Un logement social doit répondre à un besoin, pas à une situation figée
Le logement social joue un rôle essentiel.
Il permet à des ménages qui ne peuvent pas supporter les loyers du marché privé d'accéder à une habitation adaptée à leurs ressources.
Pour de nombreuses familles, il représente une condition indispensable de stabilité.
Mais le fonctionnement du parc social soulève également des questions d'équité.
Certaines personnes attendent très longtemps avant d'obtenir un logement. D'autres ne comprennent pas pourquoi leur demande n'aboutit pas alors qu'elles connaissent des situations difficiles.
Pendant ce temps, des ménages occupent parfois depuis de nombreuses années un logement dont la taille ou les conditions d'occupation ne correspondent plus à leur situation.
Cela ne signifie pas que ces ménages se comportent mal.
Une famille peut avoir obtenu un grand logement lorsque ses enfants étaient jeunes. Vingt ans plus tard, les enfants sont partis, mais leurs parents sont toujours dans le même appartement.
De même, un ménage dont les revenus ont progressé peut continuer à vivre dans un logement social qui lui avait été attribué lorsqu'il rencontrait davantage de difficultés.
Ces évolutions sont normales.
La question est de savoir comment les prendre en compte sans traiter les habitants comme de simples dossiers administratifs.
Nous voulons un logement social qui protège réellement ceux qui en ont besoin, mais qui soit aussi capable de s'adapter aux changements de situation.
Rendre les attributions compréhensibles grâce à un barème public
Obtenir un logement social ne devrait pas donner l'impression de dépendre de décisions incompréhensibles.
Nous instaurerons un système d'attribution reposant sur un barème public par points.
Ce barème prendra en compte des critères objectifs, notamment l'urgence sociale, la situation de handicap, la composition familiale, l'ancienneté de la demande et les liens réels avec le territoire concerné.
Prenons deux situations.
Une famille avec plusieurs enfants vivant dans un logement manifestement trop petit peut présenter un besoin urgent de relogement.
Une personne handicapée occupant un appartement inaccessible peut également se trouver dans une situation prioritaire.
Ces besoins doivent pouvoir être reconnus à partir de critères explicites et vérifiables.
Le barème ne supprimera pas toute appréciation individuelle. Certaines situations nécessiteront toujours un examen humain.
Mais les décisions devront être motivées, compréhensibles et contrôlables.
Les demandeurs devront pouvoir connaître les critères appliqués à leur dossier, comprendre les raisons d'une décision et disposer de voies de contestation accessibles.
Cette transparence contribuera également à prévenir les interventions arbitraires, les passe-droits et les discriminations.
Elle devra respecter les priorités légales ainsi que les règles applicables au séjour et à l'accès au logement social, dont les évolutions sont traitées dans notre politique d'immigration et d'intégration.
Nous ne créerons pas de priorité générale fondée sur la nationalité ou sur des critères discriminatoires. L'ancienneté de résidence régulière, l'activité et l'ancrage territorial devront être appréciés dans un cadre juridiquement sécurisé, avec les protections et exceptions nécessaires.
Réexaminer les situations sans instaurer d'expulsions automatiques
L'attribution d'un logement social ne doit pas interdire tout réexamen ultérieur de la situation du ménage.
Nous voulons donc que l'adéquation entre le logement occupé, les revenus du foyer et sa composition puisse être régulièrement réévaluée.
Cela ne signifie pas qu'une personne qui commence à mieux gagner sa vie sera immédiatement obligée de quitter son appartement.
Une progression professionnelle peut être fragile. Des revenus élevés pendant une seule année ne constituent pas nécessairement une amélioration durable.
Nous privilégierons donc des règles progressives, fondées sur des dépassements importants et persistants des plafonds de ressources.
Lorsque les revenus deviennent durablement très supérieurs aux conditions normales d'accès au logement social, le surloyer pourra augmenter progressivement.
Pour les dépassements les plus importants, il pourra rapprocher le coût du logement de celui du logement intermédiaire.
Le ménage pourra alors être accompagné vers une solution intermédiaire ou privée adaptée.
Cette évolution répond à un principe d'équité.
Le logement social mobilise des moyens et des avantages destinés à aider les ménages qui ne peuvent pas se loger normalement sur le marché.
Lorsque la situation financière d'un occupant s'améliore très fortement et durablement, il est légitime que sa contribution évolue.
Mais cette réforme ne doit pas devenir une mécanique aveugle.
Nous protégerons particulièrement les personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ainsi que les situations familiales vulnérables.
Il n'y aura pas d'expulsion automatique au seul motif d'un dépassement des plafonds de revenus.
Favoriser une meilleure utilisation des logements disponibles
La question de la taille des logements mérite également d'être examinée.
Lorsqu'un grand logement familial n'est plus occupé que par une seule personne, il peut sembler logique de proposer un appartement plus petit, afin de permettre à une famille nombreuse d'accéder au premier.
Mais cette logique ne doit pas ignorer la dimension humaine du logement.
Un appartement peut être occupé depuis plusieurs décennies. Ses habitants y ont leurs souvenirs, leurs habitudes, leurs voisins et parfois leurs proches aidants à proximité.
Un déménagement peut aussi être particulièrement difficile pour une personne âgée ou malade.
Nous voulons donc favoriser une mobilité accompagnée, et non une mobilité imposée sans garanties.
En cas de sous-occupation manifeste, le bailleur pourra proposer un logement plus adapté à la nouvelle composition du ménage.
Mais cette proposition devra tenir compte de la qualité du nouveau logement, de sa proximité, des besoins de santé, du handicap et des attaches territoriales.
Le déménagement devra être pris en charge dans le cadre du dispositif.
Une personne ne devra pas être contrainte de quitter un logement adapté pour un autre logement dégradé, éloigné de ses proches ou incompatible avec sa situation.
Et le refus d'une proposition manifestement inadaptée ne pourra pas déclencher une expulsion automatique.
Le nombre et les caractéristiques des propositions nécessaires, ainsi que les protections particulières, devront être précisés juridiquement avant la mise en œuvre.
Construire un parc social mieux adapté aux besoins
Une meilleure rotation des logements ne peut pas résoudre tous les problèmes.
Il faut également construire les bons types de logements.
Dans certaines villes, la demande porte surtout sur de petites surfaces destinées aux personnes seules, aux jeunes actifs ou aux personnes âgées.
Dans d'autres territoires, les familles peinent à trouver des appartements suffisamment grands.
Nous voulons donc adapter la production du logement social aux besoins réels, plutôt que reproduire partout les mêmes modèles.
Les nouvelles constructions devront également mieux intégrer le vieillissement et le handicap.
Un logement accessible peut permettre à une personne de rester autonome beaucoup plus longtemps.
Nous favoriserons enfin la présence de logements sociaux et intermédiaires à proximité des transports, des emplois et des services.
Cette politique devra être financée dans l'effort général consacré à la construction et au logement social. Nous ne lui attribuons pas une économie budgétaire fictive liée à une supposée diminution des aides au logement ou à une rotation plus rapide des occupants.
Nous maintiendrons les régimes fiscaux spécifiques nécessaires aux opérations éligibles de logement social, ainsi que le cadre fiscal du logement locatif intermédiaire et des organismes HLM.
Le logement social doit rester une protection durable. Mais cette protection doit aussi être organisée avec suffisamment de transparence et d'équité pour que les ménages qui en ont le plus besoin puissent réellement y accéder.