Programme intégral · Logement · Section 11.4

Sécuriser les relations entre propriétaires et locataires

01 / 05

Pourquoi est-il parfois si difficile de louer un logement ?

Trouver un logement dans le parc privé peut devenir un véritable parcours du combattant.

Un propriétaire demande des justificatifs de revenus, des bulletins de salaire, un contrat de travail et parfois plusieurs garanties.

Un candidat en CDI peut être préféré à une personne en CDD, à un indépendant, à un étudiant ou à un salarié qui commence un nouvel emploi.

Pourtant, ces personnes ne sont pas nécessairement de mauvais payeurs.

Elles présentent simplement un profil que certains propriétaires considèrent comme plus risqué.

Cette méfiance a des conséquences concrètes.

Un jeune qui vient d'être recruté peut avoir besoin d'un logement avant même de recevoir ses premiers bulletins de salaire. Une personne en reconversion peut disposer d'une situation financière saine sans correspondre aux critères habituels. Un indépendant peut percevoir des revenus réguliers mais variables.

De leur côté, les propriétaires ont également des inquiétudes légitimes.

Pour un petit bailleur, un appartement peut représenter une part importante de son patrimoine et de ses revenus.

Lorsqu'un locataire cesse de payer, les conséquences peuvent être lourdes, notamment si le propriétaire doit lui-même rembourser un emprunt.

Il ne serait donc pas juste d'opposer systématiquement les propriétaires et les locataires.

Les uns ont besoin de pouvoir accéder à un logement. Les autres ont besoin de pouvoir louer sans prendre un risque disproportionné.

Nous voulons restaurer la confiance entre les deux, en protégeant le locataire de bonne foi et en garantissant au propriétaire le respect effectif de ses droits.

02 / 05

Étendre progressivement la garantie locative

La France dispose déjà de mécanismes de garantie locative, notamment Visale.

Nous voulons nous appuyer sur ces outils existants pour étendre progressivement la protection contre les impayés et faciliter l'accès au marché locatif.

La priorité sera donnée aux publics pour lesquels les difficultés de garantie constituent un véritable obstacle : jeunes, ménages modestes, salariés aux parcours professionnels discontinus, personnes en reconversion ou reprenant un emploi.

Pour les autres profils, une couverture optionnelle, éventuellement assortie d'une cotisation adaptée, pourra être organisée selon les paramètres financiers retenus.

Nous ne proposons pas de créer une nouvelle plateforme nationale qui viendrait concurrencer les dispositifs existants.

L'objectif sera d'élargir progressivement une protection efficace, en simplifiant son utilisation pour les propriétaires et les locataires.

Concrètement, lorsqu'un logement bénéficie d'une garantie et qu'un impayé couvert survient, le propriétaire doit pouvoir être indemnisé rapidement selon des règles claires.

Il ne doit pas être obligé de supporter seul pendant une longue période les conséquences d'une difficulté dont la couverture a précisément été prévue.

En contrepartie, la garantie ne doit pas devenir un mécanisme dans lequel tous les impayés seraient définitivement supportés par la collectivité.

La possibilité de recouvrer les sommes dues restera nécessaire, selon la situation réelle du locataire.

Les plafonds, la durée de couverture, les conditions d'éligibilité, les cotisations éventuelles et les réserves financières devront être calculés avant le déploiement.

Le coût d'une garantie ne se résume pas au montant total des loyers théoriquement couverts. Il dépend des impayés effectifs, des remboursements et des frais de fonctionnement.

Nous ne présenterons donc pas une garantie de plusieurs milliards d'euros comme une dépense publique équivalente.

03 / 05

Distinguer l'accident de la vie de la mauvaise foi

Tous les impayés ne se ressemblent pas.

Une personne peut perdre son emploi, se séparer de son conjoint, subir une maladie ou connaître une chute brutale de revenus.

Dans ces situations, un retard de paiement peut être le début d'une difficulté temporaire.

