de mauvaise foi.

Les ressources réellement disponibles devront pouvoir être recherchées dans le respect des procédures légales.

Lorsque la situation financière du débiteur s'est réellement dégradée, les mécanismes de révision de la pension doivent rester accessibles.

Mais une personne ne doit pas pouvoir décider seule de cesser de payer une pension légalement fixée.

La protection de l'enfant doit rester prioritaire.

Les sommes récupérées par la puissance publique serviront à rembourser les avances effectuées.

Nous ne présenterons donc pas ces remboursements comme une nouvelle recette budgétaire.

Une avance récupérable correspond d'abord à un décalage de trésorerie, auquel peuvent s'ajouter des pertes lorsque le recouvrement échoue.

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Des pensions mieux adaptées aux besoins des enfants

Nous voulons également harmoniser à la hausse le barème indicatif utilisé pour déterminer les pensions alimentaires.

Le montant d'une pension doit tenir compte des besoins réels de l'enfant et des ressources du parent qui la verse.

Le coût de l'alimentation, du logement, des déplacements et des dépenses de scolarité doit pouvoir être correctement apprécié.

Mais nous ne voulons pas transformer ce barème indicatif en montant automatique.

Le juge conservera son pouvoir d'appréciation.

Il devra pouvoir prendre en compte les situations particulières, les charges familiales, la résidence de l'enfant et la capacité contributive réelle des parents.

Des garanties devront également préserver un minimum de ressources pour le débiteur.

Une pension manifestement impossible à payer peut finir par produire davantage d'impayés et de conflits.

La réforme s'appliquera aux pensions nouvelles ou révisées selon les règles qui seront retenues.

Nous ne prévoyons pas d'augmentation rétroactive générale de toutes les pensions déjà fixées.

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Faire correspondre les droits à la charge réelle des enfants

La résidence alternée pose également des questions spécifiques.

Lorsque les enfants vivent une partie du temps chez chacun de leurs parents, les dépenses sont réparties différemment.

Mais cette répartition ne signifie pas nécessairement que les deux parents supportent les mêmes charges financières.

Leurs revenus peuvent être très différents.

Nous voulons donc que les prestations et les droits suivent autant que possible la charge réelle de l'enfant.

Cela supposera d'améliorer l'articulation entre les règles fiscales, les prestations sociales et les décisions relatives à la contribution des parents.

Mais nous éviterons de financer deux fois intégralement une même charge au motif qu'elle est répartie entre deux foyers.

Les paramètres devront être définis en tenant compte de la diversité des situations familiales.

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Préserver les aides utiles sans multiplier les allocations

Nous conserverons l'allocation de soutien familial et les prestations existantes.

Nous ne créerons pas une nouvelle allocation universelle de parent isolé.

Nous considérons que les priorités doivent être le paiement des pensions, l'accès à une garde compatible avec l'emploi et la protection des ressources des familles réellement vulnérables.

Nous préserverons également dans son principe l'avantage fiscal accordé aux parents isolés ayant encore un enfant à charge.

En revanche, nous supprimerons l'ancienne demi-part supplémentaire accordée, sous certaines conditions, à des personnes vivant seules sans enfant à charge et ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans.

Cette demi-part correspond à la reconnaissance fiscale d'une situation familiale passée.

Sa suppression augmentera l'impôt de certains bénéficiaires actuels.

Nous assumons cette conséquence dans le cadre de notre réforme fiscale, en considérant que les avantages liés à l'éducation d'un enfant doivent davantage correspondre aux charges encore supportées.

Les conséquences de cette suppression devront toutefois être intégrées aux simulations générales de l'impôt sur le revenu, sans compter deux fois les économies.

Notre priorité est qu'une séparation ne prive pas un enfant des moyens auxquels il a droit et que la solidarité publique intervienne rapidement, sans dispenser les parents de leurs responsabilités.