Programme intégral · Logement · Section 11.2

Remettre sur le marché les logements vacants et encadrer les locations touristiques

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Pourquoi certains logements restent-ils vides alors que d'autres personnes cherchent à se loger ?

Un appartement peut rester inoccupé pendant plusieurs mois pour des raisons parfaitement légitimes.

Son propriétaire effectue des travaux. Il cherche un acheteur. Une succession est en cours. Un changement de locataire nécessite un délai.

Cette vacance temporaire fait partie du fonctionnement normal du marché immobilier.

Mais il existe également des logements qui restent vides pendant des années, y compris dans des villes où la demande est très forte.

Les raisons sont diverses.

Certains propriétaires ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover leur bien. D'autres redoutent les impayés ou des procédures longues en cas de litige. Certains logements sont bloqués par des désaccords familiaux ou des difficultés de copropriété.

Il peut aussi exister des situations dans lesquelles un propriétaire conserve volontairement un logement inoccupé, sans raison sérieuse, alors qu'il pourrait être utilisé.

Toutes ces situations ne doivent pas être traitées de la même manière.

Taxer plus lourdement un propriétaire qui ne peut pas financer une rénovation indispensable ne fera pas nécessairement réapparaître son logement sur le marché.

À l'inverse, laisser durablement vide un logement habitable dans un territoire confronté à une forte pénurie peut poser un problème collectif.

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Aider d'abord les propriétaires à remettre leur logement sur le marché

Notre première réponse sera de faciliter la remise en location.

Lorsqu'un logement est vacant en raison de travaux, nous voulons mobiliser les dispositifs d'accompagnement et de financement existants pour permettre sa rénovation.

Lorsqu'un propriétaire hésite à louer par crainte des impayés, la garantie locative présentée dans la section suivante consacrée aux relations entre propriétaires et locataires pourra contribuer à le rassurer.

Lorsqu'un bien est immobilisé par une difficulté administrative ou une copropriété, il faudra favoriser la résolution concrète du problème.

Cette approche ne signifie pas que chaque logement vacant bénéficiera d'une nouvelle subvention.

Les soutiens devront être ciblés sur les situations dans lesquelles une intervention permet réellement de remettre un logement durablement sur le marché, avec un coût proportionné au résultat attendu.

Nous conserverons notamment les règles existantes permettant de déduire certaines dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration des revenus fonciers, ainsi que le cadre du déficit foncier.

Ces mécanismes contribuent à encourager l'entretien des logements proposés à la location.

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Taxer la rétention injustifiée, sans punir les situations légitimes

La fiscalité applicable aux logements vacants évoluera dans le cadre du droit entrant en vigueur en 2027.

Nous prendrons ce cadre comme point de départ, sans créer une nouvelle taxe nationale supplémentaire.

Notre priorité sera de rendre effective et équitable la taxation de la vacance durable et injustifiée dans les territoires où la pénurie de logements est réelle.

Il faudra donc distinguer clairement un logement volontairement laissé vide d'un logement temporairement indisponible.

Une succession réellement en cours, des travaux nécessaires, une impossibilité technique, une démarche sérieuse de vente ou une situation personnelle particulièrement difficile doivent pouvoir être pris en compte.

L'objectif n'est pas de punir la propriété.

Il est d'éviter que des logements durablement habitables et inutilisés soient soustraits sans justification à des marchés déjà très tendus.

Nous évaluerons les effets du dispositif existant avant d'envisager une nouvelle évolution.

Aucune recette fiscale supplémentaire n'est anticipée dans notre programme au titre de cette politique.

Et lorsqu'un logement revient effectivement sur le marché, l'objectif premier est qu'il soit occupé, non qu'il continue à produire des recettes de taxation de la vacance.

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Encadrer les locations touristiques là où elles déséquilibrent le logement permanent

Les locations touristiques de courte durée répondent à une demande réelle.

Elles permettent à des particuliers de louer ponctuellement leur logement et contribuent à l'activité touristique de nombreux territoires.

Elles peuvent également apporter un revenu complémentaire utile à certains ménages.

Nous ne voulons donc pas les interdire de manière générale.

Mais leur développement peut poser un problème lorsque des logements auparavant destinés à des habitants permanents deviennent des hébergements touristiques exploités presque toute l'année.

Dans certains quartiers, cette transformation réduit l'offre locative disponible pour les résidents.

Un salarié peut alors rencontrer des difficultés à vivre près de son emploi. Un étudiant peut être confronté à une pénurie de studios. Des habitants permanents peuvent progressivement quitter un quartier devenu trop coûteux.

La question n'est donc pas d'opposer systématiquement tourisme et logement.

Il faut identifier les lieux où les deux usages entrent réellement en concurrence.

Nous permettrons aux collectivités concernées d'utiliser des outils de régulation renforcés, pouvant aller jusqu'à des restrictions importantes des locations touristiques dans les quartiers où leur concentration menace effectivement le logement permanent.

Ces restrictions devront reposer sur des critères objectifs, être proportionnées et respecter le cadre juridique applicable.

En revanche, une commune rurale disposant de nombreux logements disponibles n'a pas nécessairement besoin des mêmes règles qu'un quartier très touristique d'une grande ville.

Il n'y aura pas d'interdiction nationale uniforme.

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Rendre les contrôles réellement applicables

Une règle ne sert pas à grand-chose si personne ne peut vérifier qu'elle est respectée.

Les collectivités doivent donc pouvoir disposer des informations nécessaires pour contrôler les locations soumises à enregistrement, les durées autorisées et le respect des obligations applicables.

Nous voulons améliorer l'utilisation et le partage des données légalement disponibles, notamment entre les collectivités et l'administration fiscale.

Cette coopération devra respecter les règles de protection des données personnelles.

Elle permettra de mieux distinguer les particuliers qui louent occasionnellement leur résidence des activités commerciales intensives soumises à des obligations différentes.

Nous maintenons également le principe d'une fiscalité qui rende la location résidentielle de longue durée plus attractive lorsque celle-ci est directement concurrencée par la location touristique.

Les paramètres fiscaux précis devront cependant être établis après évaluation des réformes récentes, afin de ne pas ajouter sans justification une nouvelle couche de taxation.

Les dispositifs immobiliers antérieurs, comme les investissements Pinel, Duflot, Scellier ou Denormandie, conserveront les droits légalement acquis et suivront leurs échéances normales.

Nous ne prévoyons pas de prolonger automatiquement les dispositifs temporaires arrivant à leur terme, notamment Loc'Avantages, sans évaluation préalable de leur efficacité.

Notre priorité est simple : les logements doivent pouvoir être utilisés, entretenus et loués dans de bonnes conditions. Et dans les territoires où ils sont rares, le logement permanent doit pouvoir être effectivement protégé.