Mais un impayé peut aussi devenir durable et révéler une impossibilité de payer le loyer demandé.

Enfin, certaines situations relèvent de la mauvaise foi : un locataire disposant des moyens nécessaires refuse volontairement de payer, dissimule ses ressources ou organise son insolvabilité.

Ces trois situations ne doivent pas recevoir automatiquement la même réponse.

Nous voulons organiser une intervention rapide dès qu'un impayé sérieux révèle un risque de rupture durable.

Un examen de la situation permettra de rechercher une solution adaptée.

Lorsqu'un ménage rencontre une difficulté temporaire, un échéancier réaliste ou un accompagnement peut permettre d'éviter une expulsion.

Lorsqu'une dette devient structurellement impossible à rembourser, il faut pouvoir rechercher une solution de logement compatible avec les ressources du ménage.

Et lorsqu'un locataire refuse durablement de respecter ses obligations malgré une capacité réelle de paiement, les procédures doivent permettre de faire effectivement appliquer le droit.

La garantie locative n'a pas vocation à rendre le paiement du loyer facultatif.

Lorsqu'un maintien dans les lieux est envisagé, il doit reposer, si la situation le permet, sur la reprise du paiement du loyer courant et sur un plan crédible pour traiter la dette.

04 / 05

Des décisions de justice qui doivent être exécutées

Il est indispensable que les litiges entre propriétaires et locataires puissent être examinés dans des délais raisonnables.

Une procédure excessivement longue peut aggraver la dette du locataire tout en augmentant la perte du propriétaire.

Nous voulons donc améliorer la rapidité du traitement des litiges et l'exécution effective des décisions de justice.

Les garanties judiciaires et les possibilités de recours devront être préservées.

Mais une décision définitive ne doit pas devenir pratiquement impossible à appliquer.

Lorsque la mauvaise foi est établie, ou que le maintien dans le logement n'est manifestement plus possible malgré les solutions recherchées, les décisions d'expulsion légalement prononcées devront être exécutées.

Cette orientation s'inscrit dans notre réforme plus générale de la justice civile. Elle ne nécessite pas de créer une seconde procédure judiciaire autonome financée par le logement.

Les délais précis devront être sécurisés juridiquement, afin d'accélérer les procédures sans supprimer les protections indispensables.

05 / 05

La solidarité nationale ne doit pas reposer sur un seul propriétaire

Il existe des situations dans lesquelles une expulsion légalement justifiée doit être différée pour des raisons humaines.

Une famille peut être confrontée à une vulnérabilité particulièrement grave. Une solution de relogement peut nécessiter un délai supplémentaire. La période hivernale peut justifier des protections spécifiques.

Nous maintiendrons la protection hivernale des ménages vulnérables, tout en organisant effectivement la recherche d'une solution adaptée.

Mais lorsqu'une décision d'expulsion définitive ne peut pas être exécutée parce que l'État décide d'en différer l'application au nom de la solidarité collective, il n'est pas normal que le propriétaire en supporte seul le coût.

Nous voulons rendre effective l'indemnisation du bailleur dans les conditions prévues par la loi.

La solidarité doit être assumée collectivement lorsqu'elle résulte d'une décision publique.

Cela ne signifie pas que toute expulsion devra être immédiate, ni que toute situation difficile donnera automatiquement lieu à une indemnisation intégrale.

Il faudra concilier les droits du propriétaire, la protection des personnes vulnérables et les exigences de la justice.

Cette réforme devra également contribuer à réduire les discriminations indirectes liées au profil financier des candidats à la location.

Un propriétaire doit pouvoir vérifier objectivement la solvabilité d'un candidat. Mais il ne peut pas utiliser de critères discriminatoires interdits par la loi.

Les contrôles nécessaires relèveront des dispositifs généraux de lutte contre les discriminations.

Nous voulons un marché locatif dans lequel il soit plus facile de louer un logement et moins risqué de le mettre en location, sans faire disparaître les responsabilités de chacun.